ACTUS

 

TAXE D'HABITATION SEREZ-VOUS EXONERE EN 2020

 

SERVICES_PUBLICS_jpg.jpg

TELECHARGER LE DOCUMENT

 

Publié le 05 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

En 2020, la taxe d'habitation sur les résidences principales sera supprimée pour 80 % des foyers. La loi de finances pour 2020 publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019 a en effet entériné sa suppression progressive. Cette exonération sera calculée sur la base de votre revenu fiscal de référence de l'année 2019 et accordé automatiquement si vous y avez droit. Un simulateur vous permet déjà de savoir si vous serez concerné.

En 2020, vous bénéficierez d'une exonération si votre revenu fiscal de référence de 2019 est inférieur aux plafonds ci-dessous :

  • 27 706 € pour 1 part ;
  • 35 915 € pour 1,5 part ;
  • 44 124 € pour 2 parts ;
  • 50 281 € pour 2,5 parts ;
  • 56 438 € pour 3 parts ;
  • 62 595 € pour 3,5 parts.

Si votre revenu fiscal de référence de 2019 dépasse légèrement ces plafonds, vous pouvez avoir droit à une réduction.

Les résidences secondaires et les logements vacants ne sont pas concernés par cette mesure. Il faudra continuer à acquitter la taxe d'habitation.

Le site impot.gouv.fr propose un simulateur pour vérifier si vous êtes concerné par une exonération ou une réduction.

En indiquant votre revenu fiscal de référence 2018, le nombre de part(s) et le montant de votre taxe d'habitation (en option), vous obtiendrez une projection fiable si votre situation n'évolue pas. Si vous êtes mensualisé et que le montant de votre taxe d'habitation est susceptible de diminuer en 2020, vous pourrez ajuster à la baisse le montant de vos mensualités.

  À noter : La suppression de la taxe d'habitation s'effectue progressivement jusqu'en 2023 :

En 2019, les ménages aux revenus modestes ont bénéficié d'un allégement de 65 % de leur taxe d'habitation ;

En 2020, les ménages aux revenus les plus modestes seront intégralement exonérés de taxe d'habitation ;

En 2021, les ménages aux revenus les plus élevés profiteront d'un dégrèvement de 65 % de leur taxe d'habitation ;

En 2023, tous les foyers seront exonérés de la taxe d'habitation.

Textes de référence

Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Et aussi

Taxe d’habitation

Dois-je payer la taxe d’habitation pour ma résidence secondaire ?

 



VEILLE LEGISLATIVE DU 14 FEVRIER 2020

VEILLE LEGISLATIVE DU 14 FÉVRIER 2020 [...]

ACTION DE GROUPE

Quels domaines sont concernés ? Comment procéder ? En 2014, la loi relative à la consommation (dite « loi Hamon ») a introduit une mesure importante : l’action de groupe. Il s’agit d’une procédure collective qui a permis, dans un premier temps, à des consommateurs victimes d’un même préjudice de se rassembler pour agir en justice. Puis des lois successives (loi Santé et loi Justice du XXIème siècle, de 2016), ont élargi son champ d’action et permis à des patients et des salariés d’agir, respectivement en matière de santé et de discrimination [...]

VEILLE LEGISLATIVE DU 7 FEVRIER 2020

VEILLE LEGISLATIVE DU 7 FEVRIER 2020 [...]