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TESTAMENT FAIT A L'ETRANGER : PEUT-ON DESHERITER SES ENFANTS ?

 

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Publié le 14 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La Cour de cassation a jugé le 27 septembre 2017 qu'une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire peut s'appliquer à la succession d'un Français. C'est-à-dire qu'un parent ayant sa résidence habituelle dans un État dont la loi ne prévoit pas de réserve héréditaire peut déshériter ses enfants.

Un Français, installé aux États-Unis, avait, par testament fait en Californie, légué tous ses biens à sa dernière épouse. Ce faisant, il déshéritait totalement ses deux enfants français nés de ses précédents mariages.

En prévoyant au profit des enfants une réserve héréditaire , la loi française ne permet pas à un parent de les déshériter totalement. Mais la loi applicable à la succession du défunt était la loi californienne, du fait que celui-ci était installé en Californie depuis de très nombreuses années et qu'il y avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Or la loi californienne ne connaît pas le principe de la réserve héréditaire.

Les deux enfants français du défunt ont tenté de faire valoir leurs droits sur la succession de leur père devant les juridictions françaises. Ils demandaient d'écarter l'application de la loi californienne qui ne respecte pas le principe de la réserve héréditaire et permet à un parent de déshériter complètement ses enfants. En vain.

Pour la Cour de cassation en effet, une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée « que si son application, conduit à une situation incompatible avec les principes essentiels du droit français en plaçant les héritiers évincés dans une situation de précarité économique ou de besoin ».

Ainsi le défunt, avait donc bien le droit de déshériter ses enfants.

 

Textes de référence

Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-17198, Publié au bulletin

Et aussi

Peut-on déshériter ses enfants au profit de ses petits-enfants ?

Pour en savoir plus

Règlement européen n°650/2012 du 4 juillet 2012 



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