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TESTAMENT QUELLES SONT LES REGLES A RESPECTER ?

 

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le 19/10/2018 –

En quoi consiste un testament ? Qui peut rédiger un testament ? La présence d'un notaire est-elle obligatoire ? Découvrez les réponses à toutes vos questions.

 

Le testament, qu'est-ce que c'est ?

Le testament est un document écrit dans lequel une personne peut désigner les bénéficiaires de ses biens et leur répartition.

Lire aussi : Testament, héritage, donation, indivision... Tout savoir sur le sujet succession

 

Qui peut rédiger un testament ?

Le testament est un document individuel qui ne peut être rédigé que sous les conditions suivantes :

  • être sain d’esprit
  • avoir la capacité juridique de disposer de ses biens

Lire aussi : Comment faire une donation ?

 

Le testament doit-il être rédigé devant un notaire ?

Le testament peut être rédigé par une personne seule (testateur) sans faire appel à un notaire. Il s’agira alors d’un testament olographe. S’il est réalisé par un notaire devant deux témoins ou un deuxième notaire, il s’agira d’un testament authentique. Il existe un dernier cas, le testament mystique, remis dans une enveloppe fermée à un notaire en présence de témoins ou de deux notaires et qui a pour particularité d’être tenu secret jusqu’au décès de la personne l’ayant rédigé.

Lire aussi : Succession : l'indivision, c'est quoi ?

 

Devez-vous faire enregistrer votre testament par un notaire ?

Non, vous n'avez aucune obligation de faire enregistrer votre testament. Vous pouvez néanmoins décider de le faire.

Testament enregistré par un notaire

Si vous souhaitez passer par un notaire, vous pouvez lui confier votre testament et il s'assurera de sa conservation ou le fera enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Testament enregistré par vos soins

Vous pouvez faire vous-même enregistrer votre testament auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), afin de lui donner une date certaine. Vous devrez alors payer un droit fixe de 125 €.

Testament non enregistré

Votre testament est valable même s’il n’est pas enregistré. Mais dans ce cas, il faut que vous ayez informé vos proches de son existence et le lieu où il se trouve.

Comment savoir si un testament existe ?

Vous avez perdu un proche ? Souhaitez savoir si un testament existe ? Vous disposez de l'acte de décès du défunt ? Pour 18 €, vous pouvez interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)

Lire aussi : Succession : l'indivision, c'est quoi ?

 

Quelles sont les obligations à respecter dans un testament ?

Si vous disposez d’héritiers réservataires (descendants ou conjoint), vous devez respecter la part de réserve héréditaire au moment de la rédaction de votre testament. (La réserve héréditaire constitue la fraction de la succession dont le défunt ne peut priver certains héritiers, dits héritiers réservataires.)

Vous pourrez donc léguer à d’autres personnes ou entités la part restante, appelée quotité disponible.

Il est également possible de léguer une partie de ses biens à des associations lorsque celles-ci sont habilitées.

La succession en l’absence de testament 

Lorsque le défunt n’a pas rédigé de testament, c’est la loi qui désigne les héritiers des droits de succession. Il s’agit alors d’une dévolution légale. Les héritiers sont désignés dans l’ordre suivant et en fonction de leur degré de parenté avec le défunt :

Les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faite entre les enfants, que leurs parents soient mariés ou non).

Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.

Les ascendants autres que les parents.

Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.

Lire aussi : Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ? | Succession : à quels frais de notaire vous attendre ?



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