Notre Magazine n° 179 est arrivé.... retrouvez les propositions d' INDECOSA-CGT sur le logement en visionnant le clip vidéo de la campagne des élections d'administrateurs représentants les locataires

services publics et bercy infos

 

TOUT SAVOIR SUR LE CREDIT D'IMPOT LIE A L'EMPLOI D'UN SALARIE A DOMICILE

 

SERVICES_PUBLICS_jpg

TELECHARGER LE DOCUMENT

 

Les dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt spécifique. Quelles sont les activités concernées ? Quel est le montant du crédit d’impôt ?

 

Prélèvement à la source et crédit d'impôt

La mise en place du prélèvement à la source ne remet pas en question la prise en compte du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Vous recevrez dès janvier 2019 un acompte équivalent à 30% du crédit d’impôt dont vous avez bénéficié en 2018 au titre des dépenses effectuées en 2017.

Qui peut bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?

Depuis janvier 2017, tous les contribuables, quelle que soit leur situation (salariés, chômeurs, retraités) qui engagent des dépenses au titre des services à la personne peuvent bénéficier de ce dispositif, que ces services soient rendus à leur résidence principale ou secondaire, qu’ils en soient le propriétaire ou non.

Quelles sont les activités éligibles au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?

Les activités relevant de ce dispositif sont les services rendus à domicile à caractère familial ou ménager. Sont notamment concernées :

  • la garde d’enfants
  • le soutien scolaire
  • la préparation de repas à domicile
  • la collecte et livraison de linge repassé
  • l'assistance aux personnes âgées ou handicapées
  • l'aide à la mobilité des personnes ayant des difficultés de déplacement
  • l'entretien de la maison et travaux ménagers
  • les petits travaux de jardinage
  • les prestations de petit bricolage
  • les prestations d’assistance informatique et internet

Retrouvez la liste complète des services éligibles

Lire aussi : Services à la personne, quelles règles pour le particulier employeur ?

Quel est le montant du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?

Le montant du crédit d’impôt est égal 50% des dépenses engagées dans l’année, dans la limite d'un plafond qui varie entre 12 000 et 20 000€ suivant la composition de votre foyer fiscal (enfant(s) à charge, membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou titulaire de la carte d’invalidité…).

Certaines dépenses afférentes aux petits travaux ouvrent droit au crédit d’impôt dans des limites spécifiques.

Vous devez déduire les aides que vous avez éventuellement reçues pour l’emploi d’un salarié à domicile (APA, complément de libre choix du mode garde - CMG -, aide financière de l’employeur).

Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’Administration fiscale.

Lire aussi : Particuliers : les réductions et crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre

Comment demander votre crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?

Vous devez reporter le montant des dépenses occasionnées par l’emploi de votre salarié à domicile sur le formulaire n°2042 RICI [PDF - 134,68 Ko] au moment de votre déclaration annuelle de revenus. Le montant de votre crédit d’impôt sera calculé par l’Administration fiscale et apparaîtra sur votre avis d’imposition.

Vous devez impérativement garder tous vos justificatifs de dépenses au cas où l’administration fiscale vous demanderait de prouver que vous avez effectivement eu recours à l'emploi à domicile… (Attestations établies par l’Urssaf, attestation annuelle établie par l’association ou l’entreprise si vous avez recours à un organisme prestataire…).

 Lire aussi : Prélèvement à la source et crédits d'impôt : comment ça marche ?



DECLARER SES REVENUS OU PAYER SES IMPOTS EN RETARD, COMBIEN CELA COUTE-T-IL ?

Mince, la date limite de déclaration des revenus est passée ! Aïe, j'ai oublié de payer mon dernier tiers provisionnel... Combien vais-je devoir payer en plus ? On vous dit tout sur les sanctions financières, pour éviter toute déconvenue. [...]

REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD), DES DROITS RENFORCES POUR LES CONSOMMATEURS

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce nouveau texte législatif marque un tournant dans le droit de regard que vous avez sur vos données personnelles et leur traitement. Qu’est-ce qui change ? Quels droits renforcés pour vous ? On vous explique tout ! [...]

CE QUI CHANGE AU 1ER JUIN 2018

Alertes du ministère de l'Intérieur, vaccins obligatoires, tarifs médicaux ou encore tarifs du gaz. Retrouvez dans notre dossier une première sélection des nouveaux dispositifs qui entrent en vigueur au 1er juin 2018. [...]