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UN PLAN DE SURENDETTEMENT QUI N'EST PAS RESPECTE PEUT-IL ETRE ANNULE

 

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Publié le 03 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Si le client d'une banque ne respecte pas son plan de surendettement, seule une nouvelle décision d'un juge peut y mettre fin. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l'arrêt rendu le 9 janvier 2020.

Devant un juge, un banquier avait accepté de réduire et d'échelonner le remboursement d'une dette. Le client n'avait cependant pas respecté les engagements de ce plan de surendettement. La banque a alors dénoncé le plan en adressant à son client un commandement de payer de l'ensemble de sa dette. Celle-ci a en effet estimé qu'elle pouvait obtenir un remboursement immédiat car son client s'était mis en faute en ne respectant pas le plan.

Un juge d'instance avait en effet accordé ce plan au client en homologuant les mesures recommandées par la Commission de surendettement de la Banque de France. La banque fait un recours contre cette décision. La Cour d'appel retient que l'ouverture d'un plan de surendettement n'interdit pas à la banque de mettre fin au contrat avant la fin si le client ne respecte pas le plan.

Elle accepte qu'un plan de surendettement puisse être annulé par la banque si le client ne respecte pas ses engagements.

La Cour de cassation casse la décision rendue. Elle rappelle qu'aucun juge n'avait mis fin au plan. Si le client surendetté ne respecte pas le plan fixé par le juge, la banque doit retourner devant ce magistrat qui peut seul modifier ou annuler son plan.

Et aussi

Quelles sont les obligations d’une banque face à un client en surendettement ?

Pour en savoir plus

Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 janvier 2020, 18-19-846 

Cour de cassation



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