Notre Magazine n° 187 est arrivé

SERVICES PUBLICS et BERCY INFOS

 

UN PROBLEME AVEC VOTRE FOURNISSEUR DE GAZ OU D'ELECTRICITE

 

SERVICES_PUBLICS_jpg

TELECHARGER LE DOCUMENT

 

Publié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Alors que le médiateur national de l'énergie révèle dans son rapport d'activité 2017 une recrudescence de mauvaises pratiques commerciales de la part de certains fournisseurs de gaz et d'électricité, savez-vous que vous pouvez recourir au médiateur en cas de litige avec une entreprise du secteur de l'énergie ?

Service-public.fr vous explique dans quels cas et comment recourir au médiateur national de l'énergie  :

  • compétences du médiateur (litiges concernant les contrats relatifs à la fourniture de l'énergie et aux services qui y sont liés mais aussi les contrats de raccordement avec Enedis, GRDF ou à un réseau de chaleur ou de gaz de pétrole liquéfié) ;
  • personnes pouvant le saisir (particulier, syndicat de copropriétaires, association...) ;
  • délai pour le saisir (entre 2 mois et 1 an après une réclamation écrite auprès de l'entreprise) ;
  • modalités de saisine (en ligne ou par correspondance) ;
  • coût (gratuit) ;
  • traitement de la demande (étude du dossier, proposition de solutions, ce qui se passe en cas d'accord ou de désaccord).

Et aussi

Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz

Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité)

 



AUTOROUTES : LES NOUVEAUX TARIFS DE DEPANNAGE

Savez-vous qu'en cas d'appel d'urgence sur autoroute, seuls des professionnels agréés par les pouvoirs publics peuvent vous dépanner ? C'est par arrêté que les tarifs de ces interventions sont fixés, le dernier arrêté venant d'être publié au Journal officiel du 18 septembre 2019 [...]

CARBURANTS : UN SITE POUR COMPARER LES PRIX DANS LES STATIONS-SERVICE

Gazole, SP98, SP95-E10, SP95, E85 ou encore GPLc. Alors que les prix des carburants ont augmenté, vous voulez connaître les prix à la pompe des stations-service situées près de chez vous ? Consultez le site internet www.prix-carburants.gouv.fr qui répertorie sur tout le territoire les différents points de vente pour faire le plein d'essence. [...]

PROBLEME GRAVE AVEC UN MEDICAMENT, INFECTION NOSOCOMIALE, ACCIDENT MEDICAL... QUELS SONT LES RECOURS ?

Face à un préjudice médical (dommage corporel, moral ou matériel résultant d'un acte médical ou chirurgical), il existe plusieurs moyens pour agir. Explications avec Service-public.fr. [...]