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UN PROBLEME AVEC VOTRE FOURNISSEUR DE GAZ OU D'ELECTRICITE

 

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Publié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Alors que le médiateur national de l'énergie révèle dans son rapport d'activité 2017 une recrudescence de mauvaises pratiques commerciales de la part de certains fournisseurs de gaz et d'électricité, savez-vous que vous pouvez recourir au médiateur en cas de litige avec une entreprise du secteur de l'énergie ?

Service-public.fr vous explique dans quels cas et comment recourir au médiateur national de l'énergie  :

  • compétences du médiateur (litiges concernant les contrats relatifs à la fourniture de l'énergie et aux services qui y sont liés mais aussi les contrats de raccordement avec Enedis, GRDF ou à un réseau de chaleur ou de gaz de pétrole liquéfié) ;
  • personnes pouvant le saisir (particulier, syndicat de copropriétaires, association...) ;
  • délai pour le saisir (entre 2 mois et 1 an après une réclamation écrite auprès de l'entreprise) ;
  • modalités de saisine (en ligne ou par correspondance) ;
  • coût (gratuit) ;
  • traitement de la demande (étude du dossier, proposition de solutions, ce qui se passe en cas d'accord ou de désaccord).

Et aussi

Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz

Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité)

 



UN PROBLEME DE RESEAU TELEPHONIQUE, INTERNET, POSTAL ALERTEZ L’ARCEP MAI 2020

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TELEPHONE AU VOLANT LE PERMIS PEUT ETRE SUSPENDU EN CAS D'INFRACTION ROUTIERE

Commettre une infraction au Code de la route en tenant son téléphone à la main est désormais sanctionné d'une rétention du permis de conduire. Cette rétention peut être suivie d'une suspension du permis de conduire pour une durée maximale de six mois. C'est ce que prévoit un décret publié au Journal Officiel du 21 mai 2020 qui établit la liste des infractions concernées. [...]