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VEILLE LEGISLATIVE DU 16 FEVRIER 2018

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VEILLE LEGISLATIVE DU 8 FEVRIER 2018

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VEILLE LEGISLATIVE DU 2 FEVRIER 2018

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VEILLE LEGISLATIVE DU 26 JANVIER 2018

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VEILLE LEGISLATIVE DU 19 JANVIER 2018

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VEILLE LEGISLATIVE DU 12 JANVIER 2018

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Les Frais de forçage doivent être inclus dans le calcul du TEG

La Chambre commerciale de la Cour de cassation s’est intéressée, depuis quelques années, de près au calcul du taux effectif global. Un arrêt a été rendu le 5 février 2008 portant sur la question de savoir s’il fallait inclure les frais de forçage dans le calcul du TEG (Chambre commerciale de la Cour de cassation -5 février 2008 - N° de pourvoi 06-20783). [...]

LETTRES TYPES POUR REGLER VOS LITIGES

LETTRES TYPES POUR REGLER VOS LITIGES De nombreux litiges, petits et grands, encombrent la vie quotidienne des consommateurs. Et dans la plupart des cas, se lancer dans une procédure judiciaire peut être long et coûteux. [...]