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veille législative, décrets, arrétés

 

VEILLE LEGISLATIVE 12 OCTOBRE 2018

 

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Veille législative du 12 octobre 2018

 

Veille réglementaire

Suivi législatif

Questions/Réponses

Alimentation/agriculture
Automobile/transport
Consumerisme
Droit-justice
Economie
Environnement/développement durable
Internet/image/son
Santé
Textile

Alimentation/agriculture
Consumerisme
Droit-justice
Economie
Environnement/développement durable
Internet/image/son
Logement/immobilier
Santé

Alimentation/agriculture
Banque/argent
Commerce
Environnement/développement durable
Equipement domestique
Logement/immobilier
Loisir/tourisme
Santé
Textile

 

Veille réglementaire

 
Alimentation/agriculture

> Règlement (UE) 2018/1497 de la Commission du 8 octobre 2018 modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la catégorie de denrées alimentaires 17 et l'utilisation d'additifs alimentaires dans les compléments alimentaires
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L253 du 9 octobre 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32018R1497&qid=...

> Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) [COM(2017) 753 final — 2017/0332 (COD)]
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, C367 du 10 octobre 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A52018AE1285&fro...

> Règlement (UE) 2018/1514 de la Commission du 10 octobre 2018 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'abamectine, d'acibenzolar-S-méthyle, de clopyralid, d'émamectine, de fenhexamide, de fenpyrazamine, de fluazifop-P, d'isofétamide, de Pasteuria nishizawae Pn1, de talc E553B et de tébuconazole présents dans ou sur certains produits
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L256 du 11 octobre 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32018R1514&from...

> Règlement (UE) 2018/1515 de la Commission du 10 octobre 2018 modifiant les annexes III et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de diphénylamine et d'oxadixyl présents dans ou sur certains produits
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L256 du 11 octobre 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32018R1515&from...

> Règlement (UE) 2018/1516 de la Commission du 10 octobre 2018 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de penoxsulame, de triflumizole et de triflumuron présents dans ou sur certains produits
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L256 du 11 octobre 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32018R1516&from...

Automobile/transport

> Avis du Comité économique et social européen sur «La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) n° 168/2013 en ce qui concerne l’application de la phase Euro 5 à la réception par type des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles» [COM(2018) 137 final — 2018/0065 (COD)]
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, C367 du 10 octobre 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A52018AE2263&fro...

> Arrêté du 8 octobre 2018 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 12 octobre 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037488717

Consumerisme

> Arrêté du 25 septembre 2018 portant désignation d’un membre du conseil d’administration de l’Institut National de la Consommation
BOCCRF d'octobre 2018
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/boccrf/2018/...

Droit-justice

> Délibération n° 2018-303 du 6 septembre 2018 portant adoption d'une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n° 2017-222 du 20 juillet 2017
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 9 octobre 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037477764

Economie

> Avis relatif à l'indice des prix à la consommation
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 12 octobre 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037489085

Environnement/développement durable

> Arrêté du 4 octobre 2018 portant nomination des membres du comité du label « Transition énergétique et écologique pour le climat » prévu à l'article D. 128-4 du code de l'environnement
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 9 octobre 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037477381

> Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à un cadre de suivi pour l’économie circulaire [COM(2018) 29 final]
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, C367 du 10 octobre 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A52018AE0464&fro...

Internet/image/son

> Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 7 octobre 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037470897

Santé

> Décret n° 2018-864 du 8 octobre 2018 relatif aux pratiques de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 9 octobre 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037477003

Textile

> Règlement (UE) 2018/1513 de la Commission du 10 octobre 2018 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne certaines substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) des catégories 1A ou 1B
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L256 du 11 octobre 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32018R1513&from...

 

Suivi législatif

 
Alimentation/agriculture

Agriculture : équilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire
Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627, déposé le 1er février 2018 et renvoyé à la commission des affaires économiques.
Rapport n° 902 déposé le 21 avril 2018
Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 22 mai 2018
2e séance du mardi 22 mai 2018
1ère séance du mercredi 23 mai 2018
2e séance du mercredi 23 mai 2018
1ère séance du jeudi 24 mai 2018
2e séance du jeudi 24 mai 2018
3e séance du jeudi 24 mai 2018
1ère séance du vendredi 25 mai 2018
2e séance du vendredi 25 mai 2018
3e séance du vendredi 25 mai 2018
1ère séance du lundi 28 mai 2018
2e séance du lundi 28 mai 2018
1ère séance du mardi 29 mai 2018
2e séance du mardi 29 mai 2018
Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous le 30 mai 2018 , T.A. n° 121
Sénat -1ère lecture
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, n° 525, déposé(e) le mercredi 30 mai 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Séance publique du mardi 26 juin 2018
Séance publique du mercredi 27 juin 2018
Séance publique du jeudi 28 juin 2018
Séance publique du lundi 2 juillet 2018
Projet de loi modifié, par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous le 2 juillet 2018, T.A. n° 132
commission Mixte Paritaire
Projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, n° 1135, déposé(e) le mardi 3 juillet 2018
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous le 14 septembre 2018, T.A. n° 171
Sénat -Nouvelle lecture
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous , n°714 , déposé(e) le samedi 15 septembre 2018
Discussion en séance publique
Séance publique du mardi 25 septembre 2018
Projet de loi, rejeté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous le 25 septembre 2018 , T.A. n° 158
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 14 septembre 2018 , T.A. n° 171 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Première séance publique du mardi 2 octobre 2018
Deuxième séance publique du mardi 2 octobre 2018
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous le 2 octobre 2018, T.A. n° 177
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 5 octobre 2018 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/equilibre_relations_commerciales_a...

Consumerisme

Engagement associatif
Assemblée nationale_1ère lecture

Proposition de loi en faveur de l’engagement associatif, n° 848, déposé(e) le mercredi 4 avril 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Rapport sur la proposition de loi de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues en faveur de l’engagement associatif (848), n° 909
Discussion en séance publique
Première séance publique du jeudi 17 mai 2018
Deuxième séance publique du jeudi 17 mai 2018
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en faveur de l'engagement associatif le 17 mai 2018, T.A. n° 116
1ère lecture au Sénat
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en faveur de l'engagement associatif, n° 486, déposé(e) le jeudi 17 mai 2018 et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/engagement_association

Droit-justice

Justice : loi de programmation 2018-2022 et de réforme
1ère lecture au Sénat

Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, n° 463, déposé(e) le vendredi 20 avril 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Séance publique du mardi 9 octobre 2018
Séance publique du mercredi 10 octobre 2018
Séance publique du jeudi 11 octobre 2018
Séance publique du mardi 16 octobre 2018
Séance publique du mercredi 17 octobre 2018
Séance publique du mardi 23 octobre 2018
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/reforme_justice_programmation_...

Justice : renforcement de l’organisation des juridictions
1ère lecture au Sénat

Projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions, n° 462, déposé(e) le vendredi 20 avril 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Séance publique du mardi 9 octobre 2018
Séance publique du mercredi 10 octobre 2018
Séance publique du jeudi 11 octobre 2018
Séance publique du mardi 16 octobre 2018
Séance publique du mercredi 17 octobre 2018
Séance publique du mardi 23 octobre 2018
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/renforcement_organisation_juri...

Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français
Sénat – 1ère lecture

procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 3 octobre 2018
Texte n° 462 (2017-2018) de Mme Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 20 avril 2018
Rapport n° 11, tome I (2018-2019) de MM. François-Noël BUFFET et Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 octobre 2018 (ce document sera consultable en ligne prochainement) : Rapport
Rapport n° 11, tome II (2018-2019) de MM. François-Noël BUFFET et Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 octobre 2018 (ce document sera consultable en ligne prochainement) : Tableau comparatif
Séance publique
Discussion en séance publique les 9, 10, 11, 16, 17, (éventuellement) 18 et 23 octobre 2018
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl17-462.html

Economie

Entreprises : croissance et transformation
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088, déposé(e) le mardi 19 juin 2018 et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088), n° 1237
Première séance publique du mardi 25 septembre 2018
Deuxième séance publique du mardi 25 septembre 2018
Première séance publique du mercredi 26 septembre 2018
Deuxième séance publique du mercredi 26 septembre 2018
Première séance publique du jeudi 27 septembre 2018
Deuxième séance publique du jeudi 27 septembre 2018
Troisième séance publique du jeudi 27 septembre 2018
Première séance publique du vendredi 28 septembre 2018
Deuxième séance publique du vendredi 28 septembre 2018
Troisième séance publique du vendredi 28 septembre 2018
Première séance publique du mardi 2 octobre 2018
Deuxième séance publique du mardi 2 octobre 2018
Première séance publique du mercredi 3 octobre 2018
Deuxième séance publique du mercredi 3 octobre 2018
Première séance publique du jeudi 4 octobre 2018
Deuxième séance publique du jeudi 4 octobre 2018
Troisième séance publique du jeudi 4 octobre 2018
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises le 9 octobre 2018, T.A. n° 179
1ère lecture au Sénat
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 28 , déposé(e) le mercredi 10 octobre 2018 et renvoyé(e) à la PJL croissance et transformation des entreprises
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/Croissance_transformation_...

Budget : loi de finances 2019
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255, déposé(e) le lundi 24 septembre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mercredi 24 octobre 2018 à 16h30
- projet de loi de finances pour 2019 (n° 1255) :
- mission « Économie » :
- Communications électroniques et économie numérique (Mme Christine Hennion, rapporteure pour avis) ;
- Entreprises (M. Vincent Rolland, rapporteur pour avis) ;
- Commerce extérieur (M. Antoine Herth, rapporteur pour avis) ;
- Industrie (Mme Bénédicte Taurine, rapporteure pour avis).

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/loi_finances_2019

Environnement/développement durable

Collectivités territoriales : « eau » et « assainissement », compétences optionnelles des préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération, n° 86, redéposée le 6 juillet 2017 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapport n° 262 déposé le 4 octobre 2017 par M. Fabrice Brun
Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 12 octobre 2017
Une motion de renvoi en commission a été adoptée lors de la deuxième séance du jeudi 12 octobre 2017
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/competences_communautes_communes_e...

Internet/image/son

Société : renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, n° 779, déposé(e) le mercredi 21 mars 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Rapport sur la proposition de loi de M. Pierre Cordier, Mme Véronique Louwagie et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (779), n° 1054
Deuxième séance publique du jeudi 21 juin 2018
Troisième séance publique du jeudi 21 juin 2018
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique le 21 juin 2018, T.A. n° 141
1ère lecture au Sénat
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, n° 598 , déposé(e) le vendredi 22 juin 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/renforcement_droits_consom...

Culture : droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne, n° 849, déposé(e) le mercredi 4 avril 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Rapport sur la proposition de loi de M. Patrick Mignola et plusieurs de ses collègues visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne (849) , n° 910

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/droit_voisin_editeurs_presse_l...

Logement/immobilier

Logement et urbanisme : évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
Assemblée nationale 1ère lecture

Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846, déposé le 4 avril 2018 et renvoyé à la commission des affaires économiques.
Avis n° 942 déposé le 15 mai 2018 par M. Raphaël Gérard
Avis n° 944 déposé le 15 mai 2018 par M. Guillaume Vuilletet
Avis n° 881 déposé le 18 avril 2018 par Mme Sandra Marsaud
Rapport d'information n° 943 déposé le 15 mai 2018 au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation par M. Jean-Paul Mattei
Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 30 mai 2018
2e séance du mercredi 30 mai 2018
1ère séance du jeudi 31 mai 2018
2e séance du jeudi 31 mai 2018
3e séance du jeudi 31 mai 2018
1ère séance du vendredi 1er juin 2018
2e séance du vendredi 1er juin 2018
3e séance du vendredi 1er juin 2018
1ère séance du lundi 4 juin 2018
2e séance du lundi 4 juin 2018
2e séance du mardi 5 juin 2018
3e séance du mardi 5 juin 2018
1ère séance du mercredi 6 juin 2018
2e séance du mercredi 6 juin 2018
Deuxième séance publique du vendredi 8 juin 2018
Deuxième séance publique du mardi 12 juin 2018
Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique le 12 juin 2018 , T.A. n° 123
Sénat - 1ère lecture
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, n° 567, déposé(e) le mercredi 13 juin 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Séance publique du lundi 16 juillet 2018
Séance publique du mardi 17 juillet 2018
Séance publique du mercredi 18 juillet 2018
Séance publique du jeudi 19 juillet 2018
Séance publique du vendredi 20 juillet 2018
Séance publique du lundi 23 juillet 2018
Séance publique du mardi 24 juillet 2018
Séance publique du mercredi 25 juillet 2018
Projet de loi, modifié, par le Sénat, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique le 25 juillet 2018, T.A. n° 145
Commission Mixte Paritaire
Projet de loi, modifié par le Sénat, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, n° 1216 , déposé(e) le jeudi 26 juillet 2018
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, n°1253
Lecture à l'Assemblée nationale
Discussion en séance publique
Première séance publique du mercredi 3 octobre 2018
Deuxième séance publique du mercredi 3 octobre 2018
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique le 3 octobre 2018, T.A. n° 178
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/evolution_logement_amenagement_num...

Santé

Questions sociales et santé : lutte contre la désertification médicale
Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Olivier FAURE, Guillaume GAROT, Stéphane LE FOLL, Mmes Marie-Noëlle BATTISTEL, Gisèle BIÉMOURET, M. Jean-Louis BRICOUT, Mmes Christine PIRES BEAUNE, Cécile UNTERMAIER et M. Joël AVIRAGNET et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre la désertification médicale, n° 477, déposée le 6 décembre 2017 et renvoyée à la commission des affaires sociales
Rapport n° 543 déposé le 10 janvier 2018 par M. Guillaume Garot
Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 18 janvier 2018
Une motion de renvoi en commission a été adoptée lors de la première séance du jeudi 18 janvier 2018
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/lutte_desertification_medicale.asp

 

Questions/Réponses

 
Alimentation/agriculture

> agroalimentaire - La filière « insectes comestibles » française
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 9 octobre 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-10963QE.htm

> commerce et artisanat - L'e-commerce : une nouvelle concurrence déloyale pour les restaurateurs
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 9 octobre 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-2639QE.htm

> commerce extérieur - Points d'entrée des produits issus de l'agriculture biologique
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 9 octobre 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-9761QE.htm

Banque/argent

> Arnaques bancaires
SENAT (Q/R) du 4 octobre 2018
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180706079.html

Commerce

> Code de la consommation et refus de vente
SENAT (Q/R) du 4 octobre 2018
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171101956.html

> Pratique du démarchage téléphonique
SENAT (Q/R) du 4 octobre 2018
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180706087.html

> Situation paradoxale de certains commerces ouverts sans employés
SENAT (Q/R) du 11 octobre 2018
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180605559.html

Environnement/développement durable

> Conditions de la mise en oeuvre du chèque-énergie
SENAT (Q/R) du 4 octobre 2018
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180605629.html

> Recherche des micropolluants dans les eaux de stations de traitement des eaux
SENAT (Q/R) du 4 octobre 2018
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180806426.html

> énergie et carburants - Compétences du médiateur national de l'énergie
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 9 octobre 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-9785QE.htm

> impôts et taxes - Évolution de la contribution au service public de l'électricité (C.S.P.E.)
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 9 octobre 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-11818QE.htm

> Recyclage des bouteilles vides et consignes
SENAT (Q/R) du 11 octobre 2018
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170901184.html

Equipement domestique

> Difficultés d'approvisionnement en bois de chêne de la filière française de fabrication de parquet et de meubles
SENAT (Q/R) du 4 octobre 2018
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180806638.html

Logement/immobilier

> Représentation des associations de locataires en application de la loi dite « égalité et citoyenneté »
SENAT (Q/R) du 4 octobre 2018
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180102752.html

> copropriété - Sort de l'entretien des toitures et façades végétalisées
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 9 octobre 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-7421QE.htm

> Achèvement de travaux de clôture
SENAT (Q/R) du 11 octobre 2018
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171202598.html

> Situation du mal-logement
SENAT (Q/R) du 11 octobre 2018
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180303521.html

Loisir/tourisme

> Phtalates dans les jouets
SENAT (Q/R) du 4 octobre 2018
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180303762.html

> enfants - Directive « travel » et colonies de vacances
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 9 octobre 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-8681QE.htm

Santé

> assurance maladie maternité - Prise en charge des frais d'optique des assurés sociaux
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 9 octobre 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-10667QE.htm

Textile

> produits dangereux - Produits toxiques dans les vêtements et chaussures
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 9 octobre 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-10542QE.htm

> Présence de substances chimiques dans les vêtements et les chaussures
SENAT (Q/R) du 11 octobre 2018
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180806433.html



VEILLE LEGISLATIVE DU 11 JANVIER 2019

VEILLE LÉGISLATIVE DU 11 JANVIER 2019 [...]

VEILLE LEGISLATIVE DU 4 JANVIER 2019

VEILLE LÉGISLATIVE DU 4 JANVIER 2019 [...]

VEILLE LEGISLATIVE DU 21 DECEMBRE 2018

VEILLE LÉGISLATIVE DU 21 DÉCEMBRE 2018 [...]