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VEILLE LEGILATIVE, DECRETS, ARRETES

 

VEILLE LEGISLATIVE DU 14 DECEMBRE 2018

 

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Veille législative du 14 décembre 2018

 

Veille réglementaire

Suivi législatif

Questions/Réponses

Automobile/transport
Commerce
Consumerisme
Droit-justice
Economie
Environnement/développement durable
Internet/image/son
Santé

Automobile/transport
Banque/argent
Commerce
Consumerisme
Droit-justice
Economie
Environnement/développement durable
Internet/image/son
Santé

Alimentation/agriculture
Automobile/transport
Banque/argent
Environnement/développement durable
Internet/image/son
Logement/immobilier
Loisir/tourisme
Santé

 

Veille réglementaire

 
Automobile/transport

> Arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
JOURNAL OFFICIEL, Lois et décrets du 13 décembre 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037800842

> Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs
JOURNAL OFFICIEL, Lois et décrets du 13 décembre 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037801131

> Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs
JOURNAL OFFICIEL, Lois et décrets du 13 décembre 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037801136

> Règlement n° 79 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne l'équipement de direction [2018/1947]
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L318 du 14 décembre 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A42018X1947&from...

Commerce

> Décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance
JOURNAL OFFICIEL, Lois et décrets du 12 décembre 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037797115

> Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires
JOURNAL OFFICIEL, Lois et décrets du 13 décembre 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037800715

> Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires
JOURNAL OFFICIEL, Lois et décrets du 13 décembre 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037800722

Consumerisme

> Arrêté du 16 novembre 2018 portant reconnaissance spécifique de Familles Rurales
BOCCRF n°11 du 13 décembre 2018
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/boccrf/2018/...

Droit-justice

> Décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation
JOURNAL OFFICIEL, Lois et décrets du 12 décembre 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037797147

> Délibération de la CNIL n° 2018-101 du 15 mars 2018 portant avis sur projet de décret pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (demande d'avis n° 17001751)
JOURNAL OFFICIEL, Lois et décrets du 12 décembre 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037797583

> Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
JOURNAL OFFICIEL, Lois et décrets du 13 décembre 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037800482

> Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
JOURNAL OFFICIEL, Lois et décrets du 13 décembre 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037800506

> Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires
JOURNAL OFFICIEL, Lois et décrets du 13 décembre 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037800540

> Décision (UE) 2018/1927 de la Commission du 5 décembre 2018 portant règles internes relatives au traitement des données à caractère personnel par la Commission européenne dans le domaine de la concurrence en ce qui concerne la communication d'informations aux personnes concernées et la limitation de certains droits
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L313 du 10 décembre 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32018D1927&from...

Economie

> Loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018
JOURNAL OFFICIEL, Lois et décrets du 11 décembre 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037789708

> Avis relatif à l'indice des prix à la consommation
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 14 décembre 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037809420

Environnement/développement durable

> Décision du 2 novembre 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 14 décembre 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037808751

Internet/image/son

> Avis n° 2018-0865 du 17 juillet 2018 sur un projet de décret relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable à des projets d'installation d'antennes relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques
JOURNAL OFFICIEL, Lois et décrets du 13 décembre 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037801275

>  Décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 14 décembre 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037808662

> Règlement d'exécution (UE) 2018/1979 de la Commission du 13 décembre 2018 fixant la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d'appel mobile dans l'ensemble de l'Union et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2017/2311
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L317 du 14 décembre 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32018R1979&from...

Santé

> Arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
JOURNAL OFFICIEL, Lois et décrets du 13 décembre 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037800670

 

Suivi législatif

 
Automobile/transport

Projet de loi d'orientation des mobilités
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 26 novembre 2018
Sénat 1ère lecture
Texte n° 157 (2018-2019) de M. François DE RUGY, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire et Mme Élisabeth BORNE, ministre chargée des Transports, déposé au Sénat le 26 novembre 2018 - étude d'impact - avis du Conseil d'État

https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl18-157.html

Banque/argent

Désertification bancaire dans les territoires ruraux
Sénat 1ère lecture

Texte n° 730 (2017-2018) de M. Éric GOLD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 septembre 2018
Rapport n° 123 (2018-2019) de Mme Sylvie VERMEILLET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 novembre 2018
Séance publique
Discussion en séance publique le 21 novembre 2018
Texte n° 27 (2018-2019) adopté par le Sénat le 21 novembre 2018
1ère lecture - Assemblée nationale
Texte n° 1437 transmis à l'Assemblée nationale le 21 novembre 2018
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/lutte_desertification_bancaire...

Commerce

Société : renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, n° 779, déposé(e) le mercredi 21 mars 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Rapport sur la proposition de loi de M. Pierre Cordier, Mme Véronique Louwagie et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (779), n° 1054
Deuxième séance publique du jeudi 21 juin 2018
Troisième séance publique du jeudi 21 juin 2018
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique le 21 juin 2018, T.A. n° 141
1ère lecture au Sénat
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, n° 598 , déposé(e) le vendredi 22 juin 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/renforcement_droits_consom...

Consumerisme

Engagement associatif
Assemblée nationale_1ère lecture

Proposition de loi en faveur de l’engagement associatif, n° 848, déposé(e) le mercredi 4 avril 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Rapport sur la proposition de loi de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues en faveur de l’engagement associatif (848), n° 909
Discussion en séance publique
Première séance publique du jeudi 17 mai 2018
Deuxième séance publique du jeudi 17 mai 2018
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en faveur de l'engagement associatif le 17 mai 2018, T.A. n° 116
1ère lecture au Sénat
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en faveur de l'engagement associatif, n° 486, déposé(e) le jeudi 17 mai 2018 et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/engagement_association

Droit-justice

Justice : loi de programmation 2018-2022 et de réforme
Sénat - 1ère lecture

Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, n° 463, déposé(e) le vendredi 20 avril 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Séance publique du mardi 9 octobre 2018
Séance publique du mercredi 10 octobre 2018
Séance publique du jeudi 11 octobre 2018
Séance publique du mardi 16 octobre 2018
Séance publique du mercredi 17 octobre 2018
Séance publique du mardi 23 octobre 2018
Projet de loi adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice le 23 octobre 2018 , T.A. n° 007
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice, n° 1349 , déposé(e) le mercredi 24 octobre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Première séance publique du lundi 19 novembre 2018
Deuxième séance publique du lundi 19 novembre 2018
Première séance publique du mardi 20 novembre 2018
Deuxième séance publique du mardi 20 novembre 2018
Première séance publique du mercredi 21 novembre 2018
Deuxième séance publique du mercredi 21 novembre 2018
Première séance publique du jeudi 22 novembre 2018
Deuxième séance publique du jeudi 22 novembre 2018
Troisième séance publique du jeudi 22 novembre 2018
Première séance publique du vendredi 23 novembre 2018
Deuxième séance publique du vendredi 23 novembre 2018
Troisième séance publique du vendredi 23 novembre 2018
Première séance publique du lundi 3 décembre 2018
Deuxième séance publique du lundi 3 décembre 2018
Première séance publique du mardi 4 décembre 2018
Deuxième séance publique du mardi 4 décembre 2018
Deuxième séance publique du mercredi 5 décembre 2018
Première séance publique du lundi 10 décembre 2018
Deuxième séance publique du lundi 10 décembre 2018
Deuxième séance publique du mardi 11 décembre 2018

Troisième séance publique du mardi 11 décembre 2018
Texte adopté
Projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice le 11 décembre 2018, T.A. n° 206
2ème lecture au Sénat
Projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , n° 194 , déposé(e) le 12 décembre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission Mixte Paritaire Désaccord
La commission a nommé Mme Laetitia Avia , M. Didier Paris , M. François-Noël Buffet et M. Yves Détraigne , rapporteurs
Assemblée nationale
Rapport, n° 1497 , déposé(e) le 13 décembre 2018
Sénat
Rapport, n° 202 , déposé(e) le 13 décembre 2018
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , n° 1503, déposé(e) le 13 décembre 2018 , et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/reforme_justice_programmation_...

Justice : renforcement de l’organisation des juridictions
1ère lecture au Sénat

Projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions, n° 462, déposé(e) le vendredi 20 avril 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Séance publique du mardi 9 octobre 2018
Séance publique du mercredi 10 octobre 2018
Séance publique du jeudi 11 octobre 2018
Séance publique du mardi 16 octobre 2018
Séance publique du mercredi 17 octobre 2018
Séance publique du mardi 23 octobre 2018
Projet de loi organique, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions le 23 octobre 2018 , T.A. n° 008
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions, n° 1350, déposé(e) le mercredi 24 octobre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Première séance publique du lundi 19 novembre 2018
Deuxième séance publique du lundi 19 novembre 2018
Première séance publique du mardi 20 novembre 2018
Deuxième séance publique du mardi 20 novembre 2018
Première séance publique du mercredi 21 novembre 2018
Deuxième séance publique du mercredi 21 novembre 2018
Première séance publique du jeudi 22 novembre 2018
Deuxième séance publique du jeudi 22 novembre 2018
Troisième séance publique du jeudi 22 novembre 2018
Première séance publique du vendredi 23 novembre 2018
Deuxième séance publique du vendredi 23 novembre 2018
Troisième séance publique du vendredi 23 novembre 2018
Première séance publique du lundi 3 décembre 2018
Deuxième séance publique du lundi 3 décembre 2018
Première séance publique du mardi 4 décembre 2018
Deuxième séance publique du mardi 4 décembre 2018
Deuxième séance publique du mercredi 5 décembre 2018
Deuxième séance publique du 11 décembre 2018
Troisième séance publique du 11 décembre 2018
Projet de loi organique , modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions le 11 décembre 2018, T.A. n° 207
2ème lecture au Sénat
Projet de loi organique , modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions, n° 193 , déposé(e) le 12 décembre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission Mixte Paritaire Désaccord
La commission a nommé Mme Laetitia Avia , M. Didier Paris , M. François-Noël Buffet et M. Yves Détraigne , rapporteurs
Assemblée nationale
Rapport, n° 1498 , déposé(e) le 13 décembre 2018
Sénat
Rapport, n° 9999 , déposé(e) le 13 décembre 2018
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions, n° 1502 ( PDF) , déposé(e) le 13 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 13 décembre 2018 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/renforcement_organisation_juri...

Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français
Sénat – 1ère lecture

procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 3 octobre 2018
Texte n° 10 (2018-2019) de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé au Sénat le 3 octobre 2018 - étude d'impact - avis du Conseil d'État
Rapport n° 96 (2018-2019) de Mme Marta de CIDRAC et M. Olivier CADIC, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 30 octobre 2018
Séance publique
Discussion en séance publique les 6 et 7 novembre 2018
Projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français le 6 novembre 2018, T.A. n° 0016
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, n° 1389, déposé(e) le 8 novembre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/suppression_sur-transpositions...

Economie

Entreprises : croissance et transformation
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088, déposé(e) le mardi 19 juin 2018 et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088), n° 1237
Première séance publique du mardi 25 septembre 2018
Deuxième séance publique du mardi 25 septembre 2018
Première séance publique du mercredi 26 septembre 2018
Deuxième séance publique du mercredi 26 septembre 2018
Première séance publique du jeudi 27 septembre 2018
Deuxième séance publique du jeudi 27 septembre 2018
Troisième séance publique du jeudi 27 septembre 2018
Première séance publique du vendredi 28 septembre 2018
Deuxième séance publique du vendredi 28 septembre 2018
Troisième séance publique du vendredi 28 septembre 2018
Première séance publique du mardi 2 octobre 2018
Deuxième séance publique du mardi 2 octobre 2018
Première séance publique du mercredi 3 octobre 2018
Deuxième séance publique du mercredi 3 octobre 2018
Première séance publique du jeudi 4 octobre 2018
Deuxième séance publique du jeudi 4 octobre 2018
Troisième séance publique du jeudi 4 octobre 2018
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises le 9 octobre 2018, T.A. n° 179
1ère lecture au Sénat
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 28, déposé(e) le mercredi 10 octobre 2018 et renvoyé(e) à la PJL croissance et transformation des entreprises
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/Croissance_transformation_...

Budget : loi de finances 2019
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255, déposé(e) le lundi 24 septembre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du jeudi 25 octobre 2018
PLF examen de la seconde partie (suite) : justice ; économie : développement des entreprises et régulations, prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés, article 85 rattaché, commerce extérieur, statistiques et études économiques, stratégie économique et fiscale, accords monétaires internationaux ; défense : préparation de l'avenir, budget opérationnel de la défense ; anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation, article 73 rattaché. Immigration, asile et intégration ; sécurités.
Première séance publique du lundi 15 octobre 2018
Deuxième séance publique du lundi 15 octobre 2018
Première séance publique du mardi 16 octobre 2018
Deuxième séance publique du mardi 16 octobre 2018
Première séance publique du mercredi 17 octobre 2018
Deuxième séance publique du mercredi 17 octobre 2018
Première séance publique du jeudi 18 octobre 2018
Deuxième séance publique du jeudi 18 octobre 2018
Troisième séance publique du jeudi 18 octobre 2018
Première séance publique du vendredi 19 octobre 2018
Deuxième séance publique du vendredi 19 octobre 2018
Troisième séance publique du vendredi 19 octobre 2018
Première séance publique du lundi 22 octobre 2018
Deuxième séance publique du lundi 22 octobre 2018
Première séance publique du mardi 23 octobre 2018
Première séance publique du mardi 30 octobre 2018
Deuxième séance publique du mardi 30 octobre 2018
Première séance publique du mercredi 31 octobre 2018
Deuxième séance publique du mercredi 31 octobre 2018
Première séance publique du vendredi 2 novembre 2018
Deuxième séance publique du vendredi 2 novembre 2018
Première séance publique du lundi 5 novembre 2018
Deuxième séance publique du lundi 5 novembre 2018
Première séance publique du mardi 6 novembre 2018
Deuxième séance publique du mardi 6 novembre 2018
Première séance publique du mercredi 7 novembre 2018
Deuxième séance publique du mercredi 7 novembre 2018
Première séance publique du jeudi 8 novembre 2018
Deuxième séance publique du jeudi 8 novembre 2018
Troisième séance publique du jeudi 8 novembre 2018
Première séance publique du vendredi 9 novembre 2018
Deuxième séance publique du vendredi 9 novembre 2018
Première séance publique du mardi 13 novembre 2018
Deuxième séance publique du mardi 13 novembre 2018
Première séance publique du mercredi 14 novembre 2018
Deuxième séance publique du mercredi 14 novembre 2018
Première séance publique du jeudi 15 novembre 2018
Deuxième séance publique du jeudi 15 novembre 2018
Troisième séance publique du jeudi 15 novembre 2018
Première séance publique du vendredi 16 novembre 2018
Deuxième séance publique du vendredi 16 novembre 2018
Troisième séance publique du vendredi 16 novembre 2018
Première séance publique du mardi 20 novembre 2018
Projet de loi de finances, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2019 le 20 novembre 2018, T.A. n°189
1ère lecture au Sénat
Projet de loi de finances, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2019, n° 146 , déposé(e) le 22 novembre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Discussion en séance publique
Séance publique du jeudi 22 novembre 2018
Séance publique du vendredi 23 novembre 2018
Séance publique du mardi 27 novembre 2018
Séance publique du mercredi 28 novembre 2018
Séance publique du jeudi 29 novembre 2018
Séance publique du vendredi 30 novembre 2018
- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2019 - Économie, Remboursements et dégrèvements et Engagements financiers de l'État (+ article 77) et Investissements d'avenir, Cohésion des territoires (+ article 74), Administration générale et territoriale de l'État
Séance publique du samedi 1er décembre 2018
Séance publique du dimanche 2 décembre 2018
Séance publique du lundi 3 décembre 2018
Séance publique du mardi 4 décembre 2018
Séance publique du mercredi 5 décembre 2018
Séance publique du jeudi 6 décembre 2018
Séance publique du vendredi 7 décembre 2018
Séance publique du lundi 10 décembre 2018
Séance publique du mardi 11 décembre 2018
Projet de loi de finances, modifié, par le Sénat, pour 2019 le 11 décembre 2018, T.A. n° 0033
Commission Mixte Paritaire Désaccord
Assemblée nationale
Rapport, n° 1494, déposé(e) le 12 décembre 2018
Sénat :
Rapport, n° 196, déposé(e) le 12 décembre 2018
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490, déposé(e) le 12 décembre 2018 , à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/loi_finances_2019

Environnement/développement durable

Collectivités territoriales : « eau » et « assainissement », compétences optionnelles des préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération, n° 86, redéposée le 6 juillet 2017 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapport n° 262 déposé le 4 octobre 2017 par M. Fabrice Brun
Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 12 octobre 2017
Une motion de renvoi en commission a été adoptée lors de la deuxième séance du jeudi 12 octobre 2017
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/competences_communautes_communes_e...

Internet/image/son

Culture : droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne, n° 849, déposé(e) le mercredi 4 avril 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Rapport sur la proposition de loi de M. Patrick Mignola et plusieurs de ses collègues visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne (849) , n° 910

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/droit_voisin_editeurs_presse_l...

Questions sociales et santé : exposition précoce des enfants aux écrans
Sénat -1ère lecture

Proposition de loi visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans, n° 706 , déposé(e) le 5 septembre 2018
Discussion en séance publique
Séance publique du mardi 20 novembre 2018
Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans le 20 novembre 2018, T.A. n° 0026
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans, n° 1410 renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/lutte_exposition_enfants_e...

Santé

Sécurité sociale : loi de financement 2019
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 , n° 1297 , déposé(e) le mercredi 10 octobre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Discussion en Séance publique
Première séance publique du mardi 23 octobre 2018
Deuxième séance publique du mardi 23 octobre 2018
Première séance publique du mercredi 24 octobre 2018
Deuxième séance publique du mercredi 24 octobre 2018
Première séance publique du jeudi 25 octobre 2018
Deuxième séance publique du jeudi 25 octobre 2018
Troisième séance publique du jeudi 25 octobre 2018
Première séance publique du vendredi 26 octobre 2018
Deuxième séance publique du vendredi 26 octobre 2018
Troisième séance publique du vendredi 26 octobre 2018
Première séance publique du lundi 29 octobre 2018
Deuxième séance publique du lundi 29 octobre 2018
Première séance publique du mardi 30 octobre 2018
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2019 le 30 octobre 2018, T.A. n° 187
1ère lecture au Sénat
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2019, n°106, déposé(e) le lundi 5 novembre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Séance publique du lundi 12 novembre 2018
Séance publique du mardi 13 novembre 2018
Séance publique du mercredi 14 novembre 2018
Séance publique du jeudi 15 novembre 2018
Séance publique du vendredi 16 novembre 2018
Séance publique du mardi 20 novembre 2018
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié, par le Sénat, pour 2019 le 20 novembre 2018, T.A. n° 0025
Commission Mixte Paritaire Désaccord
Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale
Rapport, n° 14Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2019 le 28 novembre 2018, T.A. n° 196 11, déposé(e) le 20 novembre 2018
Sénat
Rapport, n° 143, déposé(e) le 20 novembre 2018
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, rejeté, par le Sénat, en nouvelle lecture, pour 2019 le 29 novembre 2018, T.A. n° 0030
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, pour 2019, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 28 novembre 2018, T.A. n° 196 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2019 le 3 décembre 2018, T.A. n° 200
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 10 décembre 2018 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/plfss_2019

 

Questions/Réponses

 
Alimentation/agriculture

> agroalimentaire - Lait contaminé Lactalis - Bons de destruction
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 11 décembre 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-13867QE.htm

> agroalimentaire - Création d'une autorité unique de contrôle sanitaire sur la chaîne alimentaire
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 11 décembre 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-14049QE.htm

> Révision de la directive 2001/18/CE
SENAT (Q/R) du 13 décembre 2018
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181007453.html

> Réglementation européenne en matière d'abattage et de transformation des volailles
SENAT (Q/R) du 13 décembre 2018
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181107726.html

Automobile/transport

> transports urbains - Cadre juridique de l'utilisation de nouveaux modes de déplacement individuel
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 11 décembre 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-3386QE.htm

> Enlèvement de vélos
SENAT (Q/R) du 13 décembre 2018
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181107676.html

Banque/argent

>  Surtaxe d'habitation des résidences secondaires
SENAT (Q/R) du 13 décembre 2018
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180303751.html

Environnement/développement durable

> Conséquences des impayés d'eau pour les communes
SENAT (Q/R) du 6 décembre 2018
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170801083.html

> Bilan d'application de la loi du 15 avril 2013 sur la tarification de l'eau
SENAT (Q/R) du 6 décembre 2018
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180705953.html

Internet/image/son

> Informations en matière de débit minimal sur les accès internet fixes
SENAT (Q/R) du 6 décembre 2018
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171001627.html

Logement/immobilier

> Suppression de l'allocation logement pour le financement de travaux par les propriétaires occupants modestes
SENAT (Q/R) du 6 décembre 2018
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180203190.html

> Sécurité électrique du parc de logements français
SENAT (Q/R) du 6 décembre 2018
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180706100.html

> professions et activités immobilières - Les diagnostiqueurs immobiliers indépendants
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 11 décembre 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-3807QE.htm

> baux - Interprétation loi du 6 juillet 1989
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 11 décembre 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-4495QE.htm

> énergie et carburants - Nécessité de préserver l'individualisation des frais de chauffage
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 11 décembre 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-6799QE.htm

> logement - Nécessité de précision concernant l'autorisation préalable de mise en location
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 11 décembre 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-7073QE.htm

> logement - Représentation des locataires dans les organismes de logements sociaux
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 11 décembre 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-7075QE.htm

> logement - Accession sociale - travaux
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 11 décembre 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-9538QE.htm

> logement - Obligation d'installer un ascenseur en habitat collectif
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 11 décembre 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-8319QE.htm

> sécurité des biens et des personnes - Intoxication au monoxyde de carbone
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 11 décembre 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-10303QE.htm

> logement - Quid du nouveau Centre national de la transaction et de la gestion immobilières
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 11 décembre 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-11078QE.htm

> Déclenchement intempestif des détecteurs de fumée
SENAT (Q/R) du 13 décembre 2018
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700652.html

> Dématérialisation de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme
SENAT (Q/R) du 13 décembre 2018
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180102758.html

> Logement des personnes âgées et caution solidaire
SENAT (Q/R) du 13 décembre 2018
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171202542.html

> Facturation individuelle d'eau dans les copropriétés et les immeubles collectifs
SENAT (Q/R) du 13 décembre 2018
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180404699.html

> Intégration d'un critère « carte scolaire » par un site d'annonces immobilières
SENAT (Q/R) du 13 décembre 2018
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180906862.html

Loisir/tourisme

> crimes, délits et contraventions - Revente illicite de billets pour des manifestations sportives et culturelles
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 11 décembre 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-10402QE.htm

Santé

> Traçabilité des produits du tabac
SENAT (Q/R) du 13 décembre 2018
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180605801.html



VEILLE LEGISLATIVE DU 18 OCTOBRE 2019

VEILLE LÉGISLATIVE DU 18 OCTOBRE 2019 [...]

VEILLE LEGISLATIVE DU 11 OCTOBRE 2019

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VEILLE LEGISLATIVE DU 4 OCTOBRE 2019

VEILLE LÉGISLATIVE DU 4 OCTOBRE 2019 [...]