ACTUS

 

VEILLE LEGISLATIVE DU 15 MAI 2020

 

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Veille législative du 15 mai 2020

 

Retrouvez les travaux parlementaires dans la veille législative du 6 mars 2020.

Seuls les projets et propositions relatifs à la crise du Covid-19 figurent dans le suivi législatif.

Veille réglementaire

Suivi législatif

Questions/Réponses

Alimentation/agriculture
Automobile/transport
Banque/argent
Droit-justice
Economie
Logement/immobilier
Loisir/tourisme
Santé

Santé

Automobile/transport
Banque/argent
Environnement/développement durable
Internet/image/son

 

Veille réglementaire

 
Alimentation/agriculture

>  Arrêté du 7 mai 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 8 mai 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

Automobile/transport

>  Arrêté du 15 avril 2020 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 13 mai 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Arrêté du 24 avril 2020 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 13 mai 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

> Règlement ONU no 127 — Prescriptions uniformes concernant l’homologation des véhicules automobiles en ce qui concerne la sécurité des piétons [2020/638]
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L154 du 15 mai 2020
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/

> Lignes directrices sur le rétablissement progressif des services de transport et de la connectivité — COVID-19
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, C169 du 15 mai 2020
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/

Banque/argent

>  Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 8 mai 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 8 mai 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

Droit-justice

>  Décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 8 mai 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-557 du 13 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 14 mai 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Ordonnance n° 2020-557 du 13 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 14 mai 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 14 mai 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 14 mai 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 14 mai 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 14 mai 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

Economie

> Avis n° 2020-0425 du 30 avril 2020 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur les adaptations d'organisation de La Poste impactant le service universel postal dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 13 mai 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

Logement/immobilier

>  Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 8 mai 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 8 mai 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

Loisir/tourisme

>  Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 8 mai 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relatif aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 8 mai 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Arrêté du 11 mai 2020 relatif au versement d'un prêt du Fonds de développement économique et social à la société Presstalis
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 13 mai 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

> Recommandation (UE) 2020/648 de la Commission du 13 mai 2020 concernant des bons à valoir destinés aux passagers et voyageurs à titre d’alternative au remboursement des voyages à forfait et des services de transport annulés dans le contexte de la pandémie de COVID-19
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L151 du 14 mai 2020
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/

> Communication de la Commission Orientations de l’Union européenne relatives à la reprise progressive des services touristiques et aux protocoles sanitaires dans les établissements du secteur de l’hébergement et de la restauration — COVID-19.
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, C169 du 15 mai 2020
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/

Santé

>  Arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 8 mai 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 11 mai 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

> Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 12 mai 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 12 mai 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Arrêté du 11 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 12 mai 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Arrêté du 11 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 12 mai 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Décret n° 2020-550 du 12 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 13 mai 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 13 mai 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Arrêté du 12 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 13 mai 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Décret n° 2020-564 du 13 mai 2020 relatif à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 15 mai 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Décret n° 2020-567 du 14 mai 2020 relatif aux traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 15 mai 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Délibération n° 2019-143 du 5 décembre 2019 portant avis sur un projet de décret venant modifier le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (demande d'avis n° 19017990)
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 15 mai 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

 

Suivi législatif

 
Santé

Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 , n° 2907, déposé(e) le 7 mai 2020 renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19
Discussion en séance publique
Première séance publique du jeudi 14 mai 2020
Deuxième séance publique du jeudi 14 mai 2020
Troisième séance publique du jeudi 14 mai 2020
Première séance publique du vendredi 15 mai 2020
Deuxième séance publique du vendredi 15 mai 2020
Troisième séance publique du vendredi 15 mai 2020
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/dispositions_urgentes_cons…

 

Questions/Réponses

 
Automobile/transport

>  eau et assainissement - Recyclage de l'eau dans les stations de lavage automobiles
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 12 mai 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-25078QE.htm

>  Aménagements possibles à la limitation à 80 km/h de la vitesse sur le réseau secondaire
SENAT (Q/R) du 14 mai 2020
http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190208964.html

Banque/argent

>  Modes de paiement des impôts
SENAT (Q/R) du 14 mai 2020
http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200314870.html

Environnement/développement durable

>  déchets - Tri mécano-biologique et obligation de proposer des solutions de tri à la source
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 12 mai 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-24348QE.htm

Internet/image/son

>  Internet - Augmentation des sites internet frauduleux
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 12 mai 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-28922QE.htm



UN PROBLEME DE RESEAU TELEPHONIQUE, INTERNET, POSTAL ALERTEZ L’ARCEP MAI 2020

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), met à disposition des particuliers ainsi que des entreprises et des collectivités, une plateforme en ligne qui permet de signaler les dysfonctionnements rencontrés avec les opérateurs/réseaux fixes, mobiles, internet et postaux [...]

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TELEPHONE AU VOLANT LE PERMIS PEUT ETRE SUSPENDU EN CAS D'INFRACTION ROUTIERE

Commettre une infraction au Code de la route en tenant son téléphone à la main est désormais sanctionné d'une rétention du permis de conduire. Cette rétention peut être suivie d'une suspension du permis de conduire pour une durée maximale de six mois. C'est ce que prévoit un décret publié au Journal Officiel du 21 mai 2020 qui établit la liste des infractions concernées. [...]