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veille législative, décrets, arrétés

 

VEILLE LEGISLATIVE DU 2 MARS 2018

 

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Veille législative du 2 mars 2018

 

Veille réglementaire

Suivi législatif

Questions/Réponses

Alimentation/agriculture
Automobile/transport
Banque/argent
Commerce
Consumerisme
Droit-justice
Economie
Environnement/développement durable
Internet/image/son
Logement/immobilier
Santé

Alimentation/agriculture
Assurance
Banque/argent
Droit-justice
Economie
Environnement/développement durable
Santé

Alimentation/agriculture
Automobile/transport
Banque/argent
Commerce
Droit-justice
Environnement/développement durable
Equipement domestique
Internet/image/son
Logement/immobilier
Loisir/tourisme
Santé

 

Veille réglementaire

 
Alimentation/agriculture

> Règlement (UE) 2018/290 de la Commission du 26 février 2018 modifiant le règlement (CE) n° 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en esters d'acides gras de glycidol dans les huiles et graisses végétales, les préparations pour nourrissons, les préparations de suite et les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pour nourrissons et enfants en bas âge
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L55 du 27 février 2018
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32018R0290&from=...

Automobile/transport

> Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 1er mars 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036658564

> Arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 prolongeant la validité des certificats d'immatriculation W garage 2017
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 1er mars 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036658599

> Règlement délégué (UE) 2018/295 de la Commission du 15 décembre 2017 modifiant le règlement délégué (UE) n° 44/2014 en ce qui concerne la construction des véhicules et les prescriptions générales, ainsi que le règlement délégué (UE) n° 134/2014 en ce qui concerne les exigences en matière de performances environnementales et de l'unité de propulsion pour la réception des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L56 du 28 février 2018
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32018R0295&from=...

> Rectificatif au règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008 (JO L 175 du 7.7.2017)
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L56 du 28 février 2018
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32017R1151R%2802...

Banque/argent

> Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle» [COM(2017) 343 final — 2017/0143 (COD)]
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, C81 du 2 mars 2018
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A52017AE3297&from...

Commerce

> Règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, LI 60 du 2 mars 2018
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.LI.2018.060.01.0...

Consumerisme

> Avis du Comité économique et social européen sur «Le financement des organisations de la société civile par l’Union européenne» (avis d’initiative)
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, C81 du 2 mars 2018
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX%3A52017IE1953&from=...

Droit-justice

> Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 28 février 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036650340

> Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 28 février 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036650354

> Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 28 février 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036650414

> Avis du Comité économique et social européen sur le «Contrôle de l’application de la législation de l’UE» (Examen par la Cour des comptes européenne) (avis d’initiative)
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, C81 du 2 mars 2018
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.C_.2018.081.01.0...

> Avis du Comité économique et social européen sur le Paquet «Conformité» — a) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Plan d’action pour le renforcement de SOLVIT: faire profiter les citoyens et les entreprises des avantages du marché unique [COM(2017) 255 final — SDW(2017) 210 final] — b) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, des procédures et des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 [COM(2017) 256 final — 2017/0086 (COD)] — c) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les conditions et la procédure qui permettent à la Commission de demander aux entreprises et associations d’entreprises de fournir des renseignements en rapport avec le marché intérieur et des domaines connexes [COM(2017) 257 final — 2017/0087 (COD)]
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, C81 du 2 mars 2018
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A52017AE2781&from...

>  Avis du Comité économique et social européen sur «Échange et protection de données à caractère personnel à l’ère de la mondialisation» [COM(2017) 7 final]
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, C81 du 2 mars 2018
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A52017AE3365&from...

Economie

> Avis du Comité économique et social européen sur les «Nouveaux modèles économiques durables» (avis exploratoire)
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, C81 du 2 mars 2018
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX%3A52017AE1690&from=...

Environnement/développement durable

> Avis du Comité économique et social européen sur la «Justice climatique» (avis d’initiative)
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, C81 du 2 mars 2018
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX%3A52017IE1144&from=...

Internet/image/son

> Loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 27 février 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036644772

Logement/immobilier

> Décret n° 2018-136 du 27 février 2018 relatif à la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 28 février 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036649983

> Arrêté du 27 février 2018 relatif au maintien dérogatoire de l'aide personnalisée au logement destinée à l'accession à la propriété pour les logements anciens et dans certaines communes
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 28 février 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036650001

> Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 28 février 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036650010

> Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 1er mars 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036658656

Santé

> Décret n° 2018-137 du 26 février 2018 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 28 février 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036650041

> Décret n° 2018-143 du 27 février 2018 relatif aux centres de santé
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 1er mars 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036658743

> Arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 1er mars 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036658880

 

Suivi législatif

 
Alimentation/agriculture

Questions sociales et santé : fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Sénat - 1ère lecture

Rapport n° 236 déposé le 24 janvier 2018
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 1er février 2018
Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 1er février 2018, TA n° 55
Assemblée nationale - 1ère lecture
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, n° 630, déposée le 1er février 2018 et renvoyé à la commission des affaires sociales
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/fonds_indemnisation_victimes_produ...

Assurance

Economie : création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance
Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance, n° 668, déposé le 14 février et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avis du Conseil d'État

http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/ratification_ordonnance_2017-1608....

Banque/argent

Economie: services de paiement dans le marché intérieur
Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur , n° 368, déposé le 7 novembre 2017et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Discussion en séance publique
séance du jeudi 8 février 2018
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 février 2018 , TA n° 83
Sénat - 1ère lecture
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, n° 292, déposé le 8 février 2018 et renvoyé à la commission des finances
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/ratification_ordonnance_2017-1252....

Economie : offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des revenus de l'emprunteur
Sénat - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement, n° 710, déposé le 30 août 2017et renvoyé à la commission des finances

http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/ratification_ordonnance_2017-1090....

Droit-justice

Economie : réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Sénat - 1ère lecture

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 17 octobre 2017
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 17 octobre 2017 , TA n° 5
Assemblée nationale - 1ère lecture
Projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, n° 315, déposé le 18 octobre 2017 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 11 décembre 2017
2e séance du lundi 11 décembre 2017
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2017 , TA n° 46
Sénat - 2e lecture
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, n° 154, déposé le 12 décembre 2017 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 1er février 2018
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 1er février 2018 , TA n° 54
Assemblée nationale - 2e lecture
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, n° 629, déposé le 1er février 2018 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapport n° 639 déposé le 7 février 2018
Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 15 février 2018
3e séance du jeudi 15 février 2018
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 15 février 2018 , TA n° 91
Commission Mixte Paritaire
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, n° 309, déposé le 16 février 2018
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/ratification_ordonnance_2016_131.a...

Recherche : protection des données personnelles
Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490, déposé le 13 décembre 2017 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 13 décembre 2017
Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 6 février 2018
2e séance du mardi 6 février 2018
1ère séance du mercredi 7 février 2018
2e séance du mercredi 7 février 2018
1ère séance du mardi 13 février 2018
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 février 2018, TA n° 84
Sénat - 1ère lecture
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles, n° 296, déposé le 14 février 2018 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/donnees_personnelles_protection.as...

Economie

Collectivités territoriales : Agence nationale pour la cohésion des territoires
Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Philippe VIGIER et plusieurs de ses collègues créant une Agence nationale pour la cohésion des territoires, n° 303, déposée le 17 octobre 2017 et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 7 décembre 2017
Une motion de renvoi en commission a été adoptée lors de la deuxième séance du jeudi 7 décembre 2017
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/agence_nationale_cohesion_territoi...

Fonction publique : un Etat au service d'une société de confiance
Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424, déposé le 27 novembre 2017 et renvoyé à une commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 27 novembre 2017
Table ronde, ouverte à la presse, de représentants de think tanks, avec, sous réserves, la participation de l’Institut français pour la recherche en administration des politiques publiques (iFRAP), de l’Institut Montaigne, de Terra Nova et de la Fondation Jean Jaurès au cours de la réunion du 13 décembre 2017
Table ronde, ouverte à la presse, réunissant des représentants d’organisations syndicales de la fonction publique au cours de la réunion du 20 décembre 2017
Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics au cours de la réunion du 20 décembre 2017
Rapport n° 575 déposé le 18 janvier 2018 :
Discussion en séance publique
2e séance du mardi 23 janvier 2018
3e séance du mardi 23 janvier 2018
1ère séance du mercredi 24 janvier 2018
2e séance du mercredi 24 janvier 2018
1ère séance du jeudi 25 janvier 2018
2e séance du jeudi 25 janvier 2018
3e séance du jeudi 25 janvier 2018
1ère séance du vendredi 26 janvier 2018
2e séance du vendredi 26 janvier 2018
3e séance du vendredi 26 janvier 2018
2e séance du mardi 30 janvier 2018
Projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2018, TA n° 73
Sénat - 1ère lecture
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance, n° 259, déposé le 31 janvier 2018
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/etat_service_societe_confiance.asp

Environnement/développement durable

Environnement : évaluation environnementale des projets et information du public
Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, n° 11, déposé le 29 juin 2017 et renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 29 juin 2017.
Rapport n° 91 déposé le 11 juillet 2017
Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 18 juillet 2017
2e séance du mardi 18 juillet 2017
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 juillet 2017 , TA n° 4
Sénat - 1ère lecture
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, n° 666, déposé le 19 juillet 2017 et renvoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Rapport n° 8 déposé le 5 octobre 2017 :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 10 octobre 2017
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 10 octobre 2017 , TA n° 1
Commission Mixte Paritaire
Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, n° 272, déposé le 12 octobre 2017
Rapport déposé le 20 décembre 2017 par M. Jean-Marc Zulesi rapporteur, sous le n° 526 à l'Assemblée nationale et par M. Alain Fouché rapporteur, sous le n° 198 au Sénat
Assemblée nationale
Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 7 février 2018
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 7 février 2018 , TA n° 82
Sénat
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 15 février 2018
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 15 février 2018 , TA n° 65
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/ratification_ordonnances_2016-1058...

Collectivités territoriales : « eau » et « assainissement », compétences optionnelles des préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération, n° 86, redéposée le 6 juillet 2017 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapport n° 262 déposé le 4 octobre 2017 par M. Fabrice Brun
Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 12 octobre 2017
Une motion de renvoi en commission a été adoptée lors de la deuxième séance du jeudi 12 octobre 2017
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/competences_communautes_communes_e...

Santé

Questions sociales et santé : lutte contre la désertification médicale
Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Olivier FAURE, Guillaume GAROT, Stéphane LE FOLL, Mmes Marie-Noëlle BATTISTEL, Gisèle BIÉMOURET, M. Jean-Louis BRICOUT, Mmes Christine PIRES BEAUNE, Cécile UNTERMAIER et M. Joël AVIRAGNET et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre la désertification médicale, n° 477, déposée le 6 décembre 2017 et renvoyée à la commission des affaires sociales
Rapport n° 543 déposé le 10 janvier 2018 par M. Guillaume Garot
Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 18 janvier 2018
Une motion de renvoi en commission a été adoptée lors de la première séance du jeudi 18 janvier 2018
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/lutte_desertification_medicale.asp

 

Questions/Réponses

 
Alimentation/agriculture

> agriculture - Artificialisation des sols au détriment des terres agricoles
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 27 février 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-4585QE.htm

> bois et forêts - Développement de la bioéconomie et utilisation du bois
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 27 février 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-4608QE.htm

> agroalimentaire - Plan protéines végétales 2014-2020
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 27 février 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-4796QE.htm

> santé - Dénutrition
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 27 février 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-4981QE.htm

> Définition et transparence des « meilleurs avis scientifiques disponibles » concernant la pêche
SENAT (Q/R) du 1er mars 2018
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171202328.html

Automobile/transport

> outre-mer - Mayotte - Transport aérien - Concurrence - Entente - Abus - DGCCRF
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 27 février 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-898QE.htm

> cycles et motocycles - Pollution sonore produite par les motos
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 27 février 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-314QE.htm

Banque/argent

> impôt sur le revenu - Déclaration d'impôts dite conforme
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 27 février 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-549QE.htm

> impôts et taxes - Dispositif fiscal incitatif « Censi-Bouvard »
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 27 février 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-2504QE.htm

> banques et établissements financiers - Application de taux effectifs globaux faussés
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 27 février 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-2772QE.htm

> banques et établissements financiers - Lutte contre le surendettement des ménages français
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 27 février 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-3210QE.htm

> moyens de paiement - Garanties de paiement en ligne
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 27 février 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-3548QE.htm

Commerce

> consommation - Application de la norme NF Z74-501
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 27 février 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-1769QE.htm

Droit-justice

> Internet - Usurpation d'identité
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 27 février 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-3752QE.htm

Environnement/développement durable

> eau et assainissement - Politique de l'eau
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 27 février 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-4144QE.htm

> Démarches pour bénéficier du chèque énergie et de ses droits connexes
SENAT (Q/R) du 1er mars 2018
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171101987.html

Equipement domestique

> logement - Recrudescence des punaises de lit
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 27 février 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-4687QE.htm

Internet/image/son

> numérique - Déploiement Fibre opérateurs privés
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 27 février 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-2681QE.htm

> télécommunications - Règlementation des antennes-relais de téléphonie mobile
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 27 février 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-4774QE.htm

Logement/immobilier

> logement - Propriété des colonnes montantes
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 27 février 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-1161QE.htm

Loisir/tourisme

> santé - Dangerosité terrains synthétiques
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 27 février 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-3141QE.htm

Santé

> santé - Dangers liés à la présence de mercure dans les plombages dentaires
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 27 février 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-4980QE.htm

 



VEILLE LEGISLATIVE DU 16 NOVEMBRE 2018

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