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veille législative, décrets, arrétés

 

VEILLE LEGISLATIVE DU 20 AVRIL 2018

 

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VEILLE LEGISLATIVE DU 20 AVRIL 2018

 

Veille réglementaire

Suivi législatif

Questions/Réponses

Alimentation/agriculture
Automobile/transport
Consumerisme
Droit-justice
Environnement/développement durable
Internet/image/son
Logement/immobilier
Santé

Alimentation/agriculture
Automobile/transport
Banque/argent
Droit-justice
Economie
Environnement/développement durable
Logement/immobilier
Santé

Alimentation/agriculture
Assurance
Automobile/transport
Banque/argent
Commerce
Consumerisme
Environnement/développement durable
Logement/immobilier
Loisir/tourisme
Santé

 

Veille réglementaire

 
Alimentation/agriculture

> Arrêté du 9 avril 2018 portant nomination au comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 14 avril 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036799112

> Arrêté du 28 mars 2018 portant modalités de mise en œuvre du règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 et du règlement d'exécution (UE) 2017/892 de la Commission du 13 mars 2017 complétant et portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 14 avril 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036798857

Automobile/transport

> Arrêté du 11 avril 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé et l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre d'annulation prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 18 avril 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036809170

> Résumé de la décision de la Commission du 22 novembre 2017 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39881 — Systèmes de sécurité pour occupants fournis à des constructeurs automobiles japonais) [notifiée sous le numéro C(2017) 7670]
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, C135 du 17 avril 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A52018XC0417%280...

Consumerisme

> Arrêté du 23 mars 2018 portant nomination au comité d’évaluation institué par l’article R. 822-2 du code de la consommation
BOCCRF n°4 du 6 avril 2018
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/boccrf/2018/...

Droit-justice

> Arrêté du 6 avril 2018 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2015 portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 17 avril 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036805849

Environnement/développement durable

> Décret n° 2018-276 du 18 avril 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives au secteur du gaz naturel
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 19 avril 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036812934

> Avis relatif au champ d'application de la filière des déchets diffus spécifiques ménagers
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 19 avril 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036813950

> Décision d'exécution (UE) 2018/594 de la Commission du 13 avril 2018 relative à l'identification de 1,2-anhydride de l'acide benzène-1,2,4-tricarboxylique (anhydride trimellitique) (TMA) en tant que substance extrêmement préoccupante conformément à l'article 57, point f), du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2018) 2112]
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L99 du 19 avril 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32018D0594&from...

Internet/image/son

> Décision n° 2018-0169 du 22 février 2018 relative aux contenus et aux modalités de publication de cartes de couvertures des réseaux et des services d'accès à internet en situation fixe, et aux modalités de transmission des informations sous-jacentes
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 17 avril 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036806043

> Arrêté du 6 avril 2018 homologuant la décision n° 2018-0169 de l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques en date du 22 février 2018 relative aux contenus et aux modalités de publication de cartes de couvertures des réseaux et des services d'accès à internet en situation fixe et aux modalités de transmission des informations sous-jacentes
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 17 avril 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036805844

Logement/immobilier

> Arrêté du 11 avril 2018 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 15 avril 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036800469

> Avis du 10 avril 2018 de l'Autorité de la statistique publique sur la labellisation de la statistique trimestrielle du prix du logement en province
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 19 avril 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036813962

> Arrêté du 26 mars 2018 définissant la composition minimale de la liste de pièces mentionnée à l'article R. 200-8 du code de la construction et de l'habitation
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 19 avril 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036813131

Santé

> Règlement d'exécution (UE) 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement d'un système de traçabilité des produits du tabac
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L96 du 16 avril 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32018R0574&from...

> Décision d'exécution (UE) 2018/576 de la Commission du 15 décembre 2017 concernant les normes techniques nécessaires pour les dispositifs de sécurité appliqués aux produits du tabac [notifiée sous le numéro C(2017) 8435]
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L96 du 16 avril 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32018D0576&from...

> Règlement (UE) 2018/605 de la Commission du 19 avril 2018 modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L101 du 20 avril 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32018R0605&from...

 

Suivi législatif

 
Alimentation/agriculture

Questions sociales et santé : fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Sénat - 1ère lecture

Rapport n° 236 déposé le 24 janvier 2018
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 1er février 2018
Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 1er février 2018, TA n° 55
Assemblée nationale - 1ère lecture
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, n° 630, déposée le 1er février 2018 et renvoyé à la commission des affaires sociales
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/fonds_indemnisation_victimes_produ...

Automobile/transport

Transports : nouveau pacte ferroviaire
Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, n° 764, déposé le 14 mars 2018 et renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Avis du Conseil d'État
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 14 mars 2018.
Rapport n° 851 déposé le 5 avril 2018
Avis n° 842 déposé le 3 avril 2018 par M. Damien Adam
Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 9 avril 2018
2e séance du lundi 9 avril 2018
1ère séance du mardi 10 avril 2018
2e séance du mardi 10 avril 2018
1ère séance du mercredi 11 avril 2018
2e séance du mercredi 11 avril 2018
1ère séance du jeudi 12 avril 2018
2e séance du jeudi 12 avril 2018
3e séance du jeudi 12 avril 2018
2e séance du mardi 17 avril 2018
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/nouveau_pacte_ferroviaire.asp

Banque/argent

Economie: services de paiement dans le marché intérieur
Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur , n° 368, déposé le 7 novembre 2017et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Discussion en séance publique
séance du jeudi 8 février 2018
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 février 2018 , TA n° 83
Sénat - 1ère lecture
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, n° 292, déposé le 8 février 2018 et renvoyé à la commission des finances
Rapport n° 348 déposé le 14 mars 2018
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 22 mars 2018
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 22 mars 2018, TA n° 80
Commission Mixte Paritaire
Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, n° 812, déposé le 23 mars 2018
Assemblée nationale - Nouvelle lecture
Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, n° 812, déposé le 23 mars et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/ratification_ordonnance_2017-1252....

Droit-justice

Economie : réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Sénat - 1ère lecture

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 17 octobre 2017
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 17 octobre 2017 , TA n° 5
Assemblée nationale - 1ère lecture
Projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, n° 315, déposé le 18 octobre 2017 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 11 décembre 2017
2e séance du lundi 11 décembre 2017
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2017 , TA n° 46
Sénat - 2e lecture
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, n° 154, déposé le 12 décembre 2017 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 1er février 2018
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 1er février 2018 , TA n° 54
Assemblée nationale - 2e lecture
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, n° 629, déposé le 1er février 2018 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapport n° 639 déposé le 7 février 2018
Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 15 février 2018
3e séance du jeudi 15 février 2018
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 15 février 2018, TA n° 91
Commission Mixte Paritaire
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, n° 309, déposé le 16 février 2018

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 22 mars 2018
2e séance du jeudi 22 mars 2018
3e séance du jeudi 22 mars 2018
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 22 mars 2018, TA n° 103
Sénat
Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 11 avril 2018
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 11 avril 2018 , TA n° 92
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/ratification_ordonnance_2016_131.a...

Recherche : protection des données personnelles
Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490, déposé le 13 décembre 2017 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 13 décembre 2017
Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 6 février 2018
2e séance du mardi 6 février 2018
1ère séance du mercredi 7 février 2018
2e séance du mercredi 7 février 2018
1ère séance du mardi 13 février 2018
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 février 2018, TA n° 84
Sénat - 1ère lecture
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles, n° 296, déposé le 14 février 2018 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 20 et mercredi 21 mars 2018
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 21 mars 2018, TA n° 76
Commission Mixte Paritaire
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles, n° 809, déposé le 22 mars 2018
Assemblée nationale - Nouvelle lecture
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles, n° 809, déposé le 22 mars 2018 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapport n° 860 déposé le 10 avril 2018
Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 12 avril 2018
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 12 avril 2018, TA n° 110
Sénat - Nouvelle lecture
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la protection des données personnelles, n° 425, déposé le 12 avril 2018 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Rapport n° 441 déposé le 18 avril 2018
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 19 avril 2018
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, modifié en Nouvelle lecture par le Sénat le 19 avril 2018, TA n° 100
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/donnees_personnelles_protection.as...

Economie

Collectivités territoriales : Agence nationale pour la cohésion des territoires
Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Philippe VIGIER et plusieurs de ses collègues créant une Agence nationale pour la cohésion des territoires, n° 303, déposée le 17 octobre 2017 et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 7 décembre 2017
Une motion de renvoi en commission a été adoptée lors de la deuxième séance du jeudi 7 décembre 2017

http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/agence_nationale_cohesion_territoi...

Fonction publique : un Etat au service d'une société de confiance
Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424, déposé le 27 novembre 2017 et renvoyé à une commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 27 novembre 2017
Table ronde, ouverte à la presse, de représentants de think tanks, avec, sous réserves, la participation de l’Institut français pour la recherche en administration des politiques publiques (iFRAP), de l’Institut Montaigne, de Terra Nova et de la Fondation Jean Jaurès au cours de la réunion du 13 décembre 2017
Table ronde, ouverte à la presse, réunissant des représentants d’organisations syndicales de la fonction publique au cours de la réunion du 20 décembre 2017
Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics au cours de la réunion du 20 décembre 2017
Rapport n° 575 déposé le 18 janvier 2018 :
Discussion en séance publique
2e séance du mardi 23 janvier 2018
3e séance du mardi 23 janvier 2018
1ère séance du mercredi 24 janvier 2018
2e séance du mercredi 24 janvier 2018
1ère séance du jeudi 25 janvier 2018
2e séance du jeudi 25 janvier 2018
3e séance du jeudi 25 janvier 2018
1ère séance du vendredi 26 janvier 2018
2e séance du vendredi 26 janvier 2018
3e séance du vendredi 26 janvier 2018
2e séance du mardi 30 janvier 2018
Projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2018, TA n° 73
Sénat - 1ère lecture
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance, n° 259, déposé le 31 janvier 2018
Rapport n° 329 déposé le 22 février 2018
Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 13, mercredi 14 , jeudi 15 et mardi 20 mars 2018
Projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 20 mars 2018, TA n° 75
Commission Mixte Paritaire – désaccord
Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public, n° 806, déposé le 21 mars 2018
Rapport déposé le 5 avril 2018 par M. Stanislas Guerini rapporteur, sous le n° 853 à l'Assemblée nationale et par Mme Pascale Gruny rapporteure et M. Jean-Claude Luche rapporteur, sous le n° 401 au Sénat
Assemblée nationale - Nouvelle lecture
Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public, n° 806, déposé le 21 mars 2018 et renvoyé à une commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/etat_service_societe_confiance.asp

Environnement/développement durable

Collectivités territoriales : « eau » et « assainissement », compétences optionnelles des préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération, n° 86, redéposée le 6 juillet 2017 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapport n° 262 déposé le 4 octobre 2017 par M. Fabrice Brun
Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 12 octobre 2017
Une motion de renvoi en commission a été adoptée lors de la deuxième séance du jeudi 12 octobre 2017
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/competences_communautes_communes_e...

Logement/immobilier

Logement et urbanisme : lutte contre les marchands de sommeil
Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Stéphane PEU et Hubert WULFRANC et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les marchands de sommeil, n° 587, déposée le 24 janvier 2018 et renvoyée à la commission des affaires économiques.
Rapport n° 678 déposé le 20 février 2018 par M. Hubert Wulfranc
Discussion en séance publique
3e séance du jeudi 8 mars 2018
Une motion de renvoi en commission a été adoptée lors de la troisième séance du jeudi 8 mars 2018
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/marchands_sommeil_lutte.asp

Santé

Questions sociales et santé : lutte contre la désertification médicale
Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Olivier FAURE, Guillaume GAROT, Stéphane LE FOLL, Mmes Marie-Noëlle BATTISTEL, Gisèle BIÉMOURET, M. Jean-Louis BRICOUT, Mmes Christine PIRES BEAUNE, Cécile UNTERMAIER et M. Joël AVIRAGNET et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre la désertification médicale, n° 477, déposée le 6 décembre 2017 et renvoyée à la commission des affaires sociales
Rapport n° 543 déposé le 10 janvier 2018 par M. Guillaume Garot
Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 18 janvier 2018
Une motion de renvoi en commission a été adoptée lors de la première séance du jeudi 18 janvier 2018
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/lutte_desertification_medicale.asp

 

Questions/Réponses

 
Alimentation/agriculture

> santé - Lutte contre la dénutrition en France
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 17 avril 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-7125QE.htm

> agriculture - Importation de produits agricoles
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 17 avril 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-6474QE.htm

> Points d'entrée pour la réalisation des contrôles à l'importation des produits biologiques
SENAT (Q/R) du 19 avril 2018
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180102735.html

Assurance

> assurances - Élargissement du droit à l'oubli
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 17 avril 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-4821QE.htm

Automobile/transport

> outre-mer - Contrôle technique des véhicules GPL à La Réunion
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 17 avril 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-2529QE.htm

Banque/argent

> banques et établissements financiers - Frais bancaires
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 17 avril 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-5045QE.htm

> famille - Rente viagère de prestation compensatoire suite à un divorce
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 17 avril 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-6836QE.htm

> Différence de tarifs bancaires entre établissements bancaires
SENAT (Q/R) du 19 avril 2018
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180203004.html

Commerce

> Persistance des stéréotypes dans les pratiques publicitaires
SENAT (Q/R) du 19 avril 2018
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171101980.html

Consumerisme

> consommation - Soutien au mouvement consommateur
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 17 avril 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-4136QE.htm

> Financement des associations de consommateurs
SENAT (Q/R) du 19 avril 2018
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171202633.html

Environnement/développement durable

> mer et littoral - Taux de mercure sur le littoral guyanais
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 17 avril 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-4215QE.htm

> eau et assainissement - Fiscalité, politique de l'eau
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 17 avril 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-3933QE.htm

Logement/immobilier

> urbanisme - Panneaux de déclaration de dépôt de permis de construire
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 17 avril 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-1439QE.htm

> patrimoine culturel - Suppression avis conforme des architectes des bâtiments de France
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 17 avril 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-5688QE.htm

> Mise en conformité des installations individuelles d'assainissement en cas de vente
SENAT (Q/R) du 19 avril 2018
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180203339.html

Loisir/tourisme

> Conséquences sanitaires de l'emploi de gazon synthétique
SENAT (Q/R) du 19 avril 2018
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180304090.html

Santé

> santé - L'encadrement de pratiques chirurgicales en France
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 17 avril 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-3600QE.htm

> assurance maladie maternité - Audioprothèses
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 17 avril 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-3889QE.htm

> santé - Accès à la vitamine D
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 17 avril 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-5983QE.htm

> santé - Prévention face au danger quotidien des rayons UV pour les yeux
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 17 avril 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-5227QE.htm



VEILLE LEGISLATIVE DU 6 JUILLET 2018

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VEILLE LEGISLATIVE DU 29 JUIN 2018

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VEILLE LEGISLATIVE DU 22 JUIN 2018

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