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veille législative, décrets, arrétés

 

VEILLE LEGISLATIVE DU 23 MARS 2018

 

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Veille législative du 23 mars 2018

 

Veille réglementaire

Suivi législatif

Questions/Réponses

Alimentation/agriculture
Assurance
Droit-justice
Economie
Environnement/développement durable

Alimentation/agriculture
Banque/argent
Droit-justice
Economie
Environnement/développement durable
Logement/immobilier
Santé

Automobile/transport
Droit-justice
Environnement/développement durable
Internet/image/son
Loisir/tourisme
Santé

 

Veille réglementaire

 
Alimentation/agriculture

> Règlement (UE) 2018/455 de la Commission du 16 mars 2018 assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires au laboratoire de référence de l'Union européenne pour les maladies des poissons et des crustacés et modifiant l'annexe VII du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L77 du 19 mars 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32018R0455&from...

> Règlement d'exécution (UE) 2018/456 de la Commission du 19 mars 2018 relatif aux étapes de la procédure de consultation en vue de la détermination du statut de nouvel aliment conformément au règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L77 du 19 mars 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32018R0456&from...

> Règlement d'exécution (UE) 2018/470 de la Commission du 21 mars 2018 portant dispositions détaillées sur les limites maximales de résidus applicables aux fins des contrôles de denrées alimentaires issues d'animaux traités dans l'Union européenne en application de l'article 11 de la directive 2001/82/CE
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L79 du 22 mars 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32018R0470&from...

Assurance

> Directive (UE) 2018/411 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive (UE) 2016/97 en ce qui concerne la date d'application des mesures de transposition des États membres
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L76 du 19 mars 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32018L0411&from...

Droit-justice

> Arrêté du 13 mars 2018 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 21 mars 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036728924

Economie

> Rapport spécial n° 9/2018 — «Les partenariats public-privé dans l’UE: de multiples insuffisances et des avantages limités»
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, C106 du 21 mars 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A52018SA0009%280...

Environnement/développement durable

> Décision du 9 février 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 23 mars 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036735880

> Directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d'émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L76 du 19 mars 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32018L0410&from...

>  Décision d'exécution (UE) 2018/496 de la Commission du 22 mars 2018 relative à l'établissement des listes annuelles des priorités pour l'élaboration de codes de réseau et de lignes directrices en 2018 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L81 du 23 mars 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32018D0496&from...

 

Suivi législatif

 
Alimentation/agriculture

Questions sociales et santé : fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Sénat - 1ère lecture

Rapport n° 236 déposé le 24 janvier 2018
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 1er février 2018
Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 1er février 2018, TA n° 55
Assemblée nationale - 1ère lecture
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, n° 630, déposée le 1er février 2018 et renvoyé à la commission des affaires sociales
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/fonds_indemnisation_victimes_produ...

Banque/argent

Economie: services de paiement dans le marché intérieur
Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur , n° 368, déposé le 7 novembre 2017et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Discussion en séance publique
séance du jeudi 8 février 2018
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 février 2018 , TA n° 83
Sénat - 1ère lecture
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, n° 292, déposé le 8 février 2018 et renvoyé à la commission des finances
Rapport n° 348 déposé le 14 mars 2018
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 22 mars 2018
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 22 mars 2018, TA n° 80
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/ratification_ordonnance_2017-1252....

Droit-justice

Economie : réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Sénat - 1ère lecture

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 17 octobre 2017
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 17 octobre 2017 , TA n° 5
Assemblée nationale - 1ère lecture
Projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, n° 315, déposé le 18 octobre 2017 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 11 décembre 2017
2e séance du lundi 11 décembre 2017
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2017 , TA n° 46
Sénat - 2e lecture
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, n° 154, déposé le 12 décembre 2017 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 1er février 2018
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 1er février 2018 , TA n° 54
Assemblée nationale - 2e lecture
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, n° 629, déposé le 1er février 2018 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapport n° 639 déposé le 7 février 2018
Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 15 février 2018
3e séance du jeudi 15 février 2018
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 15 février 2018, TA n° 91
Commission Mixte Paritaire
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, n° 309, déposé le 16 février 2018

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 22 mars 2018
2e séance du jeudi 22 mars 2018
3e séance du jeudi 22 mars 2018
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 22 mars 2018, TA n° 103
Sénat
Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 11 avril 2018
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/ratification_ordonnance_2016_131.a...

Recherche : protection des données personnelles
Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490, déposé le 13 décembre 2017 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 13 décembre 2017
Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 6 février 2018
2e séance du mardi 6 février 2018
1ère séance du mercredi 7 février 2018
2e séance du mercredi 7 février 2018
1ère séance du mardi 13 février 2018
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 février 2018, TA n° 84
Sénat - 1ère lecture
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles, n° 296, déposé le 14 février 2018 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 20 et mercredi 21 mars 2018
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 21 mars 2018, TA n° 76
Commission Mixte Paritaire
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles, n° 809, déposé le 22 mars 2018
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/donnees_personnelles_protection.as...

Economie

Collectivités territoriales : Agence nationale pour la cohésion des territoires
Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Philippe VIGIER et plusieurs de ses collègues créant une Agence nationale pour la cohésion des territoires, n° 303, déposée le 17 octobre 2017 et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 7 décembre 2017
Une motion de renvoi en commission a été adoptée lors de la deuxième séance du jeudi 7 décembre 2017

http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/agence_nationale_cohesion_territoi...

Fonction publique : un Etat au service d'une société de confiance
Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424, déposé le 27 novembre 2017 et renvoyé à une commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 27 novembre 2017
Table ronde, ouverte à la presse, de représentants de think tanks, avec, sous réserves, la participation de l’Institut français pour la recherche en administration des politiques publiques (iFRAP), de l’Institut Montaigne, de Terra Nova et de la Fondation Jean Jaurès au cours de la réunion du 13 décembre 2017
Table ronde, ouverte à la presse, réunissant des représentants d’organisations syndicales de la fonction publique au cours de la réunion du 20 décembre 2017
Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics au cours de la réunion du 20 décembre 2017
Rapport n° 575 déposé le 18 janvier 2018 :
Discussion en séance publique
2e séance du mardi 23 janvier 2018
3e séance du mardi 23 janvier 2018
1ère séance du mercredi 24 janvier 2018
2e séance du mercredi 24 janvier 2018
1ère séance du jeudi 25 janvier 2018
2e séance du jeudi 25 janvier 2018
3e séance du jeudi 25 janvier 2018
1ère séance du vendredi 26 janvier 2018
2e séance du vendredi 26 janvier 2018
3e séance du vendredi 26 janvier 2018
2e séance du mardi 30 janvier 2018
Projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2018, TA n° 73
Sénat - 1ère lecture
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance, n° 259, déposé le 31 janvier 2018
Rapport n° 329 déposé le 22 février 2018
Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 13, mercredi 14 , jeudi 15 et mardi 20 mars 2018
Projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 20 mars 2018, TA n° 75
Commission Mixte Paritaire
Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public, n° 806, déposé le 21 mars 2018
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/etat_service_societe_confiance.asp

Environnement/développement durable

Collectivités territoriales : « eau » et « assainissement », compétences optionnelles des préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération, n° 86, redéposée le 6 juillet 2017 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapport n° 262 déposé le 4 octobre 2017 par M. Fabrice Brun
Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 12 octobre 2017
Une motion de renvoi en commission a été adoptée lors de la deuxième séance du jeudi 12 octobre 2017
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/competences_communautes_communes_e...

Logement/immobilier

Logement et urbanisme : lutte contre les marchands de sommeil
Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Stéphane PEU et Hubert WULFRANC et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les marchands de sommeil, n° 587, déposée le 24 janvier 2018 et renvoyée à la commission des affaires économiques.
Rapport n° 678 déposé le 20 février 2018 par M. Hubert Wulfranc
Discussion en séance publique
3e séance du jeudi 8 mars 2018
Une motion de renvoi en commission a été adoptée lors de la troisième séance du jeudi 8 mars 2018
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/marchands_sommeil_lutte.asp

Santé

Questions sociales et santé : lutte contre la désertification médicale
Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Olivier FAURE, Guillaume GAROT, Stéphane LE FOLL, Mmes Marie-Noëlle BATTISTEL, Gisèle BIÉMOURET, M. Jean-Louis BRICOUT, Mmes Christine PIRES BEAUNE, Cécile UNTERMAIER et M. Joël AVIRAGNET et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre la désertification médicale, n° 477, déposée le 6 décembre 2017 et renvoyée à la commission des affaires sociales
Rapport n° 543 déposé le 10 janvier 2018 par M. Guillaume Garot
Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 18 janvier 2018
Une motion de renvoi en commission a été adoptée lors de la première séance du jeudi 18 janvier 2018
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/lutte_desertification_medicale.asp

 

Questions/Réponses

 
Automobile/transport

> transports ferroviaires - Abonnement TGV Max proposé par la SNCF
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 20 mars 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-4295QE.htm

> Difficultés engendrées par Crit'air pour les propriétaires de véhicules extérieurs au dispositif anti-pollution
SENAT (Q/R) du 22 mars 2018
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700502.html

Droit-justice

> numérique - Protection des métadonnées des Français
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 20 mars 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-3550QE.htm

> Internet - Risques d'atteinte à la vie privée par les objets connectés
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 20 mars 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-3751QE.htm

Environnement/développement durable

> énergie et carburants - Les ondes électromagnétiques des compteurs Linky
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 20 mars 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-5327QE.htm

> pollution - Mesures pour lutter contre la pollution lumineuse - Question citoyenne
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 20 mars 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-5961QE.htm

Internet/image/son

> Promoteur immobilier et prise en charge des réseaux souterrains
SENAT (Q/R) du 22 mars 2018
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170901390.html

Loisir/tourisme

> sécurité des biens et des personnes - Sécurité piscines privées
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 20 mars 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-2362QE.htm

Santé

> femmes - Situation sanitaire des femmes porteuses du dispositif de stérilisation Essure
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 20 mars 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-5371QE.htm

> pharmacie et médicaments - Médicaments biosimilaires
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 20 mars 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-2326QE.htm

> professions de santé - Refonte du système de soins bucco-dentaires
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 20 mars 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-3126QE.htm

> sécurité des biens et des personnes - Prévenir les accidents de la vie courante
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 20 mars 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-4567QE.htm

> pharmacie et médicaments - Étiquetage des médicaments sans ordonnance
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 20 mars 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-5177QE.htm

> alcools et boissons alcoolisées - Consommation d'alcool
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 20 mars 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-5801QE.htm

> personnes handicapées - Personnes souffrant d'électro-hypersensibilité
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 20 mars 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-5948QE.htm



VEILLE LEGISLATIVE DU 21 SEPTEMBRE 2018

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