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VEILLE LEGISLATIVE DU 25 SEPTEMBRE 2020

 

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Veille législative du 25 du septembre 2020

 

Veille réglementaire

Suivi législatif

Questions/Réponses

Alimentation/agriculture
Automobile/transport
Banque/argent
Environnement/développement durable
Internet/image/son
Logement/immobilier
Loisir/tourisme

Alimentation/agriculture
Banque/argent
Economie
Internet/image/son

Alimentation/agriculture
Assurance
Automobile/transport
Droit-justice
Logement/immobilier
Santé

 

Veille réglementaire

 
Alimentation/agriculture

> Avis aux opérateurs sur les décrets biocides pris en application de l'article 76 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGAlim)
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 24 septembre 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf

> Règlement (UE) 2020/1322 de la Commission du 23 septembre 2020 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en 3-monochloropropanediol (3-MCPD), en esters d’acides gras de 3-MCPD et en esters d’acides gras de glycidol dans certaines denrées alimentaires
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L310 du 24 septembre 2020
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/

Automobile/transport

> Arrêté du 27 août 2020 portant nomination du chef du service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 19 septembre 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf

Banque/argent

> Arrêté du 16 septembre 2020 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 20 septembre 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/16/ECOT2020516A/jo/texte

> Décret n° 2020-1156 du 21 septembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie pour les mutuelles et institutions de prévoyance
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 22 septembre 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/21/SSAS2010329D/jo/texte

Environnement/développement durable

> Rectificatif à la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables («Journal officiel de l’Union européenne» L 328 du 21 décembre 2018)
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L311 du 25 septembre 2020
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/

Internet/image/son

> Recommandation (UE) 2020/1307 de la Commission du 18 septembre 2020 concernant une boîte à outils commune au niveau de l’Union en vue de réduire les coûts de déploiement de réseaux à très haute capacité et de garantir un accès rapide au spectre radioélectrique 5G dans un climat propice aux investissements, pour favoriser la connectivité et soutenir la reprise économique au sortir de la crise de la COVID-19 dans l’Union
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L305 du 21 septembre 2020
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/

Logement/immobilier

> Décret n° 2020-1150 du 17 septembre 2020 portant modification du décret n° 77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 19 septembre 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/17/LOGL1931183D/jo/texte

Loisir/tourisme

> Arrêté du 3 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 21 septembre 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/3/ECOI2023071A/jo/texte

 

Suivi législatif

 
Alimentation/agriculture

Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire, n° 3298, déposé(e) le 3 septembre 2020
Discussion en séance publique
Première séance publique du lundi 5 octobre 2020
Deuxième séance publique du lundi 5 octobre 2020
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/mise_sur_le_marche_de_cert…

Banque/argent

Efficacité des aides personnelles au logement
1ère lecture au Sénat

Proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement, n° 372 , déposé(e) le 5 mars 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Séance publique le 4 juin 2020
Proposition de loi , adoptée, par le Sénat, visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement le 4 juin 2020, T.A. n° 0094
Assemblée Nationale -1ère lecture
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement, n° 3060, déposé(e) le 4 juin 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/efficacite_aides_personnelles_…

Déshérence des contrats de retraite supplémentaire
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, n° 2782 , déposé(e) le 24 mars 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Première séance publique du lundi 22 juin 2020
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire le 22 juin 2020, T.A. n° 450
1ère lecture au Sénat
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, n° 543 , déposé(e) le 22 juin 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/desherence_contrats_retrai…

Economie

Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Sénat-1ère lecture

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Rapport n° 552 (2019-2020) de M. Jean BIZET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 juin 2020
Avis n° 548 (2019-2020) de M. Laurent DUPLOMB, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 24 juin 2020
Séance publique
Discussion en séance publique le 8 juillet 2020
Projet de loi , adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière le 8 juillet 2020, T.A. n° 120
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, n°3196, déposé(e) le 10 juillet 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Première séance publique du mercredi 7 octobre 2020
Deuxième séance publique du mercredi 7 octobre 2020
Première séance publique du vendredi 9 octobre 2020
Deuxième séance publique du vendredi 9 octobre 2020
Troisième séance publique du vendredi 9 octobre 2020
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/dispositions_adaptation_droit_…

Accélération et simplification de l’action publique
1ère lecture au Sénat

Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 307, déposé(e) le 5 février 2020 et renvoyé(e) à la Commission spéciale
Projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique le 5 mars 2020, T.A. n° 0074
1ère lecture- Assemblée Nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié, déposé(e) le 6 mars 2020 , et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Discussion en séance publique
Première séance publique du lundi 28 septembre 2020
Deuxième séance publique du lundi 28 septembre 2020
Première séance publique du mardi 29 septembre 2020
Deuxième séance publique du mardi 29 septembre 2020
Première séance publique du mercredi 30 septembre 2020
Deuxième séance publique du mercredi 30 septembre 2020
Deuxième séance publique du jeudi 1er octobre 2020
Deuxième séance publique du jeudi 1er octobre 2020
Troisième séance publique du jeudi 1er octobre 2020
Troisième séance publique du jeudi 1er octobre 2020
Première séance publique du vendredi 2 octobre 2020
Première séance publique du vendredi 2 octobre 2020
Deuxième séance publique du vendredi 2 octobre 2020
Deuxième séance publique du vendredi 2 octobre 2020
Troisième séance publique du vendredi 2 octobre 2020
Troisième séance publique du vendredi 2 octobre 2020
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/acceleration_simplificatio…

Internet/image/son

Exploitation commerciale de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, n° 2519, déposé(e) le 17 décembre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Discussion en séance publique
Séance publique du mercredi 12 février 2020
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne le 12 février 2020, T.A. n° 403
1ère lecture au Sénat
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, n° 317 , déposé(e) le 12 février 2020 et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Séance publique le 25 juin 2020
Proposition de loi, modifiée, par le Sénat, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne le 25 juin 2020, T.A. n° 110
2ème lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, n° 3133 , déposé(e) le 25 juin 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Discussion en séance publique
Première séance publique du mardi 6 octobre 2020
Deuxième séance publique du mardi 6 octobre 2020
Première séance publique du mercredi 7 octobre 2020
Deuxième séance publique du mercredi 7 octobre 2020
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/exploitation_commerciale_i…

 

Questions/Réponses

 
Alimentation/agriculture

>  développement durable - Filières fruits et légumes - matériaux recyclables
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 22 septembre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-27493QE.htm

Assurance

>  Franchise « catastrophes naturelles » pour les entreprises et les collectivités
SENAT (Q/R) du 24 septembre 2020
http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200717213.html

>  Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
SENAT (Q/R) du 24 septembre 2020
http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190108551.html

Automobile/transport

>  nuisances - Lutte contre les nuisances sonores dues aux véhicules motorisés
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 22 septembre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-30627QE.htm

Droit-justice

>  sécurité des biens et des personnes - Expérimentation de la signature du son
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 22 septembre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-28462QE.htm

>  Collecte de données de consommation par des compteurs communicants
SENAT (Q/R) du 24 septembre 2020
http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200314568.html

Logement/immobilier

>  copropriété - Plafonnement du tarif de l'état daté
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 22 septembre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-27082QE.htm

Santé

>  professions de santé - Encadrement de la profession de diététicien
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 22 septembre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-29676QE.htm



DEPANNAGE A DOMICILE : A QUOI DEVEZ-VOUS FAIRE ATTENTION ?

Fuite d’eau, problème de canalisation, clés oubliées à l’intérieur du logement...dans ce genre de situations les consommateurs sont souvent contraints de faire appel à un dépanneur, parfois en urgence. Malheureusement certains professionnels indélicats abusent de la situation, en surfacturant leurs prestations ou en proposant des interventions non pertinentes. On vous rappelle les choses auxquelles vous devez prêter attention lorsque vous faites appel à un dépannage à domicile ! [...]

VEILLE LEGISLATIVE DU 16 OCTOBRE 2020

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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2021 - LES PRINCIPALES MESURES POUR LES PARTICULIERS

Allongement du congé de paternité, revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), nouveau Forfait Patient Urgence (FPU), développement de l'offre de maisons de naissance. Service-Public.fr revient sur les principales mesures prévues pour les particuliers dans le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 [...]