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veille législative, décrets, arrétés

 

VEILLE LEGISLATIVE DU 26 OCTOBRE 2018

 

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Veille législative du 26 octobre 2018

 

Veille réglementaire

Suivi législatif

Questions/Réponses

Alimentation/agriculture
Automobile/transport
Commerce
Environnement/développement durable
Loisir/tourisme

Alimentation/agriculture
Commerce
Consumerisme
Droit-justice
Economie
Environnement/développement durable
Internet/image/son
Logement/immobilier
Santé

Droit-justice
Environnement/développement durable
Santé

 

Veille réglementaire

 
Alimentation/agriculture

> Décret n° 2018-904 du 22 octobre 2018 modifiant la composition du Conseil national de l'alimentation
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 24 octobre 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037519492

> Avis de validation d'un guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes de l'analyse des dangers et de la maîtrise des points critiques (HACCP)
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 24 octobre 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037520233

> Règlement d'exécution (UE) 2018/1584 de la Commission du 22 octobre 2018 modifiant le règlement (CE) n° 889/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L264 du 23 octobre 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32018R1584&from...

Automobile/transport

> Arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 21 octobre 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037509362

> Décision d'exécution (UE) 2018/1614 de la Commission du 25 octobre 2018 établissant les spécifications relatives aux registres des véhicules visés à l'article 47 de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil et modifiant et abrogeant la décision 2007/756/CE de la Commission
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L268 du 26 octobre 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32018D1614&from...

> Règlement n° 139 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des voitures particulières en ce qui concerne le système d'assistance au freinage d'urgence [2018/1591]
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L269 du 26 octobre 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A42018X1591&from...

> Règlement n° 140 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des voitures particulières en ce qui concerne les systèmes de contrôle électronique de la stabilité (ESC) [2018/1592]
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L269 du 26 octobre 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A42018X1592&from...

> Règlement n° 141 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne leur système de surveillance de la pression [2018/1593]
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L269 du 26 octobre 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A42018X1593&from...

Commerce

> Arrêté du 22 octobre 2018 relatif à la suspension à l'intérieur de l'agglomération de Lyon de l'expérimentation des marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 26 octobre 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037528912

Environnement/développement durable

> Décret n° 2018-901 du 22 octobre 2018 modifiant la procédure de sortie du statut de déchet
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 24 octobre 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037518904

> Décision (UE) 2018/1590 de la Commission du 19 octobre 2018 modifiant les décisions 2012/481/UE, 2014/391/UE, 2014/763/UE et 2014/893/UE en ce qui concerne la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne à certains produits, ainsi que des exigences correspondantes en matière d'évaluation et de vérification [notifiée sous le numéro C(2018) 6805]
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L264 du 23 octobre 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32018D1590&from...

> Avis de prospective du Comité européen des régions — Gouvernance en matière de climat après 2020: une perspective européenne et mondiale — Une contribution à la COP 24 de la CCNUCC
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, C387 du 25 octobre 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A52018IR0923&fro...

Loisir/tourisme

> Arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 26 octobre 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037529004

> Arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 26 octobre 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037529051

> Arrêté du 25 octobre 2018 relatif à la suspension de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « métam » ou « métam-sodium »
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 26 octobre 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037528984

 

Suivi législatif

 
Alimentation/agriculture

Agriculture : équilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire
Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627, déposé le 1er février 2018 et renvoyé à la commission des affaires économiques.
Rapport n° 902 déposé le 21 avril 2018
Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 22 mai 2018
2e séance du mardi 22 mai 2018
1ère séance du mercredi 23 mai 2018
2e séance du mercredi 23 mai 2018
1ère séance du jeudi 24 mai 2018
2e séance du jeudi 24 mai 2018
3e séance du jeudi 24 mai 2018
1ère séance du vendredi 25 mai 2018
2e séance du vendredi 25 mai 2018
3e séance du vendredi 25 mai 2018
1ère séance du lundi 28 mai 2018
2e séance du lundi 28 mai 2018
1ère séance du mardi 29 mai 2018
2e séance du mardi 29 mai 2018
Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous le 30 mai 2018 , T.A. n° 121
Sénat -1ère lecture
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, n° 525, déposé(e) le mercredi 30 mai 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Séance publique du mardi 26 juin 2018
Séance publique du mercredi 27 juin 2018
Séance publique du jeudi 28 juin 2018
Séance publique du lundi 2 juillet 2018
Projet de loi modifié, par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous le 2 juillet 2018, T.A. n° 132
commission Mixte Paritaire
Projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, n° 1135, déposé(e) le mardi 3 juillet 2018
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous le 14 septembre 2018, T.A. n° 171
Sénat -Nouvelle lecture
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous , n°714 , déposé(e) le samedi 15 septembre 2018
Discussion en séance publique
Séance publique du mardi 25 septembre 2018
Projet de loi, rejeté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous le 25 septembre 2018 , T.A. n° 158
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 14 septembre 2018 , T.A. n° 171 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Première séance publique du mardi 2 octobre 2018
Deuxième séance publique du mardi 2 octobre 2018
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous le 2 octobre 2018, T.A. n° 177
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 5 octobre 2018 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/equilibre_relations_commerciales_a...

Commerce

Société : renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, n° 779, déposé(e) le mercredi 21 mars 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Rapport sur la proposition de loi de M. Pierre Cordier, Mme Véronique Louwagie et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (779), n° 1054
Deuxième séance publique du jeudi 21 juin 2018
Troisième séance publique du jeudi 21 juin 2018
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique le 21 juin 2018, T.A. n° 141
1ère lecture au Sénat
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, n° 598 , déposé(e) le vendredi 22 juin 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/renforcement_droits_consom...

Consumerisme

Engagement associatif
Assemblée nationale_1ère lecture

Proposition de loi en faveur de l’engagement associatif, n° 848, déposé(e) le mercredi 4 avril 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Rapport sur la proposition de loi de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues en faveur de l’engagement associatif (848), n° 909
Discussion en séance publique
Première séance publique du jeudi 17 mai 2018
Deuxième séance publique du jeudi 17 mai 2018
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en faveur de l'engagement associatif le 17 mai 2018, T.A. n° 116
1ère lecture au Sénat
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en faveur de l'engagement associatif, n° 486, déposé(e) le jeudi 17 mai 2018 et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/engagement_association

Droit-justice

Justice : loi de programmation 2018-2022 et de réforme
Sénat - 1ère lecture

Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, n° 463, déposé(e) le vendredi 20 avril 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Séance publique du mardi 9 octobre 2018
Séance publique du mercredi 10 octobre 2018
Séance publique du jeudi 11 octobre 2018
Séance publique du mardi 16 octobre 2018
Séance publique du mercredi 17 octobre 2018
Séance publique du mardi 23 octobre 2018
Projet de loi adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice le 23 octobre 2018 , T.A. n° 007
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice, n° 1349 , déposé(e) le mercredi 24 octobre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/reforme_justice_programmation_...

Justice : renforcement de l’organisation des juridictions
1ère lecture au Sénat

Projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions, n° 462, déposé(e) le vendredi 20 avril 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Séance publique du mardi 9 octobre 2018
Séance publique du mercredi 10 octobre 2018
Séance publique du jeudi 11 octobre 2018
Séance publique du mardi 16 octobre 2018
Séance publique du mercredi 17 octobre 2018
Séance publique du mardi 23 octobre 2018
Projet de loi organique, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions le 23 octobre 2018 , T.A. n° 008
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions, n° 1350, déposé(e) le mercredi 24 octobre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/renforcement_organisation_juri...

Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français
Sénat – 1ère lecture

procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 3 octobre 2018
Texte n° 462 (2017-2018) de Mme Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 20 avril 2018
Rapport n° 11, tome I (2018-2019) de MM. François-Noël BUFFET et Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 octobre 2018 (ce document sera consultable en ligne prochainement) : Rapport
Rapport n° 11, tome II (2018-2019) de MM. François-Noël BUFFET et Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 octobre 2018 (ce document sera consultable en ligne prochainement) : Tableau comparatif
Séance publique
Discussion en séance publique les 9, 10, 11, 16, 17, (éventuellement) 18 et 23 octobre 2018
Texte n° 8 (2018-2019) adopté par le Sénat le 23 octobre 2018
Assemblée nationale – 1ère lecture
Texte n° 1350 transmis à l'Assemblée nationale le 24 octobre 2018
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl17-462.html

Economie

Entreprises : croissance et transformation
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088, déposé(e) le mardi 19 juin 2018 et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088), n° 1237
Première séance publique du mardi 25 septembre 2018
Deuxième séance publique du mardi 25 septembre 2018
Première séance publique du mercredi 26 septembre 2018
Deuxième séance publique du mercredi 26 septembre 2018
Première séance publique du jeudi 27 septembre 2018
Deuxième séance publique du jeudi 27 septembre 2018
Troisième séance publique du jeudi 27 septembre 2018
Première séance publique du vendredi 28 septembre 2018
Deuxième séance publique du vendredi 28 septembre 2018
Troisième séance publique du vendredi 28 septembre 2018
Première séance publique du mardi 2 octobre 2018
Deuxième séance publique du mardi 2 octobre 2018
Première séance publique du mercredi 3 octobre 2018
Deuxième séance publique du mercredi 3 octobre 2018
Première séance publique du jeudi 4 octobre 2018
Deuxième séance publique du jeudi 4 octobre 2018
Troisième séance publique du jeudi 4 octobre 2018
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises le 9 octobre 2018, T.A. n° 179
1ère lecture au Sénat
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises , n° 28 , déposé(e) le mercredi 10 octobre 2018 et renvoyé(e) à la PJL croissance et transformation des entreprises
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/Croissance_transformation_...

Budget : loi de finances 2019
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255, déposé(e) le lundi 24 septembre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du jeudi 25 octobre 2018
PLF examen de la seconde partie (suite) : justice ; économie : développement des entreprises et régulations, prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés, article 85 rattaché, commerce extérieur, statistiques et études économiques, stratégie économique et fiscale, accords monétaires internationaux ; défense : préparation de l'avenir, budget opérationnel de la défense ; anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation, article 73 rattaché. Immigration, asile et intégration ; sécurités.

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/loi_finances_2019

Environnement/développement durable

Collectivités territoriales : « eau » et « assainissement », compétences optionnelles des préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération, n° 86, redéposée le 6 juillet 2017 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapport n° 262 déposé le 4 octobre 2017 par M. Fabrice Brun
Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 12 octobre 2017
Une motion de renvoi en commission a été adoptée lors de la deuxième séance du jeudi 12 octobre 2017
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/competences_communautes_communes_e...

Internet/image/son

Culture : droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne, n° 849, déposé(e) le mercredi 4 avril 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Rapport sur la proposition de loi de M. Patrick Mignola et plusieurs de ses collègues visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne (849) , n° 910
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/droit_voisin_editeurs_presse_l...

Logement/immobilier

Logement et urbanisme : évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
Assemblée nationale 1ère lecture

Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846, déposé le 4 avril 2018 et renvoyé à la commission des affaires économiques.
Avis n° 942 déposé le 15 mai 2018 par M. Raphaël Gérard
Avis n° 944 déposé le 15 mai 2018 par M. Guillaume Vuilletet
Avis n° 881 déposé le 18 avril 2018 par Mme Sandra Marsaud
Rapport d'information n° 943 déposé le 15 mai 2018 au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation par M. Jean-Paul Mattei
Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 30 mai 2018
2e séance du mercredi 30 mai 2018
1ère séance du jeudi 31 mai 2018
2e séance du jeudi 31 mai 2018
3e séance du jeudi 31 mai 2018
1ère séance du vendredi 1er juin 2018
2e séance du vendredi 1er juin 2018
3e séance du vendredi 1er juin 2018
1ère séance du lundi 4 juin 2018
2e séance du lundi 4 juin 2018
2e séance du mardi 5 juin 2018
3e séance du mardi 5 juin 2018
1ère séance du mercredi 6 juin 2018
2e séance du mercredi 6 juin 2018
Deuxième séance publique du vendredi 8 juin 2018
Deuxième séance publique du mardi 12 juin 2018
Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique le 12 juin 2018 , T.A. n° 123
Sénat - 1ère lecture
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, n° 567, déposé(e) le mercredi 13 juin 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Séance publique du lundi 16 juillet 2018
Séance publique du mardi 17 juillet 2018
Séance publique du mercredi 18 juillet 2018
Séance publique du jeudi 19 juillet 2018
Séance publique du vendredi 20 juillet 2018
Séance publique du lundi 23 juillet 2018
Séance publique du mardi 24 juillet 2018
Séance publique du mercredi 25 juillet 2018
Projet de loi, modifié, par le Sénat, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique le 25 juillet 2018, T.A. n° 145
Commission Mixte Paritaire
Projet de loi, modifié par le Sénat, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, n° 1216 , déposé(e) le jeudi 26 juillet 2018
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, n°1253
Lecture à l'Assemblée nationale
Discussion en séance publique
Première séance publique du mercredi 3 octobre 2018
Deuxième séance publique du mercredi 3 octobre 2018
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique le 3 octobre 2018, T.A. n° 178
Sénat
Texte de la commission de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°1216) , n° 721
Discussion en séance publique
Séance publique du mardi 16 octobre 2018
Projet de loi , adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique le 16 octobre 2018 , T.A. n° 6
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 23 octobre 2018 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/evolution_logement_amenagement_num...

Santé

Sécurité sociale : loi de financement 2019
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 , n° 1297 , déposé(e) le mercredi 10 octobre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Discussion en Séance publique
Première séance publique du mardi 23 octobre 2018
Deuxième séance publique du mardi 23 octobre 2018
Première séance publique du mercredi 24 octobre 2018
Deuxième séance publique du mercredi 24 octobre 2018
Première séance publique du jeudi 25 octobre 2018
Deuxième séance publique du jeudi 25 octobre 2018
Troisième séance publique du jeudi 25 octobre 2018
Première séance publique du vendredi 26 octobre 2018
Deuxième séance publique du vendredi 26 octobre 2018
Troisième séance publique du vendredi 26 octobre 2018
Première séance publique du lundi 29 octobre 2018
Deuxième séance publique du lundi 29 octobre 2018
Première séance publique du mardi 30 octobre 2018
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/plfss_2019

 

Questions/Réponses

 
Droit-justice

> Union européenne - Surtransposition du droit communautaire
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 23 octobre 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-11876QE.htm

Environnement/développement durable

> énergie et carburants - Composition du Conseil supérieur de l'énergie
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 23 octobre 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-12643QE.htm

Santé

> santé - Dégradation de la vue des jeunes adultes
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 23 octobre 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-12280QE.htm

> assurance maladie maternité - Reste à charge zéro
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 23 octobre 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-12326QE.htm

> Allongement des temps d'attente pour l'obtention de rendez-vous chez certains spécialistes
SENAT (Q/R) du 25 octobre 2018
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181007274.html

> Androcur
SENAT (Q/R) du 25 octobre 2018
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180906765.html

 



VEILLE LEGISLATIVE DU 15 MARS 2019

VEILLE LÉGISLATIVE DU 15 MARS 2019 [...]

VEILLE LEGISLATIVE DU 8 MARS 2019

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VEILLE LEGISLATIVE DU 1ER MARS 2019

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