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VEILLE LEGISLATIVE DU 29 NOVEMBRE 2019

 

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Veille législative du 29 novembre 2019

 

Veille réglementaire

Suivi législatif

Questions/Réponses

Alimentation/agriculture
Automobile/transport
Banque/argent
Consumerisme
Cosmetique/hygiene
Economie
Environnement/développement durable
Internet/image/son
Logement/immobilier

Alimentation/agriculture
Assurance
Automobile/transport
Banque/argent
Commerce
Consumerisme
Droit-justice
Economie
Environnement/développement durable
Logement/immobilier
Santé

Alimentation/agriculture
Assurance
Automobile/transport
Commerce
Cosmetique/hygiene
Logement/immobilier
Santé

 

Veille réglementaire

 
Alimentation/agriculture

> Rectificatif au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil (JO L 150 du 14.6.2018)
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L305 du 26 novembre 2019
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32018R0848R%280...

Automobile/transport

> Directive (UE) 2019/1936 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 modifiant la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L305 du 26 novembre 2019
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32019L1936&from...

Banque/argent

>  Arrêté du 15 novembre 2019 portant nomination au Comité consultatif du secteur financier
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 23 novembre 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039416284

>  Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 28 novembre 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039424586

Consumerisme

>  Arrêté du 19 novembre 2019 relatif à l'agrément des modifications des statuts et du règlement intérieur de l'Union nationale des associations familiales
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 28 novembre 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039424538

>  Arrêté du 26 novembre 2019 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 29 novembre 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039429504

Cosmetique/hygiene

> Règlement (UE) 2019/1966 de la Commission du 27 novembre 2019 modifiant et rectifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L307 du 28 novembre 2019
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32019R1966&from...

Economie

> Conclusions du Conseil sur l’économie du bien-être 2019/C 400/09
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, C400 du 26 novembre 2019
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A52019XG1126%280...

Environnement/développement durable

>  Arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 24 novembre 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039417566

>  Délibération n° 2019-215 du 26 septembre 2019 de la Commission de régulation de l'énergie portant avis sur le projet d'arrêté pris en application de l'article L. 315-2 du code de l'énergie fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 24 novembre 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039417810

> Avis du Comité européen des régions — La gouvernance à plusieurs niveaux et la coopération transsectorielle pour lutter contre la précarité énergétique
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, C404 du 29 novembre 2019
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ%3AJOC_2019_404_R_0010...

> Avis du Comité européen des régions — Une planète propre pour tous – Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, C404 du 29 novembre 2019
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ%3AJOC_2019_404_R_0011...

> Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L305 du 26 novembre 2019
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32019L1937&from...

> Rapport spécial no 18/2019 Les émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne sont dûment déclarées, mais une meilleure connaissance de la situation est nécessaire dans la perspective de futures réductions2019/C 400/11
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, C400 du 26 novembre 2019
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A52019SA0018%280...

Internet/image/son

> Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 6 juillet 2018 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.40099 — Google Android État membre rapporteur: Tchéquie2019/C 402/05
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, C402 du 28 novembre 2019
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A52019XX1128%280...

> Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 17 juillet 2018 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.40099 — Google Android État membre rapporteur: Tchéquie2019/C 402/06
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, C402 du 28 novembre 2019
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A52019XX1128%280...

Logement/immobilier

>  Décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 26 novembre 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039419772

 

Suivi législatif

 
Alimentation/agriculture

Questions sociales et santé : qualité nutritionnelle des aliments et bonnes pratiques
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à protéger la population des dangers de la malbouffe, n° 1561, déposé(e) le 9 janvier 2019 , et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Rapport, n° 1675, déposé(e) le 13 février 2019
Discussion en séance publique
Deuxième séance publique du jeudi 21 février 2019
Troisième séance publique du jeudi 21 février 2019
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer la qualité nutritionnelle des aliments et à encourager les bonnes pratiques alimentaires le 21 février 2019, T.A. n° 236
1ère lecture au Sénat
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer la qualité nutritionnelle des aliments et à encourager les bonnes pratiques alimentaires, n° 354 , déposé(e) le 22 février 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/protection_population_effe...

Agriculture et pêche : interdiction effective de la pêche électrique
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi pour une interdiction effective de la pêche électrique, n° 1809 , déposé(e) le 27 mars 2019 , mis(e) en ligne le 28 mars 2019 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Rapport, n° 1916, déposé(e) le 2 mai 2019
Discussion en séance publique
Deuxième séance publique du jeudi 9 mai 2019
Troisième séance publique du jeudi 9 mai 2019
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, pour une interdiction effective de la pêche électrique le 9 mai 2019, T.A. n° 269
1ère lecture au Sénat
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, pour une interdiction effective de la pêche électrique, n° 490 , déposé(e) le 10 mai 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/interdiction_effective_pec...

Agriculture et pêche : qualité et origine des produits alimentaires
1ère lecture au Sénat

Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires , n° 322 , déposé(e) le 19 février 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Séance publique du mercredi 3 avril 2019
Proposition de loi , adoptée, par le Sénat, portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires le 3 avril 2019, T.A. n° 0085
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires , n° 1837, déposé(e) le 3 avril 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/mentions_qualite_origine_p...

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l’article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l’article L. 511-3 du code de la consommation
Sénat – 1ère lecture

Texte n° 630 (2018-2019) de M. Didier GUILLAUME, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, déposé au Sénat le 3 juillet 2019

https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl18-630.html

Articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable , n° 1786 , déposé(e) le mercredi 20 mars 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Discussion publique
Première séance publique du mardi 3 décembre 2019
Deuxième séance publique du mardi 3 décembre 2019
Première séance publique du mercredi 4 décembre 2019
Deuxième séance publique du mercredi 4 décembre 2019
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/DLR5L15N37328

Assurance

Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur
Sénat- 1ère lecture

Texte n° 427 (2018-2019) de M. Martial BOURQUIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 avril 2019
Rapport n° 58 (2019-2020) de Mme Élisabeth LAMURE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 16 octobre 2019
Séance publique
Texte n° 12 (2019-2020) adopté par le Sénat le 23 octobre 2019
Assemblée nationale
Texte n°2360 transmis à l'Assemblée nationale le 24 octobre 2019
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl18-427.html

Automobile/transport

Projet de loi d'orientation des mobilités
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 26 novembre 2018
Sénat 1ère lecture
Texte n° 157 (2018-2019) de M. François DE RUGY, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire et Mme Élisabeth BORNE, ministre chargée des Transports, déposé au Sénat le 26 novembre 2018 - étude d'impact - avis du Conseil d'État
Séance publique
Discussion en séance publique les 19, 20, 21, 26, 27, 28 mars et 2 avril 2019
Projet de loi , adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités le 2 avril 2019, T.A. n° 0084
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831, déposé(e) le 3 avril 2019 , et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rapport d'information n° 1944 déposé le 14 mai 2019 par Mme Monica Michel
Discussion en séance publique
Première séance publique du lundi 3 juin 2019
Deuxième séance publique du lundi 3 juin 2019
Première séance publique du mardi 4 juin 2019
Deuxième séance publique du mardi 4 juin 2019
Première séance publique du mercredi 5 juin 2019
Deuxième séance publique du mercredi 5 juin 2019
Première séance publique du jeudi 6 juin 2019
Deuxième séance publique du jeudi 6 juin 2019
Troisième séance publique du jeudi 6 juin 2019
Première séance publique du vendredi 7 juin 2019
Deuxième séance publique du vendredi 7 juin 2019
Troisième séance publique du vendredi 7 juin 2019
Première séance publique du mardi 11 juin 2019
Deuxième séance publique du mardi 11 juin 2019
Première séance publique du mercredi 12 juin 2019
Deuxième séance publique du mercredi 12 juin 2019
Première séance publique du jeudi 13 juin 2019
Deuxième séance publique du jeudi 13 juin 2019
Troisième séance publique du jeudi 13 juin 2019
Première séance publique du vendredi 14 juin 2019
Deuxième séance publique du vendredi 14 juin 2019
Troisième séance publique du vendredi 14 juin 2019
Deuxième séance publique du mardi 18 juin 2019
Projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités le 18 juin 2019 , T.A. n° 286
Commission Mixte Paritaire
Projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités , n° 584 , déposé(e) le 19 juin 2019
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités , n° 2135 , déposé(e) le jeudi 11 juillet 2019 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Première séance publique du mardi 10 septembre 2019
Deuxième séance publique du mardi 10 septembre 2019
Première séance publique du mercredi 11 septembre 2019
Deuxième séance publique du mercredi 11 septembre 2019
Première séance publique du jeudi 12 septembre 2019
Deuxième séance publique du jeudi 12 septembre 2019
Première séance publique du mardi 17 septembre 2019
Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, d'orientation des mobilités le 17 septembre 2019 , T.A. n° 331
Nouvelle lecture au Sénat
Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, d'orientation des mobilités , n°730 , déposé(e) le mercredi 18 septembre 2019 et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Séance publique du mardi 5 novembre 2019
Projet de loi , rejeté, par le Sénat, en nouvelle lecture, d'orientation des mobilités le 5 novembre 2019, T.A. n° 0021
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, d'orientation des mobilités , adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 17 septembre 2019, T.A. n° 331 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Séance publique
première séance publique du mardi 19 novembre 2019
Deuxième séance publique du mardi 19 novembre 2019
Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, d'orientation des mobilités le 19 novembre 2019 , T.A. n° 349
conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 27 novembre 2019 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du conseil constitutionnel du 27 novembre 2019 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/loi_orientation_mobilites

Banque/argent

Economie : transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi en faveur de la transparence sur l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique , n° 1611 , déposé(e) le mercredi 23 janvier 2019 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Discussion publique
Première séance publique du jeudi 7 mars 2019
Deuxième séance publique du jeudi 7 mars 2019
Troisième séance publique du jeudi 7 mars 2019
Adoption en séance publique de la proposition de loi transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique
1ère lecture au Sénat
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, en faveur de la transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique, n° 373 , déposé(e) le 8 mars 2019 et renvoyé(e) à la Commission des finances
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/transparence_epargne_populaire...

Commerce

Economie : encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 1284, déposé(e) le 3 octobre 2018 , et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Première séance publique du jeudi 6 décembre 2018
Deuxième séance publique du jeudi 6 décembre 2018
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux le 6 décembre 2018, T.A. n° 201
1ère lecture au Sénat
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 183 , déposé(e) le 6 décembre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Séance publique du jeudi 21 février 2019
Proposition de loi , modifiée, par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux le 21 février 2019, T.A. n° 0070
2ème lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 1724, déposé(e) le 21 février 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/encadrement_demarchage_tel...

Consumerisme

Engagement associatif
Assemblée nationale_1ère lecture

Proposition de loi en faveur de l’engagement associatif, n° 848, déposé(e) le mercredi 4 avril 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Rapport sur la proposition de loi de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues en faveur de l’engagement associatif (848), n° 909
Discussion en séance publique
Première séance publique du jeudi 17 mai 2018
Deuxième séance publique du jeudi 17 mai 2018
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en faveur de l'engagement associatif le 17 mai 2018, T.A. n° 116
1ère lecture au Sénat
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en faveur de l'engagement associatif, n° 486, déposé(e) le jeudi 17 mai 2018 et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Discussion en séance publique
Séance publique du mercredi 6 mars 2019
Proposition de loi, modifiée, par le Sénat, en faveur de l'engagement associatif le 6 mars 2019, T.A. n°0072
2ème lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en faveur de l'engagement associatif, n° 1757 , déposé(e) le 6 mars 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Discussion en séance publique
Première séance publique du jeudi 9 mai 2019
Proposition de loi , adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, en faveur de l'engagement associatif le 9 mai 2019 , T.A. n° 263
2ème lecture au Sénat
Proposition de loi , adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, en faveur de l'engagement associatif, n° 486 , déposé(e) le 9 mai 2019 et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/engagement_association

Droit-justice

Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français
Sénat – 1ère lecture

procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 3 octobre 2018
Texte n° 10 (2018-2019) de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé au Sénat le 3 octobre 2018 - étude d'impact - avis du Conseil d'État
Rapport n° 96 (2018-2019) de Mme Marta de CIDRAC et M. Olivier CADIC, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 30 octobre 2018
Séance publique
Discussion en séance publique les 6 et 7 novembre 2018
Projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français le 6 novembre 2018, T.A. n° 0016
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, n° 1389, déposé(e) le 8 novembre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/suppression_sur-transpositions...

Economie

Loi de finances 2020
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272 , déposé(e) le 27 septembre 2019 , mis(e) en ligne le 27 septembre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Examen en commission des affaires économiques
Mardi 22 octobre 2019 à partir de 18h
Examen en commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mercredi 23 octobre 2019 à 15h00
– Suite de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (n° 2272) 4 ; examen et vote sur les crédits des missions :– Économie :– Développement des entreprises et régulations ; compte spécial Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (Mme Olivia GREGOIRE et M. Xavier ROSEREN, rapporteurs spéciaux)– Commerce extérieur (M. Nicolas FORISSIER, rapporteur spécial)– Statistiques et études économiques ; Stratégie économique et fiscale ; compte spécial Accords monétaires internationaux (MM. Benoît POTTERIE et François ANDRE, rapporteurs spéciaux)– Engagements financiers de l’État (Mme Bénédicte PEYROL, rapporteure spéciale)– et des comptes spéciaux Participations financières de l’État ; Participation de la France au désendettement de la Grèce ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (Mme Valérie RABAULT, rapporteure spéciale)
Discussion en séance publique
Première séance publique du lundi 14 octobre 2019
Deuxième séance publique du lundi 14 octobre 2019
Première séance publique du mardi 15 octobre 2019
Deuxième séance publique du mardi 15 octobre 2019
Première séance publique du mercredi 16 octobre 2019
Deuxième séance publique du mercredi 16 octobre 2019
Première séance publique du jeudi 17 octobre 2019
Deuxième séance publique du jeudi 17 octobre 2019
Troisième séance publique du jeudi 17 octobre 2019
Première séance publique du vendredi 18 octobre 2019
Deuxième séance publique du vendredi 18 octobre 2019
Troisième séance publique du vendredi 18 octobre 2019
Première séance publique du lundi 21 octobre 2019
Deuxième séance publique du lundi 21 octobre 2019
Première séance publique du mardi 22 octobre 2019
Première séance publique du lundi 28 octobre 2019
Deuxième séance publique du lundi 28 octobre 2019
Première séance publique du mardi 29 octobre 2019
Deuxième séance publique du mardi 29 octobre 2019
Première séance publique du mercredi 30 octobre 2019
Deuxième séance publique du mercredi 30 octobre 2019
Première séance publique du jeudi 31 octobre 2019
Deuxième séance publique du jeudi 31 octobre 2019
Troisième séance publique du jeudi 31 octobre 2019
Première séance publique du lundi 4 novembre 2019
Deuxième séance publique du lundi 4 novembre 2019
Première séance publique du mardi 5 novembre 2019
Deuxième séance publique du mardi 5 novembre 2019
Première séance publique du mercredi 6 novembre 2019
Deuxième séance publique du mercredi 6 novembre 2019
Première séance publique du jeudi 7 novembre 2019
Deuxième séance publique du jeudi 7 novembre 2019
Troisième séance publique du jeudi 7 novembre 2019
Première séance publique du vendredi 8 novembre 2019
Deuxième séance publique du vendredi 8 novembre 2019
Troisième séance publique du vendredi 8 novembre 2019
Première séance publique du mardi 12 novembre 2019
Deuxième séance publique du mardi 12 novembre 2019
Première séance publique du jeudi 14 novembre 2019
Deuxième séance publique du jeudi 14 novembre 2019
Troisième séance publique du jeudi 14 novembre 2019
Première séance publique du vendredi 15 novembre 2019
Deuxième séance publique du vendredi 15 novembre 2019
Troisième séance publique du vendredi 15 novembre 2019
Première séance publique du mardi 19 novembre 2019
Projet de loi de finances , adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2020 le 19 novembre 2019, T.A. n° 348
1ère lecture au Sénat
Projet de loi de finances , adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2020, n° 139 , déposé(e) le 21 novembre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Commission des finances
Rapport général n° 140 (2019-2020) de Mme Frédérique ESPAGNAC et M. Bernard LALANDE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019
Commission des affaires économiques
Avis n° 141 (2019-2020) de M. Serge BABARY, Mme Anne-Catherine LOISIER et M. Martial BOURQUIN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 21 novembre 2019
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/loi_finances_2020

Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant création d’une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d’une comptabilité du XXIème siècle , n° 2355, déposé(e) le mardi 22 octobre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion publique
Première séance publique du jeudi 5 décembre 2019
Deuxième séance publique du jeudi 5 décembre 2019
Troisième séance publique du jeudi 5 décembre 2019
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/certification_publique_perform...

Environnement/développement durable

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Sénat – 1ere lecture

Texte n° 660 (2018-2019) de Mme Brune POIRSON, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire et M. François de RUGY, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, déposé au Sénat le 10 juillet 2019
Rapport d'information n° 682 (2018-2019) de M. Pierre MÉDEVIELLE, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 18 juillet 2019
Séance publique
Discussion en séance publique les 24, 25 et 26 septembre 2019
Texte n° 148 (2018-2019) adopté par le Sénat le 27 septembre 2019
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire , n° 2274 , déposé(e) le lundi 30 septembre 2019 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Discussion publique
Première séance publique du lundi 9 décembre 2019
Deuxième séance publique du lundi 9 décembre 2019
Deuxième séance publique du mardi 10 décembre 2019
Troisième séance publique du mardi 10 décembre 2019
Première séance publique du mercredi 11 décembre 2019
Deuxième séance publique du mercredi 11 décembre 2019
Première séance publique du jeudi 12 décembre 2019
Deuxième séance publique du jeudi 12 décembre 2019
Troisième séance publique du jeudi 12 décembre 2019
Première séance publique du vendredi 13 décembre 2019
Deuxième séance publique du vendredi 13 décembre 2019
Troisième séance publique du vendredi 13 décembre 2019
Première séance publique du mercredi 18 décembre 2019
Deuxième séance publique du mercredi 18 décembre 2019
Première séance publique du jeudi 19 décembre 2019
Deuxième séance publique du jeudi 19 décembre 2019
Troisième séance publique du jeudi 19 décembre 2019
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/lutte_gaspillage_economie_circ...

Logement/immobilier

Logement et urbanisme : lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
1ère lecture au Sénat

Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux , n° 229 , déposé(e) le 20 décembre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Rapport sur la proposition de loi de M. Bruno Gilles et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux (229) , n° 325
Discussion en séance publique
Séance publique du mardi 5 mars 2019
Séance publique du mardi 11 juin 2019
Proposition de loi , adoptée, par le Sénat, visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux le 11 juin 2019, T.A. n° 110
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux , n° 2028 , déposé(e) le 12 juin 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/lutte_habitat_insalubre_da...

Réduction du coût du foncier
Proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français , n° 2336 , déposé(e) le mercredi 16 octobre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Première séance publique du jeudi 28 novembre 2019
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français le 28 novembre 2019 , T.A. n° 357
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/reduction_cout_foncier

Santé

Questions sociales et santé : information des patientes sur la reconstruction mammaire
1ère lecture au Sénat

Proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie , n° 214 , déposé(e) le 18 décembre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Séance publique du mardi 5 mars 2019
Proposition de loi , adoptée, par le Sénat, visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie le 5 mars 2019, T.A. n° 0071
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie , n° 173, déposé(e) le 5 mars 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/information_patientes_reconstr...

Loi de financement de la sécurité sociale 2020
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296 , déposé(e) le mercredi 9 octobre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Discussion publique
Première séance publique du mardi 22 octobre 2019
Deuxième séance publique du mardi 22 octobre 2019
Première séance publique du mercredi 23 octobre 2019
Deuxième séance publique du mercredi 23 octobre 2019
Première séance publique du jeudi 24 octobre 2019
Deuxième séance publique du jeudi 24 octobre 2019
Troisième séance publique du jeudi 24 octobre 2019
Première séance publique du vendredi 25 octobre 2019
Deuxième séance publique du vendredi 25 octobre 2019
Troisième séance publique du vendredi 25 octobre 2019
Première séance publique du mardi 29 octobre 2019
Projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2020 le 29 octobre 2019, T.A. n° 345
1ère lecture au Sénat
Projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2020, n° 0098 , déposé(e) le 4 novembre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Avis, n° 103 , déposé(e) le 5 novembre 2019
Discussion en séance publique
Séance publique du mardi 12 novembre 2019
Séance publique du mercredi 13 novembre 2019
Séance publique du jeudi 14 novembre 2019
Projet de loi de financement de la sécurité sociale , rejeté, par le Sénat, pour 2020 le 14 novembre 2019, T.A. n° 0026
Commission Mixte Paritaire Désaccord
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020, n° 2416, déposé(e) le 15 novembre 2019 ,
Rapport, n° 2436 , déposé(e) le 21 novembre 2019
Première séance publique du lundi 25 novembre 2019
Deuxième séance publique du lundi 25 novembre 2019
Deuxième séance publique du mardi 26 novembre 2019
- Éventuellement, suite de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Troisième séance publique du mardi 26 novembre 2019
Projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2020 le 26 novembre 2019, T.A. n° 353
Nouvelle lecture au Sénat
Projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2020, n° 151 , déposé(e) le 27 novembre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Rapport, n° 153 , déposé(e) le 27 novembre 2019
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/plfss_2020

 

Questions/Réponses

 
Alimentation/agriculture

>  animaux - Plumage des oies
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 26 novembre 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-23155QE.htm

>  Union européenne - Promotion de l'étiquetage nutritionnel « Nutri-Score » dans l'Union européenne
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 26 novembre 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-23616QE.htm

>  Offre alimentaire proposée dans les distributeurs automatiques
SENAT (Q/R) du 28 novembre 2019
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171202678.html

>  Arrêtés municipaux encadrant l'utilisation des pesticides
SENAT (Q/R) du 28 novembre 2019
http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190811977.html

Assurance

>  Lisibilité de l'offre des complémentaires santé
SENAT (Q/R) du 28 novembre 2019
http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190711493.html

Automobile/transport

>  sécurité routière - Verbalisation des véhicules arrêtés, moteur allumé
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 26 novembre 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-21620QE.htm

Commerce

>  consommation - Lutte contre le commerce illicite et la contrefaçon - création d'un observatoire
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 26 novembre 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-20448QE.htm

Cosmetique/hygiene

>  commerce et artisanat - Utilisation des appareils à lumière pulsée
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 26 novembre 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-21968QE.htm

Logement/immobilier

>  logement - Habitat alternatif et solidaire
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 26 novembre 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-2846QE.htm

Santé

>  commerce et artisanat - Demande d'étude sur les effets des paquets neutres sur le tabagisme
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 26 novembre 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-2215QE.htm



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