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VEILLE LEGISLATIVE DU 3 JANVIER 2020

 

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Veille législative du 3 janvier 2020

 

Meilleurs voeux à tous.

 

Les travaux parlementaires sont suspendus jusqu'au 6 janvier. Retrouvez le suivi législatif dans la veille législative du 19 décembre 2019.

Veille réglementaire

Questions/Réponses

Alimentation/agriculture
Assurance
Automobile/transport
Banque/argent
Commerce
Consumerisme
Droit-justice
Economie
Environnement/développement durable
Internet/image/son
Logement/immobilier
Loisir/tourisme
Santé

Alimentation/agriculture
Assurance
Automobile/transport
Banque/argent
Commerce
Droit-justice
Economie
Education/société
Environnement/développement durable
Internet/image/son
Logement/immobilier

 

Veille réglementaire

 
Alimentation/agriculture

>  Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 29 décembre 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039685895

>  Décret n° 2019-1519 du 30 décembre 2019 listant les substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques et présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 31 décembre 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039698538

Assurance

>  Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 26 décembre 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039667326

>  Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 29 décembre 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039684867

Automobile/transport

> Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 26 décembre 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039666574

> Loi d'orientation des mobilités. Décision du Conseil Constitutionnel n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 26 décembre 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039666792

>  Arrêté du 24 décembre 2019 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2020
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 29 décembre 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039684855

>  Décret n° 2019-1526 du 30 décembre 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 31 décembre 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039698617

>  Arrêté du 20 décembre 2019 pris pour l'application du décret n° 2019-1014 du 2 octobre 2019 relatif à la fin de la validité des cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur délivrées avant le 1er juillet 2017
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 31 décembre 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039698742

Banque/argent

>  Décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019 pris pour l'application du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts et relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d'une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d'impôt prévue à cet article
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 22 décembre 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039656689

>  Arrêté du 5 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 21 décembre 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039654667

>  Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 26 décembre 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039667408

>  Arrêté du 18 décembre 2019 portant majoration de certaines rentes viagères
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 26 décembre 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039667820

>  Arrêté du 18 décembre 2019 fixant le plafond de ressources de l'année 2018 applicable en 2020 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées, à compter du 1er janvier 1979
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 26 décembre 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039667815

>  Avis du 26 décembre 2019 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 26 décembre 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039668565

>  Arrêté du 24 décembre 2019 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 28 décembre 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039682963

>  Arrêté du 24 décembre 2019 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 28 décembre 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039682972

>  Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 31 décembre 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039701752

Commerce

>  Décret n° 2019-1413 du 19 décembre 2019 relatif à la liste des produits de grande consommation mentionnée à l'article L. 441-4 du code de commerce
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 21 décembre 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039654100

Consumerisme

>  Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 28 décembre 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039682888

>  Décret du 27 décembre 2019 portant nomination du directeur général de l'Institut national de la consommation
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 29 décembre 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039686128

>  Arrêté du 27 décembre 2019 portant renouvellement de l'agrément de l'Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC)
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 3 janvier 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039749389

> Décision d’exécution (UE) 2019/2212 de la Commission du 20 décembre 2019 relative à un projet pilote visant à mettre en œuvre certaines dispositions concernant la coopération administrative énoncées dans le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs au moyen du système d’information du marché intérieur
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L332 du 23 décembre 2019
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32019D2212&from...

Droit-justice

>  Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 22 décembre 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039655869

>  Arrêté du 16 décembre 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service national des données de voyage » (SNDV)
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 21 décembre 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039654469

>  Arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 28 décembre 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039682153

>  Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 29 décembre 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039684373

>  Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 31 décembre 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039696503

Economie

> Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 28 décembre 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039681877

> Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 29 décembre 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039683923

> Loi de finances pour 2020. Décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 29 décembre 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039684270

>  Décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 29 décembre 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039685363

Environnement/développement durable

>  Avis aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 24 décembre 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039663654

>  Décret n° 2019-1431 du 23 décembre 2019 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 26 décembre 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039666927

>  Arrêté du 18 décembre 2019 relatif à la déclaration d'introduction sur le territoire national ou de sortie du territoire national des HFC mentionnée à l'article R. 521-70 du code de l'environnement
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 26 décembre 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039667175

>  Décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 27 décembre 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039675665

>  Délibération de la CRE n° 2019-256 du 21 novembre 2019 portant proposition d'arrêté fixant la liste des données que les fournisseurs proposant des contrats aux tarifs réglementés de vente d'électricité doivent mettre à disposition des fournisseurs d'électricité qui en font la demande
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 31 décembre 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039702143

>  Arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 1er janvier 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039726644

>  Arrêté du 24 décembre 2019 portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques contenant de l'hélium
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 1er janvier 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039726655

>  Arrêté du 24 décembre 2019 portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques contenant de l'hélium
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 3 janvier 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039749182

Internet/image/son

>  Avis n° 2019-1341 du 25 octobre 2019 sur deux projets d'arrêtés relatifs à la « 4G fixe »
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 28 décembre 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039683858

Logement/immobilier

>  Arrêté du 19 décembre 2019 relatif aux prix des prestations d'hébergement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour l'année 2020
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 26 décembre 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039667401

Loisir/tourisme

>  Décision n° 2019-1868-RDPI du 17 décembre 2019 relative à l'adoption de mesures provisoires en vue d'assurer la continuité de la distribution de la presse d'information politique et générale
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 27 décembre 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039677280

Santé

> Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 27 décembre 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039675317

> Loi sécurité sociale. Décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 27 décembre 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039675439

>  Décret n° 2019-1483 du 27 décembre 2019 relatif à la Conférence nationale de santé
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 29 décembre 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039684551

>  Délibération n° 2019-151 du 12 décembre 2019 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la transparence des liens d'intérêts entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé à usage humain et les influenceurs (demande d'avis n° 19020623)
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 31 décembre 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039702122

 

Questions/Réponses

 
Alimentation/agriculture

>  agroalimentaire - Fraude alimentaire - Moyens de lutte
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 31 décembre 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-19130QE.htm

>  Collecte des invendus alimentaires des moyennes et grandes surfaces
SENAT (Q/R) du 26 décembre 2019
http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191113014.html

>  Étiquetage d'origine des aliments
SENAT (Q/R) du 2 janvier 2020
http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191012444.html

Assurance

>  catastrophes naturelles - Gestion du « Fonds Barnier » - Inondations et catastrophes naturelles-Assurances
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 31 décembre 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-17623QE.htm

>  catastrophes naturelles - Franchise réglementaire catastrophe naturelle
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 31 décembre 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-22457QE.htm

>  assurances - Evaluation des assurances emprunteur
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 31 décembre 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-23396QE.htm

Automobile/transport

>  transports urbains - La réglementation des engins de déplacement personnel
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 31 décembre 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-2739QE.htm

Banque/argent

>  impôts locaux - La « flambée » de la taxe foncière 2019 pour certains contribuables
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 24 décembre 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-23050QE.htm

>  personnes handicapées - Handicap et difficultés d'obtention d'un prêt bancaire
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 31 décembre 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-22751QE.htm

>  banques et établissements financiers - Disparition des distributeurs automatiques de billets en zones rurales
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 31 décembre 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-24180QE.htm

>  banques et établissements financiers - Mission d'accessibilité bancaire
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 31 décembre 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-24012QE.htm

>  Réglementation des « néobanques »
SENAT (Q/R) du 2 janvier 2020
http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191012712.html

Commerce

>  consommation - Démarchage téléphonique abusif
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 31 décembre 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-21975QE.htm

Droit-justice

>  aide aux victimes - Incapacité du SARVI à recouvrer des sommes pour le compte de victimes
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 31 décembre 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-21654QE.htm

Economie

>  services publics - Relation entre les usagers et les services de l'administration
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 24 décembre 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-17421QE.htm

Education/société

>  consommation - Sur l'envolée du prix des obsèques et le « business de la mort »
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 31 décembre 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-22670QE.htm

>  déchéances et incapacités - Contrôle des mesures de protection juridique
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 31 décembre 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-22997QE.htm

Environnement/développement durable

>  énergie et carburants - Compteurs Linky : transparence et conséquences
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 24 décembre 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-10721QE.htm

>  impôts et taxes - Double taxation appliquée dans le domaine de l'énergie payée par consommateurs
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 31 décembre 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-24389QE.htm

>  Traitement des déchets chimiques des particuliers
SENAT (Q/R) du 26 décembre 2019
http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190209208.html

>  Dépenses d'énergie et baisse du pouvoir d'achat des consommateurs
SENAT (Q/R) du 2 janvier 2020
http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191113018.html

Internet/image/son

>  numérique - Fracture territoriale face au déploiement du numérique
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 31 décembre 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-5155QE.htm

>  Développement de la couverture des territoires par la téléphonie mobile
SENAT (Q/R) du 26 décembre 2019
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181107601.html

>  Respect de leurs obligations par les opérateurs téléphoniques
SENAT (Q/R) du 2 janvier 2020
http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190912173.html

Logement/immobilier

>  logement - Loyers impayés
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 24 décembre 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-6375QE.htm

>  logement - Représentativité des associations des locataires dans les organismes HLM
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 24 décembre 2019
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-13101QE.htm



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