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VEILLE LEGISLATIVE DU 3 JUILLET 2020

 

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Veille législative du 3 juillet 2020

 

Prochaine parution de la veille législative le vendredi 17 juillet 2020
 

Veille réglementaire

Suivi législatif

Questions/Réponses

Alimentation/agriculture
Consumerisme
Droit-justice
Environnement/développement durable
Internet/image/son
Logement/immobilier
Loisir/tourisme
Santé

Banque/argent
Commerce
Droit-justice
Economie
Santé

Alimentation/agriculture
Banque/argent
Droit-justice
Economie
Logement/immobilier

 

Veille réglementaire

 
Alimentation/agriculture

>  Arrêté du 25 juin 2020 relatif aux matériaux et produits métalliques destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 28 juin 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

Consumerisme

>  Arrêté du 29 juin 2020 portant renouvellement de l'agrément de la Confédération syndicale des familles (CSF)
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 3 juillet 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Arrêté du 29 juin 2020 portant renouvellement de l'agrément de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV)
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 3 juillet 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

Droit-justice

>  Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 30 juin 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Délibération n° 2020-052 du 14 mai 2020 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE)
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 30 juin 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Arrêté du 26 juin 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE)
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 30 juin 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Délibération n° 2020-061 du 11 juin 2020 portant avis sur un projet d'arrêté fixant la liste des organismes ou services chargés d'une mission de service public pouvant mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité de répondre à une alerte sanitaire, dans les conditions définies à l'article 67 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (demande d'avis n° 20007810)
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 2 juillet 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

> Loi n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 3 juillet 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

Environnement/développement durable

>  Arrêté du 29 juin 2020 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 1er juillet 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Délibération n° 2020-171 du 30 juin 2020 de la Commission de régulation de l'énergie portant avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 1er juillet 2020

>  Arrêté du 30 juin 2020 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 1er juillet 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

Internet/image/son

> Règlement d’exécution (UE) 2020/911 de la Commission du 30 juin 2020 précisant les caractéristiques des points d’accès sans fil à portée limitée en application de l’article 57, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L208 du 1er juillet 2020
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/

Logement/immobilier

>  Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 3 juillet 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 3 juillet 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

Loisir/tourisme

>  Décision n° 2020-0682 du 19 juin 2020 relative à la décision n° 2018-02 du Conseil supérieur des messageries de presse instituant une contribution exceptionnelle des éditeurs pour le financement des mesures de redressement du système collectif de distribution de la presse
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 2 juillet 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

Santé

>  Déclaration relative au projet de loi « organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire »
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 28 juin 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

> Recommandation (UE) 2020/912 du Conseil du 30 juin 2020 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L208I du 1er juillet 2020
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/

>  Arrêté du 29 juin 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 2 juillet 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Arrêté du 30 juin 2020 fixant la liste des organismes ou services chargés d'une mission de service public pouvant mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité de répondre à une alerte sanitaire, dans les conditions définies à l'article 67 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 2 juillet 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

 

Suivi législatif

 
Banque/argent

Efficacité des aides personnelles au logement
1ère lecture au Sénat

Proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement, n° 372 , déposé(e) le 5 mars 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Séance publique le 4 juin 2020
Proposition de loi , adoptée, par le Sénat, visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement le 4 juin 2020, T.A. n° 0094
Assemblée Nationale -1ère lecture
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement, n° 3060, déposé(e) le 4 juin 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/efficacite_aides_personnelles_…

Déshérence des contrats de retraite supplémentaire
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, n° 2782 , déposé(e) le 24 mars 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Première séance publique du lundi 22 juin 2020
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire le 22 juin 2020, T.A. n° 450
1ère lecture au Sénat
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, n° 543 , déposé(e) le 22 juin 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/desherence_contrats_retrai…

Commerce

Encadrement du démarchage téléphonique
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 1284, déposé(e) le 3 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 5 octobre 2018 àet renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Première séance publique du jeudi 6 décembre 2018
Deuxième séance publique du jeudi 6 décembre 2018
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux le 6 décembre 2018, T.A. n° 201
1ère lecture au Sénat
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 183 , déposé(e) le 6 décembre 2018
Discussion en séance publique
Séance publique du jeudi 21 février 2019
Proposition de loi , modifiée, par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux le 21 février 2019, T.A. n° 0070
2ème lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 1724
Discussion en séance publique
Première séance publique du jeudi 30 janvier 2020
Proposition de loi , adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux le 30 janvier 2020, T.A. n° 394
2ème lecture au Sénat
Proposition de loi , adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 290 , déposé(e) le 30 janvier 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Séance publique le 4 juin 2020
Proposition de loi , modifiée, par le Sénat, en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux le 4 juin 2020, T.A. n° 0096
Commission Mixte Paritaire
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 3064, déposé(e) le 4 juin 2020
Assemblée nationale :
Rapport, n° 3176 , déposé(e) le 1er juillet 2020
Sénat :Rapport, n° 586
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/encadrement_demarchage_tel…

Exploitation commerciale de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, n° 2519, déposé(e) le 17 décembre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Discussion en séance publique
Séance publique du mercredi 12 février 2020
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne le 12 février 2020, T.A. n° 403
1ère lecture au Sénat
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, n° 317 , déposé(e) le 12 février 2020 et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Séance publique le 25 juin 2020
Proposition de loi, modifiée, par le Sénat, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne le 25 juin 2020, T.A. n° 110
2ème lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, n° 3133 , déposé(e) le 25 juin 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/exploitation_commerciale_i…

Droit-justice

Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Sénat-1ère lecture

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Rapport n° 552 (2019-2020) de M. Jean BIZET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 juin 2020
Avis n° 548 (2019-2020) de M. Laurent DUPLOMB, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 24 juin 2020
Séance publique
Discussion en séance publique les 7 et (éventuellement) 8 juillet 2020
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl19-314.html

Economie

Dette sociale et autonomie (loi organique)
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie, n° 3018, déposé(e) le 27 mai 2020
Discussion en séance publique
Première séance publique du lundi 15 juin 2020
Deuxième séance publique du lundi 15 juin 2020
Première séance publique du vendredi 19 juin 2020
Deuxième séance publique du vendredi 19 juin 2020
Troisième séance publique du vendredi 19 juin 2020
Projet de loi organique , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la dette sociale et à l'autonomie le 15 juin 2020, T.A. n° 439
1ère lecture au Sénat
Projet de loi organique , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la dette sociale et à l'autonomie, n° 517 , déposé(e) le 16 juin 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Séance publique du mercredi 1er juillet 2020
Projet de loi organique , modifié, par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l'autonomie le 1 juillet 2020, T.A. n° 115
Commission Mixte Paritaire
Projet de loi organique , modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l'autonomie, n° 3179, déposé(e) le 2 juillet 2020
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/dette_sociale_autonomie

Dette sociale et autonomie
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie, n° 3019, déposé(e) le 27 mai 2020 et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Discussion en séance publique
Première séance publique du lundi 15 juin 2020
Deuxième séance publique du lundi 15 juin 2020
Première séance publique du vendredi 19 juin 2020
Deuxième séance publique du vendredi 19 juin 2020
Troisième séance publique du vendredi 19 juin 2020
Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la dette sociale et à l'autonomie le 15 juin 2020, T.A. n° 440
1ère lecture au Sénat
Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la dette sociale et à l'autonomie, n° 518 , déposé(e) le 16 juin 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Projet de loi, n° 557 , déposé(e) le 24 juin 2020
Séance publique du mercredi 1er juillet 2020
Projet de loi , modifié, par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l’autonomie le 1 juillet 2020, T.A. n°116
Commission Mixte Paritaire
Projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l’autonomie, n° 3180, déposé(e) le 2 juillet 2020 , mis(e) en ligne le 3 juillet 2020

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/autonomie_dette_sociale

3e projet de loi de finances rectificative pour 2020
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074 , déposé(e) le 10 juin 2020
Discussion en séance publique
Première séance publique du lundi 29 juin 2020
Deuxième séance publique du lundi 29 juin 2020
Troisième séance publique du mardi 30 juin 2020
Première séance publique du mercredi 1er juillet 2020
Deuxième séance publique du mercredi 1er juillet 2020
Première séance publique du jeudi 2 juillet 2020
Deuxième séance publique du jeudi 2 juillet 2020
Troisième séance publique du jeudi 2 juillet 2020
Première séance publique du vendredi 3 juillet 2020
Deuxième séance publique du vendredi 3 juillet 2020
Troisième séance publique du vendredi 3 juillet 2020
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/plfr3_2020

Santé

Fin de l’état d’urgence sanitaire
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire, n° 3077, déposé(e) le 10 juin 2020
Discussion en séance publique
Première séance publique du mercredi 17 juin 2020
Deuxième séance publique du mercredi 17 juin 2020
Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire le 17 juin 2020, T.A. n° 442
1ère lecture au Sénat
Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, n° 537 , déposé(e) le 18 juin 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi , modifié, par le Sénat, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire le 22 juin 2020, T.A. n° 10
Commission Mixte Paritaire Désaccord
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi , modifié par le Sénat, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, n° 3122, déposé(e) le 23 juin 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Deuxième séance publique du mardi 30 juin 2020
Troisième séance publique du mardi 30 juin 2020
Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire le 30 juin 2020, T.A. n° 458
Nouvelle lecture au Sénat
Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, n° 578 , déposé(e) le 30 juin 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Séance publique du jeudi 2 juillet 2020
Projet de loi , rejeté, par le Sénat, en nouvelle lecture, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire le 2 juillet 2020, T.A. n° 117
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 30 juin 2020, T.A. n° 458
Discussion en séance publique
Troisième séance publique du jeudi 2 juillet 2020
Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire le 2 juillet 2020, T.A. n° 459
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/fin_etat_urgence_sanitaire

 

Questions/Réponses

 
Alimentation/agriculture

>  agriculture - Mise en place de nouvelles normes et publication d'un décret cidricole
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 23 juin 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-27619QE.htm

>  agroalimentaire - Expérimentation d'un label « agriculture biologique locale et équitable »
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 23 juin 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-29291QE.htm

>  agriculture - Egalim : bilan peu probant
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 30 juin 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-28488QE.htm

>  agriculture - Présence de contaminants dans les cires importés pour ruchers
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 30 juin 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-29738QE.htm

>  administration - Modalités d'accès à l'agence nationale des titres sécurisés
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 30 juin 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-23618QE.htm

Banque/argent

>  propriété - Conséquences des faibles taux de l'usure sur l'accès à la propriété
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 30 juin 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-26579QE.htm

Droit-justice

>  justice - Conciliation - litige civil
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 23 juin 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-22704QE.htm

>  logement - Instauration d'un fichier recensant les locataires « mauvais payeurs »
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 30 juin 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-27539QE.htm

Economie

>  pouvoir d'achat - Augmentation des prix des fruits et légumes en raison du confinement
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 23 juin 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-28961QE.htm

>  administration - Fonctionnement du dispositif ANTS - Cartes grises
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 30 juin 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-25676QE.htm

Logement/immobilier

>  énergie et carburants - Dispositif d'isolation des combles à un euro
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 30 juin 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-25631QE.htm

>  logement - Réception obligatoire des systèmes de ventilation RE 2020
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 30 juin 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-22093QE.htm

>  catastrophes naturelles - Maisons fissurées par la sécheresse
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 30 juin 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-22549QE.htm

>  logement - Diagnostic mérule avant l'achat d'un bien immobilier
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 30 juin 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-23890QE.htm

>  logement - Individualisation frais de chauffage dans immeubles collectifs
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 30 juin 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-24566QE.htm

>  copropriété - Soutien de l'ANAH aux petites copropriétés bénévoles
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 30 juin 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-25070QE.htm

>  logement - Tantième de charges
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 30 juin 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-26543QE.htm

>  Habitabilité durable
SENAT (Q/R) du 30 juin 2020
http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191012693.html

>  Gestion de l'allocation logement par certains bailleurs
SENAT (Q/R) du 30 juin 2020
http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191213465.html



REVUE DE PRESSE N°15 DU 7 AOUT 2020

REVUE DE PRESSE N°15 DU 7 AOUT 2020 [...]

VEILLE LEGISLATIVE DU 7 AOUT 2020

VEILLE LEGISLATIVE DU 7 AOUT 2020 [...]

VEILLE LEGISLATIVE DU 31 JUILLET 2020

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