ACTUS

 

VEILLE LEGISLATIVE DU 31 JUILLET 2020

 

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Veille législative du 31 juillet 2020

 

Veille réglementaire

Suivi législatif

Questions/Réponses

Automobile/transport
Commerce
Economie
Environnement/développement durable
Logement/immobilier
Santé

Assurance
Banque/argent
Economie
Internet/image/son
Logement/immobilier

Alimentation/agriculture
Commerce
Education/société
Internet/image/son
Logement/immobilier
Santé

 

Veille réglementaire

 
Automobile/transport

>  Arrêté du 21 juillet 2020 relatif au freinage des engins de déplacement personnel motorisés
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 26 juillet 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Arrêté du 22 juillet 2020 relatif à l'avertisseur sonore des engins de déplacement personnel motorisés
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 26 juillet 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 30 juillet 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 30 juillet 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

Commerce

> Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 25 juillet 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

Economie

> Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 31 juillet 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

Environnement/développement durable

>  Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 30 juillet 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 30 juillet 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Décision du 29 juillet 2020 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 31 juillet 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Décision du 29 juillet 2020 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 31 juillet 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Décision du 29 juillet 2020 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 31 juillet 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Décision du 29 juillet 2020 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 31 juillet 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Décision n° 04-38-20 du 6 juillet 2020 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose M. et Mme G. à la société ENEDIS
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 31 juillet 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

Logement/immobilier

>  Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 29 juillet 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 31 juillet 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 31 juillet 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Arrêté du 24 juillet 2020 relatif au contrôle des chaudières
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 31 juillet 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'information du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation raccordés à un réseau de chaleur ou de froid
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 31 juillet 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 31 juillet 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'information des occupants sur les consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire et sur la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 31 juillet 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Décret n° 2020-945 du 30 juillet 2020 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 31 juillet 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

Santé

>  Décret n° 2020-902 du 24 juillet 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 25 juillet 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 25 juillet 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Décret n° 2020-911 du 27 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 28 juillet 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 31 juillet 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

 

Suivi législatif

 
Assurance

Déshérence des contrats de retraite supplémentaire
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, n° 2782 , déposé(e) le 24 mars 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Première séance publique du lundi 22 juin 2020
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire le 22 juin 2020, T.A. n° 450
1ère lecture au Sénat
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, n° 543 , déposé(e) le 22 juin 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociale
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/desherence_contrats_retrai…

Banque/argent

Efficacité des aides personnelles au logement
1ère lecture au Sénat

Proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement, n° 372 , déposé(e) le 5 mars 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Séance publique le 4 juin 2020
Proposition de loi , adoptée, par le Sénat, visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement le 4 juin 2020, T.A. n° 0094
Assemblée Nationale -1ère lecture
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement, n° 3060, déposé(e) le 4 juin 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/efficacite_aides_personnelles_…

Economie

Dette sociale et autonomie (loi organique)
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie, n° 3018, déposé(e) le 27 mai 2020
Discussion en séance publique
Première séance publique du lundi 15 juin 2020
Deuxième séance publique du lundi 15 juin 2020
Première séance publique du vendredi 19 juin 2020
Deuxième séance publique du vendredi 19 juin 2020
Troisième séance publique du vendredi 19 juin 2020
Projet de loi organique , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la dette sociale et à l'autonomie le 15 juin 2020, T.A. n° 439
1ère lecture au Sénat
Projet de loi organique , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la dette sociale et à l'autonomie, n° 517 , déposé(e) le 16 juin 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Séance publique du mercredi 1er juillet 2020
Projet de loi organique , modifié, par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l'autonomie le 1 juillet 2020, T.A. n° 115
Commission Mixte Paritaire
Projet de loi organique , modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l'autonomie, n° 3179, déposé(e) le 2 juillet 2020
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi organique , modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l'autonomie, n° 3179, déposé(e) le 2 juillet 2020 et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Projet de loi organique , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la dette sociale et à l'autonomie le 16 juillet 2020, T.A. n° 464
Nouvelle lecture au Sénat
Projet de loi organique , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la dette sociale et à l'autonomie, n° 655 , déposé(e) le 17 juillet 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Séance publique du mercredi 22 juillet 2020
Projet de loi organique , rejeté, par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif à la dette sociale et à l'autonomie le 22 juillet 2020, T.A. n° 131
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relatif à la dette sociale et à l'autonomie, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 16 juillet 2020, T.A. n° 464 et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Discussion en séance publique
Deuxième séance publique du jeudi 23 juillet 2020
Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif à la dette sociale et à l'autonomie le 23 juillet 2020, T.A. n° 468
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 24 juillet 2020 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/dette_sociale_autonomie

Dette sociale et autonomie
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie, n° 3019, déposé(e) le 27 mai 2020 et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Discussion en séance publique
Première séance publique du lundi 15 juin 2020
Deuxième séance publique du lundi 15 juin 2020
Première séance publique du vendredi 19 juin 2020
Deuxième séance publique du vendredi 19 juin 2020
Troisième séance publique du vendredi 19 juin 2020
Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la dette sociale et à l'autonomie le 15 juin 2020, T.A. n° 440
1ère lecture au Sénat
Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la dette sociale et à l'autonomie, n° 518 , déposé(e) le 16 juin 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Projet de loi, n° 557 , déposé(e) le 24 juin 2020
Séance publique du mercredi 1er juillet 2020 Compte-rendu
Projet de loi , modifié, par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l’autonomie le 1 juillet 2020, T.A. n°116
Commission Mixte Paritaire- Désaccord
Projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l’autonomie, n° 3180, déposé(e) le 2 juillet 2020 , mis(e) en ligne le 3 juillet 2020
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l’autonomie, n° 3180 , déposé(e) le 2 juillet 2020 , renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la dette sociale et à l'autonomie le 16 juillet 2020, T.A. n° 465
Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la dette sociale et à l'autonomie le 16 juillet 2020, T.A. n° 465 ( PDF) , mis(e) en ligne le 16 juillet 2020 à 21h00
Nouvelle lecture au Sénat
Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la dette sociale et à l'autonomie, n° 656 , déposé(e) le 17 juillet 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Séance publique du mercredi 22 juillet 2020
Projet de loi , rejeté, par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif à la dette sociale et à l'autonomie le 22 juillet 2020, T.A. n° 132
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relatif à la dette sociale et à l'autonomie, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 16 juillet 2020, T.A. n° 465 et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Discussion en séance publique
Deuxième séance publique du jeudi 23 juillet 2020
Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif à la dette sociale et à l'autonomie le 23 juillet 2020, T.A. n° 469
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/autonomie_dette_sociale

Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Sénat-1ère lecture

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Rapport n° 552 (2019-2020) de M. Jean BIZET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 juin 2020
Avis n° 548 (2019-2020) de M. Laurent DUPLOMB, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 24 juin 2020
Séance publique
Discussion en séance publique le 8 juillet 2020
Projet de loi , adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière le 8 juillet 2020, T.A. n° 120
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, n°3196, déposé(e) le 10 juillet 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/dispositions_adaptation_droit_…

Internet/image/son

Exploitation commerciale de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, n° 2519, déposé(e) le 17 décembre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Discussion en séance publique
Séance publique du mercredi 12 février 2020
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne le 12 février 2020, T.A. n° 403
1ère lecture au Sénat
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, n° 317 , déposé(e) le 12 février 2020 et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Séance publique le 25 juin 2020
Proposition de loi, modifiée, par le Sénat, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne le 25 juin 2020, T.A. n° 110
2ème lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, n° 3133 , déposé(e) le 25 juin 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/exploitation_commerciale_i…

Logement/immobilier

Ratification de l'ordonnance relative à la réécriture des règles de construction
Assemblée nationale

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, n° 3235, déposé(e) le 22 juillet 2020
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 22 juillet 2020
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/ratification_ordonnance_regles…

 

Questions/Réponses

 
Alimentation/agriculture

>  santé - Consommation excessive de sucre chez les enfants
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 28 juillet 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-21098QE.htm

>  Chlordécone en outre-mer
SENAT (Q/R) du 30 juillet 2020
http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190209028.html

Commerce

>  consommation - Démarchage téléphonique - Usurpation de numéros de téléphone
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 28 juillet 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-25068QE.htm

>  consommation - Appels téléphoniques abusifs - réforme de Bloctel
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 28 juillet 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-28858QE.htm

>  consommation - De la quantité à la clarté des informations de consommation
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 28 juillet 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-29959QE.htm

Education/société

>  mort et décès - Le manque de transparence du marché funéraire
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 28 juillet 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-24764QE.htm

Internet/image/son

>  télécommunications - Tarification des numéros spéciaux
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 28 juillet 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-29039QE.htm

Logement/immobilier

>  sécurité des biens et des personnes - Danger du monoxyde de carbone
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 28 juillet 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-26993QE.htm

Santé

>  assurance maladie maternité - Service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR)
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 28 juillet 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-27755QE.htm

>  Utilisation de la loi sur le secret des affaires pour censurer des informations au sujet du Levothyrox
SENAT (Q/R) du 30 juillet 2020
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181007377.html

>  Dysfonctionnements dans le cadre de la mise en œuvre du 100 % santé optique
SENAT (Q/R) du 30 juillet 2020
http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200314780.html



REVUE DE PRESSE N°15 DU 7 AOUT 2020

REVUE DE PRESSE N°15 DU 7 AOUT 2020 [...]

VEILLE LEGISLATIVE DU 7 AOUT 2020

VEILLE LEGISLATIVE DU 7 AOUT 2020 [...]

CLIMATISATION A MANIER AVEC PRECAUTION

Avec le déconfinement, les déplacements sont devenus plus faciles tout en adoptant des gestes barrières. Qu’en est-il de la circulation de l’air, qu’elle soit avec ou sans climatisation à l’intérieur de l’habitacle. [...]