ACTUS

 

VEILLE LEGISLATIVE DU 5 JUIN 2020

 

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Veille législative du 5 juin 2020

 

Veille réglementaire

Suivi législatif

Questions/Réponses

Alimentation/agriculture
Assurance
Automobile/transport
Banque/argent
Droit-justice
Environnement/développement durable
Equipement domestique
Internet/image/son
Logement/immobilier
Loisir/tourisme
Santé

Alimentation/agriculture
Banque/argent
Commerce
Santé

Alimentation/agriculture
Automobile/transport
Banque/argent
Commerce
Environnement/développement durable
Logement/immobilier

 

Veille réglementaire

 
Alimentation/agriculture

>  Arrêté du 27 mai 2020 portant nomination au comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 3 juin 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

Assurance

>  Arrêté du 6 mai 2020 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations relatives aux frais de gestion au titre des garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 5 juin 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

Automobile/transport

>  Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 31 mai 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Vocabulaire de l'automobile (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 3 juin 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

> Informations communiquées par la Commission concernant la non-application de certaines dispositions du règlement (UE) 2020/698 par la France Pandémie de COVID-19
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, CI182 du 2 juin 2020
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/

> Règlement (UE) 2020/740 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres, modifiant le règlement (UE) 2017/1369 et abrogeant le règlement (CE) no 1222/2009
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L177 du 5 juin 2020
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/

Banque/argent

>  Décret n° 2020-658 du 30 mai 2020 portant diverses adaptations des produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 31 mai 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Décret n° 2020-659 du 30 mai 2020 portant diverses adaptations des dispositions relatives au livret de développement durable et solidaire
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 31 mai 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

> Position (UE) no 8/2020 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 Adoptée par le Conseil le 15 avril 2020
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, C184 du 3 juin 2020
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/

Droit-justice

>  Décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid »
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 30 mai 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Délibération n° 2020-056 du 25 mai 2020 portant avis sur un projet de décret relatif à l'application mobile dénommée « StopCovid » (demande d'avis n° 20008032)
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 30 mai 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Arrêté du 30 mai 2020 définissant les critères de distance et de durée du contact au regard du risque de contamination par le virus du covid-19 pour le fonctionnement du traitement de données dénommé « StopCovid »
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 31 mai 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Avis « Prorogation de l'état d'urgence sanitaire et libertés »
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 31 mai 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

Environnement/développement durable

>  Arrêté du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 31 mai 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

> Règlement (UE) 2020/741 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L177 du 5 juin 2020
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/

Equipement domestique

> Communication de la Commission sur l’application des exigences en matière d’étiquetage énergétique applicables aux dispositifs d’affichage électroniques, aux lave-linge et lave-linge séchants ménagers, aux appareils de réfrigération et aux lave-vaisselle ménagers, ainsi que des exigences en matière d’écoconception applicables à la fourniture d’informations concernant les sources d’alimentation externes
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, C182 du 2 juin 2020
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/

Internet/image/son

>  Arrêté du 27 mai 2020 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 31 mai 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Avis n° 2020-0129 du 30 janvier 2020 sur le projet d'arrêté fixant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 31 mai 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

Logement/immobilier

>  Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 portant modification de l'ordonnance n° 2020-304 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété (Rectificatif)
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 30 mai 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Arrêté du 3 juin 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 5 juin 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 5 juin 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

Loisir/tourisme

>  Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relatif aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport (rectificatif)
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 30 mai 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

Santé

>  Arrêté du 30 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 31 mai 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

> Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 1er juin 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (rectificatif)
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 2 juin 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

>  Décret n° 2020-664 du 2 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 3 juin 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

> Directive (UE) 2020/739 de la Commission du 3 juin 2020 modifiant l’annexe III de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription du SARS-CoV-2 sur la liste des agents biologiques connus pour provoquer des maladies infectieuses chez l’homme et modifiant la directive (UE) 2019/1833 de la Commission
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L du 3 juin 2020
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/

>  Arrêté du 4 juin 2020 fixant la liste des établissements mentionnés au 4° de l'article 35 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 5 juin 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

 

Suivi législatif

 
Alimentation/agriculture

Transparence de l'information sur les produits alimentaires
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable, n° 1786 , déposé(e) le 20 mars 2019
Discussion en séance publique
Première séance publique du mardi 3 décembre 2019
Deuxième séance publique du mardi 3 décembre 2019
Première séance publique du mercredi 4 décembre 2019
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires le 4 décembre 2019, T.A. n° 362
1ère lecture au Sénat
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires, n° 178 , déposé(e) le 5 décembre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Proposition de loi , modifiée, par le Sénat, relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires le 4 mars 2020, T.A. n° 0073
2ème lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires, n° 2743 , déposé(e) le 5 mars 2020
Discussion en séance publique
Séance publique du mercredi 27 mai 2020
Proposition de loi , adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires le 27 mai 2020, T.A. n° 423
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/articles_loi_egalim

Banque/argent

Effectivité et renforcement du plafonnement des frais bancaires
1ère lecture au Sénat

Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires, n° 339 , déposé(e) le 19 février 2020 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Séance publique le 28 mai 2020
Proposition de loi , adoptée, par le Sénat, visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires le 28 mai 2020, T.A. n° 0090
1ère lecture -Assemblée nationale
Texte n° 3024 transmis à l'Assemblée nationale le 28 mai 2020
La proposition de loi n'a pas été adoptée
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/effectivite_renforcement_plafo…

Commerce

Encadrement du démarchage téléphonique
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 1284, déposé(e) le 3 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 5 octobre 2018 àet renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Première séance publique du jeudi 6 décembre 2018
Deuxième séance publique du jeudi 6 décembre 2018
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux le 6 décembre 2018, T.A. n° 201
1ère lecture au Sénat
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 183 , déposé(e) le 6 décembre 2018
Discussion en séance publique
Séance publique du jeudi 21 février 2019
Proposition de loi , modifiée, par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux le 21 février 2019, T.A. n° 0070
2ème lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 1724
Discussion en séance publique
Première séance publique du jeudi 30 janvier 2020
Proposition de loi , adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux le 30 janvier 2020, T.A. n° 394
2ème lecture au Sénat
Proposition de loi , adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 290 , déposé(e) le 30 janvier 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Séance publique le 4 juin 2020
Proposition de loi , modifiée, par le Sénat, en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux le 4 juin 2020, T.A. n° 0096
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/encadrement_demarchage_tel…

Santé

Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 , n° 2907, déposé(e) le 7 mai 2020 renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19
Discussion en séance publique
Première séance publique du jeudi 14 mai 2020
Deuxième séance publique du jeudi 14 mai 2020
Troisième séance publique du jeudi 14 mai 2020
Première séance publique du vendredi 15 mai 2020
Deuxième séance publique du vendredi 15 mai 2020
Troisième séance publique du vendredi 15 mai 2020
Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne le 15 mai 2020, T.A. n° 420
1ère lecture au Sénat
Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, n° 440 , déposé(e) le 15 mai 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi , modifié, par le Sénat, relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne le 28 mai 2020, T.A. n° 0091
Séance publique les 26 et 28 mai 2020
Texte n° 91 (2019-2020) modifié par le Sénat le 28 mai 2020
Commission Mixte Paritaire Accord
Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, n° 440 , déposé(e) le 15 mai 2020
Assemblée nationale :
Rapport, n° 3027, déposé(e) le 2 juin 2020
Lecture à l'Assemblée nationale
Discussion en séance publique
Séance publique du mercredi 3 juin 2020
Texte adopté le 3 juin 2020, T.A. n° 426
Sénat
Séance publique
Discussion en séance publique le 10 juin 2020
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/dispositions_urgentes_cons…

 

Questions/Réponses

 
Alimentation/agriculture

>  commerce et artisanat - Information des consommateurs
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 2 juin 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-26244QE.htm

Automobile/transport

>  automobiles - Consommation des véhicules essence et diesel
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 2 juin 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-21681QE.htm

>  automobiles - Hausse croissante et inquiétante des véhicules sans contrôle technique
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 2 juin 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-25617QE.htm

Banque/argent

>  Évolution du taux du livret A
SENAT (Q/R) du 4 juin 2020
http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190108481.html

Commerce

>  consommation - Généralisation des e-tickets de caisse
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 2 juin 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-17851QE.htm

Environnement/développement durable

>  Pratiques des fournisseurs de gaz propane
SENAT (Q/R) du 4 juin 2020
http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190510551.html

Logement/immobilier

>  communes - PLU - Réglementation de l'installation de végétaux en limite de séparation
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 2 juin 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-22992QE.htm

>  logement - Dégradation de logements mis en location
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 2 juin 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-23714QE.htm

>  copropriété - Répartition des charges - Modification
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 2 juin 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-24028QE.htm



REVUE DE PRESSE N°12 - 26 JUIN 2020

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REVUE DE PRESSE N° 13 - 9 JUILLET 2020

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UN LOGEMENT POUR TOU-TE-S - MANIFESTATION LE 11 JUILLET 2020 - 15H - PALAIS ROYAL

UN LOGEMENT POUR TOU-TE-S - MANIFESTATION LE 11 JUILLET 2020 - 15H - PALAIS ROYAL [...]