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veille législative, décrets, arrétés

 

VEILLE LEGISLATIVE DU 6 AVRIL 2018

 

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Veille législative du 6 avril 2018

 

Veille réglementaire

Suivi législatif

Questions/Réponses

Assurance
Automobile/transport
Banque/argent
Droit-justice
Environnement/développement durable
Santé

Alimentation/agriculture
Automobile/transport
Banque/argent
Droit-justice
Economie
Environnement/développement durable
Logement/immobilier
Santé

Alimentation/agriculture
Automobile/transport
Banque/argent
Commerce
Droit-justice
Education/société
Environnement/développement durable
Internet/image/son
Logement/immobilier
Santé

 

Veille réglementaire

 
Assurance

> Arrêté du 27 mars 2018 modifiant le code des assurances et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 30 mars 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4F856EAA9F4D85A03DE5924...

> Règlement délégué (UE) 2018/541 de la Commission du 20 décembre 2017 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/2358 et le règlement délégué (UE) 2017/2359 en ce qui concerne leur date d'application
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L90 du 6 avril 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32018R0541&from...

Automobile/transport

> Arrêté du 19 mars 2018 relatif à la collecte, la transmission et l'évaluation des données de surveillance des émissions de CO2 des voitures particulières neuves et des véhicules utilitaires légers neufs

JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 28 mars 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4F856EAA9F4D85A03DE5924...

> Ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire

JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 29 mars 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4F856EAA9F4D85A03DE5924...

> Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 30 mars 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4F856EAA9F4D85A03DE5924...

Banque/argent

> Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 31 mars 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4F856EAA9F4D85A03DE5924...

Droit-justice

> Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice

JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets, du 25 mars 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4F856EAA9F4D85A03DE5924...

> Décret n° 2018-232 du 30 mars 2018 pris pour l'application à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 1er avril 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4F856EAA9F4D85A03DE5924...

> Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, C 120 du 6 avril 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A52018XX0406%280...

Environnement/développement durable

> Arrêté du 29 mars 2018 portant nomination de membres au Conseil national de la transition écologique
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 5 avril 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036770049

> Règlement délégué (UE) 2018/540 de la Commission du 23 novembre 2017 modifiant le règlement (UE) n° 347/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des projets d'intérêt commun de l'Union
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L90 du 6 avril 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32018R0540&from...

Santé

> Arrêté du 26 mars 2018 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 29 mars 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4F856EAA9F4D85A03DE5924...

> Décret n° 2018-225 du 30 mars 2018 relatif au premier renouvellement de la procédure de mise en concurrence pour la sélection des contrats d'assurance complémentaires en matière de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale

JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 31 mars 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4F856EAA9F4D85A03DE5924...

 

Suivi législatif

 
Alimentation/agriculture

Questions sociales et santé : fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Sénat - 1ère lecture

Rapport n° 236 déposé le 24 janvier 2018
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 1er février 2018
Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 1er février 2018, TA n° 55
Assemblée nationale - 1ère lecture
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, n° 630, déposée le 1er février 2018 et renvoyé à la commission des affaires sociales

http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/fonds_indemnisation_victimes_produ...

Automobile/transport

Transports : nouveau pacte ferroviaire
Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, n° 764, déposé le 14 mars 2018 et renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Avis du Conseil d'État
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 14 mars 2018.
Rapport n° 851 déposé le 5 avril 2018
Avis n° 842 déposé le 3 avril 2018 par M. Damien Adam
Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 9 avril 2018
2e séance du lundi 9 avril 2018
1ère séance du mardi 10 avril 2018
2e séance du mardi 10 avril 2018
1ère séance du mercredi 11 avril 2018
2e séance du mercredi 11 avril 2018
1ère séance du jeudi 12 avril 2018
2e séance du jeudi 12 avril 2018
3e séance du jeudi 12 avril 2018
2e séance du mardi 17 avril 2018
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/nouveau_pacte_ferroviaire.asp

Banque/argent

Economie: services de paiement dans le marché intérieur
Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur , n° 368, déposé le 7 novembre 2017et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Discussion en séance publique
séance du jeudi 8 février 2018
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 février 2018 , TA n° 83
Sénat - 1ère lecture
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, n° 292, déposé le 8 février 2018 et renvoyé à la commission des finances
Rapport n° 348 déposé le 14 mars 2018
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 22 mars 2018
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 22 mars 2018, TA n° 80
Commission Mixte Paritaire
Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, n° 812, déposé le 23 mars 2018
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/ratification_ordonnance_2017-1252....

Droit-justice

Economie : réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Sénat - 1ère lecture

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 17 octobre 2017
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 17 octobre 2017 , TA n° 5
Assemblée nationale - 1ère lecture
Projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, n° 315, déposé le 18 octobre 2017 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 11 décembre 2017
2e séance du lundi 11 décembre 2017
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2017 , TA n° 46
Sénat - 2e lecture
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, n° 154, déposé le 12 décembre 2017 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 1er février 2018
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 1er février 2018 , TA n° 54
Assemblée nationale - 2e lecture
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, n° 629, déposé le 1er février 2018 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapport n° 639 déposé le 7 février 2018
Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 15 février 2018
3e séance du jeudi 15 février 2018
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 15 février 2018, TA n° 91
Commission Mixte Paritaire
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, n° 309, déposé le 16 février 2018

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 22 mars 2018
2e séance du jeudi 22 mars 2018
3e séance du jeudi 22 mars 2018
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 22 mars 2018, TA n° 103
Sénat
Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 11 avril 2018
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/ratification_ordonnance_2016_131.a...

Recherche : protection des données personnelles
Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490, déposé le 13 décembre 2017 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 13 décembre 2017
Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 6 février 2018
2e séance du mardi 6 février 2018
1ère séance du mercredi 7 février 2018
2e séance du mercredi 7 février 2018
1ère séance du mardi 13 février 2018
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 février 2018, TA n° 84
Sénat - 1ère lecture
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles, n° 296, déposé le 14 février 2018 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 20 et mercredi 21 mars 2018
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 21 mars 2018, TA n° 76
Commission Mixte Paritaire
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles, n° 809, déposé le 22 mars 2018
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/donnees_personnelles_protection.as...

Economie

Collectivités territoriales : Agence nationale pour la cohésion des territoires
Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Philippe VIGIER et plusieurs de ses collègues créant une Agence nationale pour la cohésion des territoires, n° 303, déposée le 17 octobre 2017 et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 7 décembre 2017
Une motion de renvoi en commission a été adoptée lors de la deuxième séance du jeudi 7 décembre 2017

http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/agence_nationale_cohesion_territoi...

Fonction publique : un Etat au service d'une société de confiance
Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424, déposé le 27 novembre 2017 et renvoyé à une commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 27 novembre 2017
Table ronde, ouverte à la presse, de représentants de think tanks, avec, sous réserves, la participation de l’Institut français pour la recherche en administration des politiques publiques (iFRAP), de l’Institut Montaigne, de Terra Nova et de la Fondation Jean Jaurès au cours de la réunion du 13 décembre 2017
Table ronde, ouverte à la presse, réunissant des représentants d’organisations syndicales de la fonction publique au cours de la réunion du 20 décembre 2017
Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics au cours de la réunion du 20 décembre 2017
Rapport n° 575 déposé le 18 janvier 2018 :
Discussion en séance publique
2e séance du mardi 23 janvier 2018
3e séance du mardi 23 janvier 2018
1ère séance du mercredi 24 janvier 2018
2e séance du mercredi 24 janvier 2018
1ère séance du jeudi 25 janvier 2018
2e séance du jeudi 25 janvier 2018
3e séance du jeudi 25 janvier 2018
1ère séance du vendredi 26 janvier 2018
2e séance du vendredi 26 janvier 2018
3e séance du vendredi 26 janvier 2018
2e séance du mardi 30 janvier 2018
Projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2018, TA n° 73
Sénat - 1ère lecture
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance, n° 259, déposé le 31 janvier 2018
Rapport n° 329 déposé le 22 février 2018
Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 13, mercredi 14 , jeudi 15 et mardi 20 mars 2018
Projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 20 mars 2018, TA n° 75
Commission Mixte Paritaire
Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public, n° 806, déposé le 21 mars 2018
Rapport déposé le 5 avril 2018 par M. Stanislas Guerini rapporteur, sous le n° 853 à l'Assemblée nationale et par Mme Pascale Gruny rapporteure et M. Jean-Claude Luche rapporteur, sous le n° 401 au Sénat
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/etat_service_societe_confiance.asp

Environnement/développement durable

Collectivités territoriales : « eau » et « assainissement », compétences optionnelles des préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération, n° 86, redéposée le 6 juillet 2017 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapport n° 262 déposé le 4 octobre 2017 par M. Fabrice Brun
Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 12 octobre 2017
Une motion de renvoi en commission a été adoptée lors de la deuxième séance du jeudi 12 octobre 2017
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/competences_communautes_communes_e...

Logement/immobilier

Logement et urbanisme : lutte contre les marchands de sommeil
Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Stéphane PEU et Hubert WULFRANC et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les marchands de sommeil, n° 587, déposée le 24 janvier 2018 et renvoyée à la commission des affaires économiques.
Rapport n° 678 déposé le 20 février 2018 par M. Hubert Wulfranc
Discussion en séance publique
3e séance du jeudi 8 mars 2018
Une motion de renvoi en commission a été adoptée lors de la troisième séance du jeudi 8 mars 2018
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/marchands_sommeil_lutte.asp

Santé

Questions sociales et santé : lutte contre la désertification médicale
Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Olivier FAURE, Guillaume GAROT, Stéphane LE FOLL, Mmes Marie-Noëlle BATTISTEL, Gisèle BIÉMOURET, M. Jean-Louis BRICOUT, Mmes Christine PIRES BEAUNE, Cécile UNTERMAIER et M. Joël AVIRAGNET et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre la désertification médicale, n° 477, déposée le 6 décembre 2017 et renvoyée à la commission des affaires sociales
Rapport n° 543 déposé le 10 janvier 2018 par M. Guillaume Garot
Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 18 janvier 2018
Une motion de renvoi en commission a été adoptée lors de la première séance du jeudi 18 janvier 2018
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/lutte_desertification_medicale.asp

 

Questions/Réponses

 
Alimentation/agriculture

> agroalimentaire - Crise sanitaire Lactalis
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 27 mars 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-4795QE.htm

> agriculture - Acquisition des terres agricoles par des investisseurs étrangers
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 27 mars 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-5507QE.htm

> agroalimentaire - Le gaspillage alimentaire dans la restauration collective et dans l'industrie
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 27 mars 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-5514QE.htm

> produits dangereux - Méthodes d'évaluation des impacts des pesticides sur les abeilles
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 27 mars 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-6175QE.htm

> consommation - Étiquetage dans l'alimentation
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 27 mars 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-1494QE.htm

> agriculture - Étiquetage des bouteilles de vin
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 27 mars 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-2399QE.htm

> marchés publics - Produits biologiques dans les cantines et marchés publics
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 3 avril 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-5151QE.htm

> agroalimentaire - Scandale Lactalis
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 3 avril 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-4486QE.htm

Automobile/transport

> sécurité routière - Locations de voiture - Discrimination liée à l'âge
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 27 mars 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-1720QE.htm

> transports aériens - Pratiques commerciales - Bagages - Compagnie aériennes
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 27 mars 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-2159QE.htm

Banque/argent

> banques et établissements financiers - Mobilité bancaire
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 3 avril 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-4125QE.htm

> aménagement du territoire - Désertification des distributeurs automatiques de billets en zones rurales
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 3 avril 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-4396QE.htm

Commerce

> consommation - Décret obsolescence programmée
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 27 mars 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-1493QE.htm

Droit-justice

> justice - Rapprochement de la justice administrative des justiciables
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 27 mars 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-2514QE.htm

> justice - Indemnités forfaitaires des conciliateurs de justice
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 27 mars 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-5390QE.htm

> énergie et carburants - Données personnelles - compteur - Linky
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 27 mars 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-3940QE.htm

> justice - Prise en charge par le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 3 avril 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-2059QE.htm

Education/société

> personnes âgées - Suites à donner à la mission flash sur les EHPAD
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 3 avril 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-6885QE.htm

Environnement/développement durable

> santé - Effets des incinérateurs de déchets sur la santé
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 27 mars 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-1705QE.htm

> eau et assainissement - Coupures d'eau illégales
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 27 mars 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-1781QE.htm

> eau et assainissement - Politique de l'eau
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 27 mars 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-4145QE.htm

> eau et assainissement - Réforme de la politique de l'eau
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 27 mars 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-3236QE.htm

> justice - Scandale de l'amiante
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 3 avril 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-1615QE.htm

> commerce et artisanat - Restauration rapide = pollution rapide ?
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 3 avril 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-3429QE.htm

> Réglementation des appareils de chauffage au bois
SENAT (Q/R) du 5 avril 2018
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700565.html

Internet/image/son

> consommation - Démarchage téléphonique abusif et Bloctel
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 3 avril 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-2782QE.htm

> Numéros spéciaux surtaxés
SENAT (Q/R) du 5 avril 2018
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700591.html

> Téléphonie mobile et internet en milieu rural
SENAT (Q/R) du 5 avril 2018
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171101821.html

> Opérateurs de téléphonie mobile
SENAT (Q/R) du 5 avril 2018
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171202498.html

Logement/immobilier

> baux - Supplément de loyer de solidarité et personnes handicapées
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 27 mars 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-2443QE.htm

> logement - Bien immobilier en jouissance partagée
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 27 mars 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-5670QE.htm

> énergie et carburants - Déploiement des afficheurs déportés
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 27 mars 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-864QE.htm

Santé

> santé - Compteurs Linky
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 27 mars 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-75QE.htm

> santé - Renforcement de la politique de prévention dentaire
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 3 avril 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-6681QE.htm

> pharmacie et médicaments - Problèmes d'approvisionnement du vaccin Pneumovax
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 3 avril 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-6637QE.htm

 



VEILLE LEGISLATIVE DU 6 JUILLET 2018

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VEILLE LEGISLATIVE DU 22 JUIN 2018

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