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veille législative, décrets, arrétés

 

VEILLE LEGISLATIVE DU 7 DECEMBRE 2018

 

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Veille législative du 7 décembre 2018

 

Veille réglementaire

Suivi législatif

Questions/Réponses

Alimentation/agriculture
Assurance
Automobile/transport
Banque/argent
Droit-justice
Economie
Environnement/développement durable
Equipement domestique
Santé

Automobile/transport
Banque/argent
Commerce
Consumerisme
Droit-justice
Economie
Environnement/développement durable
Internet/image/son
Santé

Alimentation/agriculture
Automobile/transport
Banque/argent
Commerce
Cosmetique/hygiene
Droit-justice
Education/société
Environnement/développement durable
Equipement domestique
Internet/image/son
Logement/immobilier
Loisir/tourisme
Santé

 

Veille réglementaire

 
Alimentation/agriculture

> Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire» [COM(2018) 173 final]
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, C440 du 6 décembre 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A52018AE2438&fro...

Assurance

> Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité» [COM(2018) 336 final — 2018/0168 (COD)]
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, C440 du 6 décembre 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A52018AE2875&fro...

Automobile/transport

> Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route, modifiant le règlement (UE) 2018/… et abrogeant les règlements (CE) n° 78/2009, (CE) n° 79/2009 et (CE) n° 661/2009» [COM(2018) 286 final — 2018/0145 COD]
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, C440 du 6 décembre 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A52018AE2860&fro...

Banque/argent

> Communication de la Commission publiée conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l’affaire AT.40049 — Mastercard II
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, C438 du 5 décembre 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A52018XC1205%280...

> Communication de la Commission publiée conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l’affaire AT.39398 — Visa MIF
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, C438 du 5 décembre 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A52018XC1205%280...

> Vocabulaire des finances (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 7 décembre 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037769130

Droit-justice

> Avis de l'ARCEP n° 2018-1163 du 25 septembre 2018 sur des dispositions relatives aux communications électroniques du projet de loi portant suppression des surtranspositions des directives européennes en droit français
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 3 décembre 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037679355

> Décret n° 2018-1084 du 4 décembre 2018 relatif aux garanties encadrant l'exercice de la médiation dans les organismes du régime général de sécurité sociale
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 6 décembre 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037738014

> Avis du Comité économique et social européen intitulé «Confiance, respect de la vie privée et sécurité pour les consommateurs et les entreprises dans l’internet des objets» (avis d’initiative)
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, C440 du 6 décembre 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A52018IE1038&fro...

> Avis du Comité économique et social européen sur a) la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs, et abrogeant la directive 2009/22/CE» [COM(2018) 184 final — 2018/0089 (COD)] et sur b) la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil concernant une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs de l’Union européenne» [COM(2018) 185 final — 2018/0090 (COD)]
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, C440 du 6 décembre 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A52018AE2126&fro...

> Vocabulaire du droit (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 7 décembre 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037769128

Economie

> Avis n° 2018-1205 du 1er octobre 2018 sur la proposition d'une nouvelle offre de La Poste pour le transport et la distribution de la presse de service public pour l'année 2018
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 6 décembre 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037738653

Environnement/développement durable

> Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 1er décembre 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037673789

> Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 6 décembre 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037738062

> Règlement (UE) 2018/1881 de la Commission du 3 décembre 2018 modifiant les annexes I, III, VI, VII, VIII, IX, X, XI, et XII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), aux fins de couvrir les nanoformes des substances
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L308 du 4 décembre 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32018R1881&from...

> Avis du Comité économique et social européen sur «Des indicateurs mieux adaptés pour évaluer les objectifs de développement durable — la contribution de la société civile» (avis d’initiative)
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, C440 du 6 décembre 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A52018IE1470&fro...

> Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) n° 1316/2013 et (UE) n° 283/2014» [COM(2018) 438 final — 2018/0228 (COD)]
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, C440 du 6 décembre 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.C_.2018.440.01....

Equipement domestique

> Arrêté du 9 novembre 2018 abrogeant plusieurs arrêtés portant application du décret n° 94-566 relatif à l'indication de la consommation en énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 6 décembre 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037738052

Santé

> Décret n° 2018-1056 du 29 novembre 2018 complétant le décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé »
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 1er décembre 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037674052

 

Suivi législatif

 
Automobile/transport

Projet de loi d'orientation des mobilités
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 26 novembre 2018
Sénat 1ère lecture
Texte n° 157 (2018-2019) de M. François DE RUGY, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire et Mme Élisabeth BORNE, ministre chargée des Transports, déposé au Sénat le 26 novembre 2018 - étude d'impact - avis du Conseil d'État

https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl18-157.html

Banque/argent

Désertification bancaire dans les territoires ruraux
Sénat 1ère lecture

Texte n° 730 (2017-2018) de M. Éric GOLD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 septembre 2018
Rapport n° 123 (2018-2019) de Mme Sylvie VERMEILLET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 novembre 2018
Séance publique
Discussion en séance publique le 21 novembre 2018
Texte n° 27 (2018-2019) adopté par le Sénat le 21 novembre 2018
1ère lecture - Assemblée nationale
Texte n° 1437 transmis à l'Assemblée nationale le 21 novembre 2018
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/lutte_desertification_bancaire...

Commerce

Société : renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, n° 779, déposé(e) le mercredi 21 mars 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Rapport sur la proposition de loi de M. Pierre Cordier, Mme Véronique Louwagie et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (779), n° 1054
Deuxième séance publique du jeudi 21 juin 2018
Troisième séance publique du jeudi 21 juin 2018
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique le 21 juin 2018, T.A. n° 141
1ère lecture au Sénat
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, n° 598 , déposé(e) le vendredi 22 juin 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/renforcement_droits_consom...

Consumerisme

Engagement associatif
Assemblée nationale_1ère lecture

Proposition de loi en faveur de l’engagement associatif, n° 848, déposé(e) le mercredi 4 avril 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Rapport sur la proposition de loi de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues en faveur de l’engagement associatif (848), n° 909
Discussion en séance publique
Première séance publique du jeudi 17 mai 2018
Deuxième séance publique du jeudi 17 mai 2018
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en faveur de l'engagement associatif le 17 mai 2018, T.A. n° 116
1ère lecture au Sénat
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en faveur de l'engagement associatif, n° 486, déposé(e) le jeudi 17 mai 2018 et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/engagement_association

Droit-justice

Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français
Sénat – 1ère lecture

procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 3 octobre 2018
Texte n° 10 (2018-2019) de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé au Sénat le 3 octobre 2018 - étude d'impact - avis du Conseil d'État
Rapport n° 96 (2018-2019) de Mme Marta de CIDRAC et M. Olivier CADIC, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 30 octobre 2018
Séance publique
Discussion en séance publique les 6 et 7 novembre 2018
Projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français le 6 novembre 2018, T.A. n° 0016
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, n° 1389, déposé(e) le 8 novembre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/suppression_sur-transpositions...

Justice : renforcement de l’organisation des juridictions
1ère lecture au Sénat

Projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions, n° 462, déposé(e) le vendredi 20 avril 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Séance publique du mardi 9 octobre 2018
Séance publique du mercredi 10 octobre 2018
Séance publique du jeudi 11 octobre 2018
Séance publique du mardi 16 octobre 2018
Séance publique du mercredi 17 octobre 2018
Séance publique du mardi 23 octobre 2018
Projet de loi organique, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions le 23 octobre 2018 , T.A. n° 008
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions, n° 1350, déposé(e) le mercredi 24 octobre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Première séance publique du lundi 19 novembre 2018
Deuxième séance publique du lundi 19 novembre 2018
Première séance publique du mardi 20 novembre 2018
Deuxième séance publique du mardi 20 novembre 2018
Première séance publique du mercredi 21 novembre 2018
Deuxième séance publique du mercredi 21 novembre 2018
Première séance publique du jeudi 22 novembre 2018
Deuxième séance publique du jeudi 22 novembre 2018
Troisième séance publique du jeudi 22 novembre 2018
Première séance publique du vendredi 23 novembre 2018
Deuxième séance publique du vendredi 23 novembre 2018
Troisième séance publique du vendredi 23 novembre 2018
Première séance publique du lundi 3 décembre 2018
Deuxième séance publique du lundi 3 décembre 2018
Première séance publique du mardi 4 décembre 2018
Deuxième séance publique du mardi 4 décembre 2018
Deuxième séance publique du mercredi 5 décembre 2018
Première séance publique du lundi 10 décembre 2018
Deuxième séance publique du lundi 10 décembre 2018
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/renforcement_organisation_juri...

Justice : loi de programmation 2018-2022 et de réforme
Sénat - 1ère lecture

Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, n° 463, déposé(e) le vendredi 20 avril 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Séance publique du mardi 9 octobre 2018
Séance publique du mercredi 10 octobre 2018
Séance publique du jeudi 11 octobre 2018
Séance publique du mardi 16 octobre 2018
Séance publique du mercredi 17 octobre 2018
Séance publique du mardi 23 octobre 2018
Projet de loi adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice le 23 octobre 2018 , T.A. n° 007
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice, n° 1349 , déposé(e) le mercredi 24 octobre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Première séance publique du lundi 19 novembre 2018
Deuxième séance publique du lundi 19 novembre 2018
Première séance publique du mardi 20 novembre 2018
Deuxième séance publique du mardi 20 novembre 2018
Première séance publique du mercredi 21 novembre 2018
Deuxième séance publique du mercredi 21 novembre 2018
Première séance publique du jeudi 22 novembre 2018
Deuxième séance publique du jeudi 22 novembre 2018
Troisième séance publique du jeudi 22 novembre 2018
Première séance publique du vendredi 23 novembre 2018
Deuxième séance publique du vendredi 23 novembre 2018
Troisième séance publique du vendredi 23 novembre 2018
Première séance publique du lundi 3 décembre 2018
Deuxième séance publique du lundi 3 décembre 2018
Première séance publique du mardi 4 décembre 2018
Deuxième séance publique du mardi 4 décembre 2018
Deuxième séance publique du mercredi 5 décembre 2018
Première séance publique du lundi 10 décembre 2018
Deuxième séance publique du lundi 10 décembre 2018
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/reforme_justice_programmation_...

Economie

Budget : loi de finances 2019
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255, déposé(e) le lundi 24 septembre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du jeudi 25 octobre 2018
PLF examen de la seconde partie (suite) : justice ; économie : développement des entreprises et régulations, prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés, article 85 rattaché, commerce extérieur, statistiques et études économiques, stratégie économique et fiscale, accords monétaires internationaux ; défense : préparation de l'avenir, budget opérationnel de la défense ; anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation, article 73 rattaché. Immigration, asile et intégration ; sécurités.
Première séance publique du lundi 15 octobre 2018
Deuxième séance publique du lundi 15 octobre 2018
Première séance publique du mardi 16 octobre 2018
Deuxième séance publique du mardi 16 octobre 2018
Première séance publique du mercredi 17 octobre 2018
Deuxième séance publique du mercredi 17 octobre 2018
Première séance publique du jeudi 18 octobre 2018
Deuxième séance publique du jeudi 18 octobre 2018
Troisième séance publique du jeudi 18 octobre 2018
Première séance publique du vendredi 19 octobre 2018
Deuxième séance publique du vendredi 19 octobre 2018
Troisième séance publique du vendredi 19 octobre 2018
Première séance publique du lundi 22 octobre 2018
Deuxième séance publique du lundi 22 octobre 2018
Première séance publique du mardi 23 octobre 2018
Première séance publique du mardi 30 octobre 2018
Deuxième séance publique du mardi 30 octobre 2018
Première séance publique du mercredi 31 octobre 2018
Deuxième séance publique du mercredi 31 octobre 2018
Première séance publique du vendredi 2 novembre 2018
Deuxième séance publique du vendredi 2 novembre 2018
Première séance publique du lundi 5 novembre 2018
Deuxième séance publique du lundi 5 novembre 2018
Première séance publique du mardi 6 novembre 2018
Deuxième séance publique du mardi 6 novembre 2018
Première séance publique du mercredi 7 novembre 2018
Deuxième séance publique du mercredi 7 novembre 2018
Première séance publique du jeudi 8 novembre 2018
Deuxième séance publique du jeudi 8 novembre 2018
Troisième séance publique du jeudi 8 novembre 2018
Première séance publique du vendredi 9 novembre 2018
Deuxième séance publique du vendredi 9 novembre 2018
Première séance publique du mardi 13 novembre 2018
Deuxième séance publique du mardi 13 novembre 2018
Première séance publique du mercredi 14 novembre 2018
Deuxième séance publique du mercredi 14 novembre 2018
Première séance publique du jeudi 15 novembre 2018
Deuxième séance publique du jeudi 15 novembre 2018
Troisième séance publique du jeudi 15 novembre 2018
Première séance publique du vendredi 16 novembre 2018
Deuxième séance publique du vendredi 16 novembre 2018
Troisième séance publique du vendredi 16 novembre 2018
Première séance publique du mardi 20 novembre 2018
Projet de loi de finances, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2019 le 20 novembre 2018, T.A. n°189
1ère lecture au Sénat
Projet de loi de finances, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2019, n° 146 , déposé(e) le 22 novembre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Discussion en séance publique
Séance publique du jeudi 22 novembre 2018
Séance publique du vendredi 23 novembre 2018
Séance publique du mardi 27 novembre 2018
Séance publique du mercredi 28 novembre 2018
Séance publique du jeudi 29 novembre 2018
Séance publique du vendredi 30 novembre 2018
- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2019 - Économie, Remboursements et dégrèvements et Engagements financiers de l'État (+ article 77) et Investissements d'avenir, Cohésion des territoires (+ article 74), Administration générale et territoriale de l'État
Séance publique du samedi 1er décembre 2018
Séance publique du dimanche 2 décembre 2018
Séance publique du lundi 3 décembre 2018
Séance publique du mardi 4 décembre 2018
Séance publique du mercredi 5 décembre 2018
Séance publique du jeudi 6 décembre 2018
Séance publique du vendredi 7 décembre 2018
Séance publique du lundi 10 décembre 2018
Séance publique du mardi 11 décembre 2018
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/loi_finances_2019

Entreprises : croissance et transformation
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088, déposé(e) le mardi 19 juin 2018 et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088), n° 1237
Première séance publique du mardi 25 septembre 2018
Deuxième séance publique du mardi 25 septembre 2018
Première séance publique du mercredi 26 septembre 2018
Deuxième séance publique du mercredi 26 septembre 2018
Première séance publique du jeudi 27 septembre 2018
Deuxième séance publique du jeudi 27 septembre 2018
Troisième séance publique du jeudi 27 septembre 2018
Première séance publique du vendredi 28 septembre 2018
Deuxième séance publique du vendredi 28 septembre 2018
Troisième séance publique du vendredi 28 septembre 2018
Première séance publique du mardi 2 octobre 2018
Deuxième séance publique du mardi 2 octobre 2018
Première séance publique du mercredi 3 octobre 2018
Deuxième séance publique du mercredi 3 octobre 2018
Première séance publique du jeudi 4 octobre 2018
Deuxième séance publique du jeudi 4 octobre 2018
Troisième séance publique du jeudi 4 octobre 2018
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises le 9 octobre 2018, T.A. n° 179
1ère lecture au Sénat
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 28, déposé(e) le mercredi 10 octobre 2018 et renvoyé(e) à la PJL croissance et transformation des entreprises
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/Croissance_transformation_...

Environnement/développement durable

Collectivités territoriales : « eau » et « assainissement », compétences optionnelles des préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération, n° 86, redéposée le 6 juillet 2017 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapport n° 262 déposé le 4 octobre 2017 par M. Fabrice Brun
Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 12 octobre 2017
Une motion de renvoi en commission a été adoptée lors de la deuxième séance du jeudi 12 octobre 2018
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/competences_communautes_communes_e...

Internet/image/son

Questions sociales et santé : exposition précoce des enfants aux écrans
Sénat -1ère lecture

Proposition de loi visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans, n° 706 , déposé(e) le 5 septembre 2018
Discussion en séance publique
Séance publique du mardi 20 novembre 2018
Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans le 20 novembre 2018, T.A. n° 0026
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans, n° 1410 renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/lutte_exposition_enfants_e...

Culture : droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne, n° 849, déposé(e) le mercredi 4 avril 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Rapport sur la proposition de loi de M. Patrick Mignola et plusieurs de ses collègues visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne (849) , n° 910

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/droit_voisin_editeurs_presse_l...

Santé

Sécurité sociale : loi de financement 2019
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 , n° 1297 , déposé(e) le mercredi 10 octobre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Discussion en Séance publique
Première séance publique du mardi 23 octobre 2018
Deuxième séance publique du mardi 23 octobre 2018
Première séance publique du mercredi 24 octobre 2018
Deuxième séance publique du mercredi 24 octobre 2018
Première séance publique du jeudi 25 octobre 2018
Deuxième séance publique du jeudi 25 octobre 2018
Troisième séance publique du jeudi 25 octobre 2018
Première séance publique du vendredi 26 octobre 2018
Deuxième séance publique du vendredi 26 octobre 2018
Troisième séance publique du vendredi 26 octobre 2018
Première séance publique du lundi 29 octobre 2018
Deuxième séance publique du lundi 29 octobre 2018
Première séance publique du mardi 30 octobre 2018
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2019 le 30 octobre 2018, T.A. n° 187
1ère lecture au Sénat
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2019, n°106, déposé(e) le lundi 5 novembre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Séance publique du lundi 12 novembre 2018
Séance publique du mardi 13 novembre 2018
Séance publique du mercredi 14 novembre 2018
Séance publique du jeudi 15 novembre 2018
Séance publique du vendredi 16 novembre 2018
Séance publique du mardi 20 novembre 2018
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié, par le Sénat, pour 2019 le 20 novembre 2018, T.A. n° 0025
Commission Mixte Paritaire Désaccord
Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale
Rapport, n° 14Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2019 le 28 novembre 2018, T.A. n° 196 11, déposé(e) le 20 novembre 2018
Sénat
Rapport, n° 143, déposé(e) le 20 novembre 2018
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, rejeté, par le Sénat, en nouvelle lecture, pour 2019 le 29 novembre 2018, T.A. n° 0030
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, pour 2019, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 28 novembre 2018, T.A. n° 196 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2019 le 3 décembre 2018, T.A. n° 200
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/plfss_2019

 

Questions/Réponses

 
Alimentation/agriculture

> agriculture - Surmortalité des colonies d'abeilles
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 4 décembre 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-9706QE.htm

> agriculture - Affaire dite des « vautours des Charentes »
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 4 décembre 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-10012QE.htm

> agriculture - Salicornes - Pêcheurs à pieds
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 4 décembre 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-11879QE.htm

> agriculture - Création d'un label « agriculture raisonnée »
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 4 décembre 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-12108QE.htm

> agroalimentaire - Protection de la filière française des insectes comestibles
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 4 décembre 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-12988QE.htm

> taxe sur la valeur ajoutée - Question citoyenne sur l'éventualité d'une TVA réduite dans la filière bio
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 4 décembre 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-13211QE.htm

> produits dangereux - Seuils maximum résiduels de chlordécone pour les produits de la mer
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 4 décembre 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-10543QE.htm

Automobile/transport

> sécurité routière - Transports collectifs et franchissement des voies ferrées : règles de sécurité
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 4 décembre 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-5993QE.htm

> sécurité routière - Simplification des démarches d'obtention du permis de conduire
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 4 décembre 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-11189QE.htm

Banque/argent

> moyens de paiement - Frais bancaire - Montant minimum
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 4 décembre 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-10190QE.htm

> banques et établissements financiers - Prélèvements automatiques sans SEPA
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 4 décembre 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-11989QE.htm

> banques et établissements financiers - Tarification inscription liste blanche des prélèvements SEPA
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 4 décembre 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-11992QE.htm

> Français de l'étranger - Droit au compte
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 4 décembre 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-12390QE.htm

> personnes handicapées - Prise en compte de l'AAH dans les ressources de l'emprunteur
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 4 décembre 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-12432QE.htm

Commerce

> consommation - Lutte contre le démarchage téléphonique
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 4 décembre 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-10077QE.htm

> consommation - Sites de vente en ligne : transparence de la totalité des frais
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 4 décembre 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-7420QE.htm

> consommation - Avis sur internet et e-réputation
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 4 décembre 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-7945QE.htm

> consommation - Protection des consommateurs lors des foires commerciales
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 4 décembre 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-9451QE.htm

Cosmetique/hygiene

> consommation - Baisse du coût des protections hygiéniques
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 4 décembre 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-9762QE.htm

Droit-justice

>  justice - Article 50-51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 4 décembre 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-8966QE.htm

Education/société

> enseignement - Poids des cartables - développement des manuels scolaires sous format numérique
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 4 décembre 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-1301QE.htm

Environnement/développement durable

> énergie et carburants - Énergie - Augmentation des litiges - Relation fournisseurs et consommateurs
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 4 décembre 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-8904QE.htm

Equipement domestique

> services à la personne - Les difficultés du secteur des réparations des appareils électroménagers
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 4 décembre 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-7134QE.htm

Internet/image/son

> télécommunications - L'identification des zones à couvrir par les opérateurs téléphoniques
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 4 décembre 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-7888QE.htm

Logement/immobilier

> logement - Lutte contre les marchands de sommeil
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 4 décembre 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-3998QE.htm

> logement - Les nouvelles modalités de calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS)
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 4 décembre 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-8726QE.htm

> sécurité des biens et des personnes - Logement - Conformité installations éléctriques
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 4 décembre 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-12286QE.htm

Loisir/tourisme

> tourisme et loisirs - Assurances voyage - Application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 4 décembre 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-11713QE.htm

Santé

> assurance maladie maternité - La prise en charge du matériel médical d'occasion
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 4 décembre 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-7179QE.htm

> publicité - Publicité du tabac sur les réseaux sociaux - Contournement de la loi française
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 4 décembre 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-12073QE.htm



VEILLE LEGISLATIVE DU 15 MARS 2019

VEILLE LÉGISLATIVE DU 15 MARS 2019 [...]

VEILLE LEGISLATIVE DU 8 MARS 2019

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VEILLE LEGISLATIVE DU 1ER MARS 2019

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