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veille législative, décrets, arrétés

 

VEILLE LEGISLATIVE DU 8 JUIN 2018

 

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VEILLE LEGISLATIVE DU 8 JUIN 2018

 

Veille réglementaire

Suivi législatif

Questions/Réponses

Alimentation/agriculture
Assurance
Automobile/transport
Banque/argent
Droit-justice
Economie
Environnement/développement durable
Internet/image/son
Logement/immobilier
Santé

Alimentation/agriculture
Automobile/transport
Banque/argent
Consumerisme
Droit-justice
Economie
Environnement/développement durable
Logement/immobilier
Santé

Alimentation/agriculture
Automobile/transport
Commerce
Consumerisme
Education/société
Environnement/développement durable
Logement/immobilier
Santé

 

Veille réglementaire

 
Alimentation/agriculture

> Règlement (UE) 2018/831 de la Commission du 5 juin 2018 modifiant le règlement (UE) n° 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L140 du 6 juin 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32018R0831&from...

> Décret n° 2018-454 du 5 juin 2018 modifiant certaines dispositions relatives à l'importation parallèle de médicaments vétérinaires
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 7 juin 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037019148

> Décision (UE) 2018/813 de la Commission du 14 mai 2018 concernant le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d’excellence pour le secteur de l’agriculture au titre du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L145 du 8 juin 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32018D0813&from...

> Communication de la Commission relative aux questions et réponses sur l’application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, C196 du 8 juin 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ%3AJOC_2018_196_R_000...

Assurance

> Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 3 juin 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036976666

Automobile/transport

> Arrêté du 31 mai 2018 fixant le nombre des représentants siégeant au Comité national des transports publics particuliers de personnes
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 3 juin 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036976873

> Règlement n° 51 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) —Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules à moteur ayant au moins quatre roues en ce qui concerne les émissions sonores [2018/798]
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L138 du 4 juin 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A42018X0798&from...

>  Rectificatif au règlement délégué (UE) 2016/1824 de la Commission du 14 juillet 2016 modifiant les règlements délégués (UE) n° 3/2014, (UE) n° 44/2014 et (UE) n° 134/2014 en ce qui concerne, respectivement, les prescriptions en matière de sécurité fonctionnelle des véhicules, les prescriptions en matière de construction des véhicules et les prescriptions générales, ainsi que les prescriptions en matière de performances environnementales et de performances de l'unité de propulsion (JO L 279 du 15.10.2016)
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L144 du 8 juin 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32016R1824R%280...

> Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte)» [COM(2017) 548 final — 2017/0237 (COD)]
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, C197 du 8 juin 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ%3AJOC_2018_197_R_001...

> Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée “Aviation: une Europe ouverte et connectée”» [COM(2017) 286 final] et sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à préserver la concurrence dans le domaine du transport aérien et abrogeant le règlement (CE) n° 868/2004» [COM(2017) 289 final — 2017/0116 (COD)]
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, C197 du 8 juin 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ%3AJOC_2018_197_R_000...

Banque/argent

> Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil» [COM(2017) 489 final — 2017/0226 (COD)]
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, C197 du 8 juin 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ%3AJOC_2018_197_R_000...

Droit-justice

> Avis du 22 mai 2018de la CNCDH sur la protection de la vie privée à l'ère du numérique
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 3 juin 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036977283

> Décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 6 juin 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037002069

Economie

> Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 7 juin 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037018970

Environnement/développement durable

> Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 5 juin 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036984723

> Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 5 juin 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036985137

Internet/image/son

> Rapport spécial n° 12/2018 — «Le haut débit dans les États membres de l’Union européenne: malgré certaines avancées, les objectifs de la stratégie Europe 2020 ne seront pas tous atteints»
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, C195 du 7 juin 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A52018SA0012%280...

Logement/immobilier

> Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 2 juin 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036975230

Santé

> Avis du 22 mai 2018 de la CNCDH « Agir contre les maltraitances dans le système de santé : une nécessité pour respecter les droits fondamentaux »
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 3 juin 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036977193

> Décret n° 2018-436 du 4 juin 2018 relatif à la simplification de la procédure de maintenance et de contrôle de qualité de certains dispositifs médicaux
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 5 juin 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036985433

> Décret n° 2018-444 du 4 juin 2018 relatif à certaines commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 6 juin 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037002220

 

Suivi législatif

 
Alimentation/agriculture

Questions sociales et santé : fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Sénat - 1ère lecture

Rapport n° 236 déposé le 24 janvier 2018
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 1er février 2018
Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 1er février 2018, TA n° 55
Assemblée nationale - 1ère lecture
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, n° 630, déposée le 1er février 2018 et renvoyé à la commission des affaires sociales
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/fonds_indemnisation_victimes_produ...

Agriculture : équilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire
Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627, déposé le 1er février 2018 et renvoyé à la commission des affaires économiques.
Rapport n° 902 déposé le 21 avril 2018
Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 22 mai 2018
2e séance du mardi 22 mai 2018
1ère séance du mercredi 23 mai 2018
2e séance du mercredi 23 mai 2018
1ère séance du jeudi 24 mai 2018
2e séance du jeudi 24 mai 2018
3e séance du jeudi 24 mai 2018
1ère séance du vendredi 25 mai 2018
2e séance du vendredi 25 mai 2018
3e séance du vendredi 25 mai 2018
1ère séance du lundi 28 mai 2018
2e séance du lundi 28 mai 2018
1ère séance du mardi 29 mai 2018
2e séance du mardi 29 mai 2018
Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous le 30 mai 2018 , T.A. n° 121
Sénat -1ère lecture
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, n° 525, déposé(e) le mercredi 30 mai 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/equilibre_relations_commerciales_a...

Automobile/transport

Transports : nouveau pacte ferroviaire
Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, n° 764, déposé le 14 mars 2018 et renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Avis du Conseil d'État
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 14 mars 2018.
Rapport n° 851 déposé le 5 avril 2018
Avis n° 842 déposé le 3 avril 2018 par M. Damien Adam
Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 9 avril 2018
2e séance du lundi 9 avril 2018
1ère séance du mardi 10 avril 2018
2e séance du mardi 10 avril 2018
1ère séance du mercredi 11 avril 2018
2e séance du mercredi 11 avril 2018
1ère séance du jeudi 12 avril 2018
2e séance du jeudi 12 avril 2018
3e séance du jeudi 12 avril 2018
2e séance du mardi 17 avril 2018
Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 avril 2018, TA n° 111
Sénat - 1ère lecture
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire, n° 435, déposé le 18 avril 2018 et renvoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 29, mercredi 30 , jeudi 31 mai et mardi 5 juin 2018
Texte adopté
Projet de loi, modifié, par le Sénat, pour un nouveau pacte ferroviaire le 5 juin 2018 , T.A. n° 113
Commission Mixte Paritaire
Projet de loi, modifié par le Sénat, pour un nouveau pacte ferroviaire, n° 1023 , déposé le mercredi 6 juin 2018
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/nouveau_pacte_ferroviaire.asp

Banque/argent

Economie: services de paiement dans le marché intérieur
Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur , n° 368, déposé le 7 novembre 2017et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Discussion en séance publique
séance du jeudi 8 février 2018
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 février 2018 , TA n° 83
Sénat - 1ère lecture
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, n° 292, déposé le 8 février 2018 et renvoyé à la commission des finances
Rapport n° 348 déposé le 14 mars 2018
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 22 mars 2018
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 22 mars 2018, TA n° 80
Commission Mixte Paritaire
Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, n° 812, déposé le 23 mars 2018
Assemblée nationale - Nouvelle lecture
Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, n° 812, déposé le 23 mars et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Discussion en séance publique
Première séance publique du jeudi 28 juin 2018
Deuxième séance publique du jeudi 28 juin 2018
Troisième séance publique du jeudi 28 juin 2018
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/ratification_ordonnance_2017-1252....

Consumerisme

Engagement associatif
Assemblée nationale_1ère lecture

Proposition de loi en faveur de l’engagement associatif, n° 848, déposé(e) le mercredi 4 avril 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Rapport sur la proposition de loi de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues en faveur de l’engagement associatif (848), n° 909
Discussion en séance publique
Première séance publique du jeudi 17 mai 2018
Deuxième séance publique du jeudi 17 mai 2018
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en faveur de l'engagement associatif le 17 mai 2018, T.A. n° 116
Sénat_1ère lecture
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en faveur de l'engagement associatif, n° 486, déposé(e) le jeudi 17 mai 2018 et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/engagement_association

Droit-justice

Recherche : protection des données personnelles
Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490, déposé le 13 décembre 2017 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 13 décembre 2017
Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 6 février 2018
2e séance du mardi 6 février 2018
1ère séance du mercredi 7 février 2018
2e séance du mercredi 7 février 2018
1ère séance du mardi 13 février 2018
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 février 2018, TA n° 84
Sénat - 1ère lecture
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles, n° 296, déposé le 14 février 2018 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 20 et mercredi 21 mars 2018
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 21 mars 2018, TA n° 76
Commission Mixte Paritaire
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles, n° 809, déposé le 22 mars 2018
Assemblée nationale - Nouvelle lecture
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles, n° 809, déposé le 22 mars 2018 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapport n° 860 déposé le 10 avril 2018
Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 12 avril 2018
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 12 avril 2018, TA n° 110
Sénat - Nouvelle lecture
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la protection des données personnelles, n° 425, déposé le 12 avril 2018 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Rapport n° 441 déposé le 18 avril 2018
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 19 avril 2018
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, modifié en Nouvelle lecture par le Sénat le 19 avril 2018, TA n° 100
Assemblée nationale - Lecture définitive
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relatif à la protection des données personnelles, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 12 avril 2018, TA n°110 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 14 mai 2018, TA n° 113
Conseil Constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel le 16 mai 2018 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/donnees_personnelles_protection.as...

Economie

Collectivités territoriales : Agence nationale pour la cohésion des territoires
Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Philippe VIGIER et plusieurs de ses collègues créant une Agence nationale pour la cohésion des territoires, n° 303, déposée le 17 octobre 2017 et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 7 décembre 2017
Une motion de renvoi en commission a été adoptée lors de la deuxième séance du jeudi 7 décembre 2017

http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/agence_nationale_cohesion_territoi...

Fonction publique : un Etat au service d'une société de confiance
Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424, déposé le 27 novembre 2017 et renvoyé à une commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 27 novembre 2017
Table ronde, ouverte à la presse, de représentants de think tanks, avec, sous réserves, la participation de l’Institut français pour la recherche en administration des politiques publiques (iFRAP), de l’Institut Montaigne, de Terra Nova et de la Fondation Jean Jaurès au cours de la réunion du 13 décembre 2017
Table ronde, ouverte à la presse, réunissant des représentants d’organisations syndicales de la fonction publique au cours de la réunion du 20 décembre 2017
Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics au cours de la réunion du 20 décembre 2017
Rapport n° 575 déposé le 18 janvier 2018 :
Discussion en séance publique
2e séance du mardi 23 janvier 2018
3e séance du mardi 23 janvier 2018
1ère séance du mercredi 24 janvier 2018
2e séance du mercredi 24 janvier 2018
1ère séance du jeudi 25 janvier 2018
2e séance du jeudi 25 janvier 2018
3e séance du jeudi 25 janvier 2018
1ère séance du vendredi 26 janvier 2018
2e séance du vendredi 26 janvier 2018
3e séance du vendredi 26 janvier 2018
2e séance du mardi 30 janvier 2018
Projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2018, TA n° 73
Sénat - 1ère lecture
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance, n° 259, déposé le 31 janvier 2018
Rapport n° 329 déposé le 22 février 2018
Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 13, mercredi 14 , jeudi 15 et mardi 20 mars 2018
Projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 20 mars 2018, TA n° 75
Commission Mixte Paritaire – désaccord
Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public, n° 806, déposé le 21 mars 2018
Rapport déposé le 5 avril 2018 par M. Stanislas Guerini rapporteur, sous le n° 853 à l'Assemblée nationale et par Mme Pascale Gruny rapporteure et M. Jean-Claude Luche rapporteur, sous le n° 401 au Sénat
Assemblée nationale - Nouvelle lecture
Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public, n° 806, déposé le 21 mars 2018 et renvoyé à une commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/etat_service_societe_confiance.asp

Environnement/développement durable

Collectivités territoriales : « eau » et « assainissement », compétences optionnelles des préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération, n° 86, redéposée le 6 juillet 2017 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapport n° 262 déposé le 4 octobre 2017 par M. Fabrice Brun
Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 12 octobre 2017
Une motion de renvoi en commission a été adoptée lors de la deuxième séance du jeudi 12 octobre 2017
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/competences_communautes_communes_e...

Logement/immobilier

Logement et urbanisme : lutte contre les marchands de sommeil
Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Stéphane PEU et Hubert WULFRANC et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les marchands de sommeil, n° 587, déposée le 24 janvier 2018 et renvoyée à la commission des affaires économiques.
Rapport n° 678 déposé le 20 février 2018 par M. Hubert Wulfranc
Discussion en séance publique
3e séance du jeudi 8 mars 2018
Une motion de renvoi en commission a été adoptée lors de la troisième séance du jeudi 8 mars 2018

http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/marchands_sommeil_lutte.asp

Logement et urbanisme : évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
Assemblée nationale 1ère lecture

Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846, déposé le 4 avril 2018 et renvoyé à la commission des affaires économiques.
Avis n° 942 déposé le 15 mai 2018 par M. Raphaël Gérard
Avis n° 944 déposé le 15 mai 2018 par M. Guillaume Vuilletet
Avis n° 881 déposé le 18 avril 2018 par Mme Sandra Marsaud
Rapport d'information n° 943 déposé le 15 mai 2018 au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation par M. Jean-Paul Mattei
Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 30 mai 2018
2e séance du mercredi 30 mai 2018
1ère séance du jeudi 31 mai 2018
2e séance du jeudi 31 mai 2018
3e séance du jeudi 31 mai 2018
1ère séance du vendredi 1er juin 2018
2e séance du vendredi 1er juin 2018
3e séance du vendredi 1er juin 2018
1ère séance du lundi 4 juin 2018
2e séance du lundi 4 juin 2018
2e séance du mardi 5 juin 2018
3e séance du mardi 5 juin 2018
1ère séance du mercredi 6 juin 2018
2e séance du mercredi 6 juin 2018
Deuxième séance publique du vendredi 8 juin 2018
Deuxième séance publique du mardi 12 juin 2018
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/evolution_logement_amenagement_num...

Santé

Questions sociales et santé : lutte contre la désertification médicale
Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Olivier FAURE, Guillaume GAROT, Stéphane LE FOLL, Mmes Marie-Noëlle BATTISTEL, Gisèle BIÉMOURET, M. Jean-Louis BRICOUT, Mmes Christine PIRES BEAUNE, Cécile UNTERMAIER et M. Joël AVIRAGNET et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre la désertification médicale, n° 477, déposée le 6 décembre 2017 et renvoyée à la commission des affaires sociales
Rapport n° 543 déposé le 10 janvier 2018 par M. Guillaume Garot
Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 18 janvier 2018
Une motion de renvoi en commission a été adoptée lors de la première séance du jeudi 18 janvier 2018
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/lutte_desertification_medicale.asp

 

Questions/Réponses

 
Alimentation/agriculture

> Alternatives à l'usage des insecticides néonicotinoïdes
SENAT (Q/R) du 7 juin 2018
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171202693.html

> élevage - Poules pondeuses en cage
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 5 juin 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-7023QE.htm

> produits dangereux - Alternatives à l'usage des insecticides néonicotinoïdes
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 5 juin 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-4950QE.htm

>  Modalités de fonctionnement du dispositif « un fruit à la récré » dans les écoles
SENAT (Q/R) du 7 juin 2018
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180404593.html

Automobile/transport

> énergie et carburants - Avenir du diesel
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 5 juin 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-7439QE.htm

> automobiles - Prime à la conversion - Délai de versement
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 5 juin 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-7183QE.htm

Commerce

> consommation - Coordination des acteurs de la lutte contre commerce illicite et contrefaçon
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 5 juin 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-5826QE.htm

> Information fiable et objective sur la durée de vie des produits
SENAT (Q/R) du 7 juin 2018
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171101990.html

Consumerisme

> Centres techniques régionaux de la consommation
SENAT (Q/R) du 7 juin 2018
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171102118.html

Education/société

> Représentation genrée des manuels scolaires d'enseignement moral et civique
SENAT (Q/R) du 7 juin 2018
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180102852.html

Environnement/développement durable

> énergie et carburants - Hausse émissions de CO² par kilowattheure d'électricité
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 5 juin 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-8452QE.htm

Logement/immobilier

> logement - Squatteurs dans les résidences secondaires
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 5 juin 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-6136QE.htm

> personnes âgées - Régime juridique des résidences services créées avant le 28 juin 2016
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 5 juin 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-6145QE.htm

Santé

> santé - Décret n°2017-1244 - réglementation sonore
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 5 juin 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-4270QE.htm

> pharmacie et médicaments - Reconnaissance officielle de crise sanitaire dans l'affaire du Lévothyrox
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 5 juin 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-8753QE.htm

> logement - Lutte contre les punaises de lit
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 5 juin 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-8513QE.htm

> enfants - Enfants en surpoids ou obèses
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 5 juin 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-8455QE.htm

 



VEILLE LEGISLATIVE DU 6 JUILLET 2018

VEILLE LEGISLATIVE DU 6 JUILLET 2018 [...]

VEILLE LEGISLATIVE DU 29 JUIN 2018

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VEILLE LEGISLATIVE DU 22 JUIN 2018

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