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veille législative, décrets, arrétés

 

VEILLE LEGISLATIVE DU 9 MAI 2018

 

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Veille législative 9 mai 2018

 

Veille réglementaire

Suivi législatif

Questions/Réponses

Alimentation/agriculture
Automobile/transport
Droit-justice
Economie
Environnement/développement durable
Equipement domestique
Internet/image/son
Logement/immobilier
Santé

Automobile/transport
Banque/argent
Droit-justice
Economie
Environnement/développement durable
Logement/immobilier
Santé

Alimentation/agriculture
Automobile/transport
Banque/argent
Commerce
Environnement/développement durable
Internet/image/son
Logement/immobilier
Loisir/tourisme

 

Veille réglementaire

 
Alimentation/agriculture

> Avis relatif aux introductions en France de cerises fraîches produites dans un pays tiers ou un Etat membre de l'Union européenne
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 5 mai 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036876522

> Règlement (UE) 2018/682 de la Commission du 4 mai 2018 modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation du polyricinoléate de polyglycérol (E 476) dans les sauces émulsionnées (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L116 du 7 mai 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32018R0682&from...

> Règlement (UE) 2018/677 de la Commission du 3 mai 2018 modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de la thaumatine (E 957) en tant qu'exhausteur de goût dans certaines catégories de denrées alimentaires
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L114 du 4 mai 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32018R0677&from...

> Règlement (UE) 2018/678 de la Commission du 3 mai 2018 modifiant et rectifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines substances aromatisantes
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L114 du 4 mai 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32018R0678&from...

> Règlement d'exécution (UE) 2018/670 de la Commission du 30 avril 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives «bromuconazole», «buprofézine», «haloxyfop-P» et «napropamide»
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L113 du 3 mai 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32018R0670&from...

Automobile/transport

> Arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 4 mai 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036868691

> Directive (UE) 2018/645 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L112 du 2 mai 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32018L0645&from...

Droit-justice

> Ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 28 avril 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C4ABF65A9F39474ABD5DC23...

> Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 28 avril 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036847818

> Décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 5 mai 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036876085

> Arrêté du 2 mai 2018 pris pour l'application de l'article 10 du décret relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 6 mai 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036877000

> Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques du téléservice mentionné à l'article R. 414-6 du code de justice administrative
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 6 mai 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036877008

> Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 6 mai 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036877030

> Délibération n° 2018-136 du 19 avril 2018 portant avis sur un projet d'arrêté relatif aux caractéristiques techniques du téléservice mentionné à l'article R. 414-6 du code de justice administrative (TELERECOURS CITOYENS) (demande d'avis n° 2165666)
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 6 mai 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036877395

Economie

> Règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L112 du 2 mai 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32018R0644&from...

Environnement/développement durable

> Arrêté du 13 avril 2018 modifiant l'arrêté du 5 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement

JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 28 avril 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C4ABF65A9F39474ABD5DC23...

> Arrêté du 17 avril 2018 portant validation du programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 28 avril 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036847810

> Arrêté du 6 avril 2018 portant modification de l'arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures, conformément à l'article R. 543-214 du code de l'environnement, et portant agrément d'un organisme, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à R. 543-224 du code de l'environnement (grille contrôle périodique)
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 28 avril 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036847774

> Règlement (UE) 2018/675 de la Commission du 2 mai 2018 modifiant les appendices de l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) en ce qui concerne les substances CMR
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L114 du 4 mai 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32018R0675&from...

> Règlement (UE) 2018/669 de la Commission du 16 avril 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L115 du 4 mai 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32018R0669&from...

Equipement domestique

> Décision (UE) 2018/666 de la Commission du 27 avril 2018 modifiant la décision 2014/312/UE en ce qui concerne la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux peintures et aux vernis d'intérieur ou d'extérieur [notifiée sous le numéro C(2018) 2479]
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L111 du 2 mai 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32018D0666&from...

Internet/image/son

> Communication de la Commission — Lignes directrices sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire de l’Union pour les réseaux et les services de communications électroniques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, C159 du 7 mai 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A52018XC0507%280...

Logement/immobilier

> Avis du Comité européen des régions — Vers un programme européen en faveur du logement
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, C164 du 8 mai 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A52017IR1529&fro...

> Avis du Comité européen des régions — Le rôle de la valorisation énergétique des déchets dans l’économie circulaire
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, C164 du 8 mai 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A52017AR1982&fro...

Santé

> Arrêté du 4 mai 2018 relatif à l'organisation du dépistage organisé du cancer du col de l'utérus
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 6 mai 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036877136

> Rectificatif au règlement (UE) 2018/605 de la Commission du 19 avril 2018 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L117 du 8 mai 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32018R0605R%280...

 

Suivi législatif

 
Automobile/transport

Transports : nouveau pacte ferroviaire
Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, n° 764, déposé le 14 mars 2018 et renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Avis du Conseil d'État
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 14 mars 2018.
Rapport n° 851 déposé le 5 avril 2018
Avis n° 842 déposé le 3 avril 2018 par M. Damien Adam
Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 9 avril 2018
2e séance du lundi 9 avril 2018
1ère séance du mardi 10 avril 2018
2e séance du mardi 10 avril 2018
1ère séance du mercredi 11 avril 2018
2e séance du mercredi 11 avril 2018
1ère séance du jeudi 12 avril 2018
2e séance du jeudi 12 avril 2018
3e séance du jeudi 12 avril 2018
2e séance du mardi 17 avril 2018
Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 avril 2018, TA n° 111
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/nouveau_pacte_ferroviaire.asp

Banque/argent

Economie: services de paiement dans le marché intérieur
Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur , n° 368, déposé le 7 novembre 2017et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Discussion en séance publique
séance du jeudi 8 février 2018
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 février 2018 , TA n° 83
Sénat - 1ère lecture
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, n° 292, déposé le 8 février 2018 et renvoyé à la commission des finances
Rapport n° 348 déposé le 14 mars 2018
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 22 mars 2018
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 22 mars 2018, TA n° 80
Commission Mixte Paritaire
Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, n° 812, déposé le 23 mars 2018
Assemblée nationale - Nouvelle lecture
Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, n° 812, déposé le 23 mars et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/ratification_ordonnance_2017-1252....

Droit-justice

Recherche : protection des données personnelles
Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490, déposé le 13 décembre 2017 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 13 décembre 2017
Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 6 février 2018
2e séance du mardi 6 février 2018
1ère séance du mercredi 7 février 2018
2e séance du mercredi 7 février 2018
1ère séance du mardi 13 février 2018
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 février 2018, TA n° 84
Sénat - 1ère lecture
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles, n° 296, déposé le 14 février 2018 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 20 et mercredi 21 mars 2018
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 21 mars 2018, TA n° 76
Commission Mixte Paritaire
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles, n° 809, déposé le 22 mars 2018
Assemblée nationale - Nouvelle lecture
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles, n° 809, déposé le 22 mars 2018 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapport n° 860 déposé le 10 avril 2018
Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 12 avril 2018
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 12 avril 2018, TA n° 110
Sénat - Nouvelle lecture
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la protection des données personnelles, n° 425, déposé le 12 avril 2018 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Rapport n° 441 déposé le 18 avril 2018
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 19 avril 2018
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, modifié en Nouvelle lecture par le Sénat le 19 avril 2018, TA n° 100
Assemblée nationale - Lecture définitive
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relatif à la protection des données personnelles, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 12 avril 2018, TA n°110 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/donnees_personnelles_protection.as...

Economie

Collectivités territoriales : Agence nationale pour la cohésion des territoires
Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Philippe VIGIER et plusieurs de ses collègues créant une Agence nationale pour la cohésion des territoires, n° 303, déposée le 17 octobre 2017 et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 7 décembre 2017
Une motion de renvoi en commission a été adoptée lors de la deuxième séance du jeudi 7 décembre 2017

http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/agence_nationale_cohesion_territoi...

Fonction publique : un Etat au service d'une société de confiance
Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424, déposé le 27 novembre 2017 et renvoyé à une commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 27 novembre 2017
Table ronde, ouverte à la presse, de représentants de think tanks, avec, sous réserves, la participation de l’Institut français pour la recherche en administration des politiques publiques (iFRAP), de l’Institut Montaigne, de Terra Nova et de la Fondation Jean Jaurès au cours de la réunion du 13 décembre 2017
Table ronde, ouverte à la presse, réunissant des représentants d’organisations syndicales de la fonction publique au cours de la réunion du 20 décembre 2017
Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics au cours de la réunion du 20 décembre 2017
Rapport n° 575 déposé le 18 janvier 2018 :
Discussion en séance publique
2e séance du mardi 23 janvier 2018
3e séance du mardi 23 janvier 2018
1ère séance du mercredi 24 janvier 2018
2e séance du mercredi 24 janvier 2018
1ère séance du jeudi 25 janvier 2018
2e séance du jeudi 25 janvier 2018
3e séance du jeudi 25 janvier 2018
1ère séance du vendredi 26 janvier 2018
2e séance du vendredi 26 janvier 2018
3e séance du vendredi 26 janvier 2018
2e séance du mardi 30 janvier 2018
Projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2018, TA n° 73
Sénat - 1ère lecture
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance, n° 259, déposé le 31 janvier 2018
Rapport n° 329 déposé le 22 février 2018
Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 13, mercredi 14 , jeudi 15 et mardi 20 mars 2018
Projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 20 mars 2018, TA n° 75
Commission Mixte Paritaire – désaccord
Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public, n° 806, déposé le 21 mars 2018
Rapport déposé le 5 avril 2018 par M. Stanislas Guerini rapporteur, sous le n° 853 à l'Assemblée nationale et par Mme Pascale Gruny rapporteure et M. Jean-Claude Luche rapporteur, sous le n° 401 au Sénat
Assemblée nationale - Nouvelle lecture
Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public, n° 806, déposé le 21 mars 2018 et renvoyé à une commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/etat_service_societe_confiance.asp

Environnement/développement durable

Collectivités territoriales : « eau » et « assainissement », compétences optionnelles des préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération, n° 86, redéposée le 6 juillet 2017 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapport n° 262 déposé le 4 octobre 2017 par M. Fabrice Brun
Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 12 octobre 2017
Une motion de renvoi en commission a été adoptée lors de la deuxième séance du jeudi 12 octobre 2017
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/competences_communautes_communes_e...

Logement/immobilier

Logement et urbanisme : lutte contre les marchands de sommeil
Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Stéphane PEU et Hubert WULFRANC et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les marchands de sommeil, n° 587, déposée le 24 janvier 2018 et renvoyée à la commission des affaires économiques.
Rapport n° 678 déposé le 20 février 2018 par M. Hubert Wulfranc
Discussion en séance publique
3e séance du jeudi 8 mars 2018
Une motion de renvoi en commission a été adoptée lors de la troisième séance du jeudi 8 mars 2018

http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/marchands_sommeil_lutte.asp

Santé

Questions sociales et santé : lutte contre la désertification médicale
Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Olivier FAURE, Guillaume GAROT, Stéphane LE FOLL, Mmes Marie-Noëlle BATTISTEL, Gisèle BIÉMOURET, M. Jean-Louis BRICOUT, Mmes Christine PIRES BEAUNE, Cécile UNTERMAIER et M. Joël AVIRAGNET et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre la désertification médicale, n° 477, déposée le 6 décembre 2017 et renvoyée à la commission des affaires sociales
Rapport n° 543 déposé le 10 janvier 2018 par M. Guillaume Garot
Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 18 janvier 2018
Une motion de renvoi en commission a été adoptée lors de la première séance du jeudi 18 janvier 2018
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/lutte_desertification_medicale.asp

Questions sociales et santé : fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Sénat - 1ère lecture

Rapport n° 236 déposé le 24 janvier 2018
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 1er février 2018
Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 1er février 2018, TA n° 55
Assemblée nationale - 1ère lecture
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, n° 630, déposée le 1er février 2018 et renvoyé à la commission des affaires sociales
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/fonds_indemnisation_victimes_produ...

 

Questions/Réponses

 
Alimentation/agriculture

> commerce et artisanat - Concurrence déloyale concernant les primeurs
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 1er mai 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-3911QE.htm

> agroalimentaire - Contrôles DGCCRF - Secteur alimentaire
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 1er mai 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-4794QE.htm

Automobile/transport

> nuisances - Procédure de sanction de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 1er mai 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-3549QE.htm

Banque/argent

> impôt sur le revenu - Dématérialisation de la déclaration et du paiement de l'impôt sur le revenu
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 1er mai 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-2043QE.htm

> impôts locaux - Divergences taux
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 1er mai 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-3748QE.htm

> banques et établissements financiers - Établissement bancaire - ruralité - proximité
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 1er mai 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-3896QE.htm

Commerce

> Garantie des produits informatiques
SENAT (Q/R) du 3 mai 2018
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171102031.html

> consommation - Pratiques frauduleuses dans le secteur du dépannage à domicile
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 1er mai 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-5564QE.htm

> commerce et artisanat - Appellation « savon de Marseille »
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 1er mai 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-6752QE.htm

Environnement/développement durable

> énergie et carburants - Interrogations autour du dispositif des Certificats d'économie d'énergie (CEE)
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 1er mai 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-5841QE.htm

> énergie et carburants - Arrêt de l'opération « coup de pouce économies d'énergie »
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 1er mai 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-7217QE.htm

Internet/image/son

> Numéros de téléphone surtaxés
SENAT (Q/R) du 3 mai 2018
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171102268.html

> consommation - Démarchage téléphonique commercial abusif
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 1er mai 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-3219QE.htm

Logement/immobilier

> Cession à titre onéreux d'un lot de copropriété à usage d'habitation
SENAT (Q/R) du 3 mai 2018
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180203456.html

Loisir/tourisme

> tourisme et loisirs - Législation européenne sur les drones civils
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 1er mai 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-5005QE.htm

 

 

 



VEILLE LEGISLATIVE DU 16 NOVEMBRE 2018

VEILLE LÉGISLATIVE DU 16 NOVEMBRE 2018 [...]

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