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veille législative, décrets, arrétés

 

VEILLE LEGISLATIVE DU 9 MARS 2018

 

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VEILLE LEGISLATIVE DU 9 MARS 2018

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Veille réglementaire

Suivi législatif

Questions/Réponses

Alimentation/agriculture
Automobile/transport
Banque/argent
Droit-justice
Environnement/développement durable
Internet/image/son
Logement/immobilier
Loisir/tourisme
Santé

Alimentation/agriculture
Banque/argent
Droit-justice
Economie
Environnement/développement durable
Logement/immobilier
Santé

Alimentation/agriculture
Banque/argent
Commerce
Consumerisme
Education/société
Internet/image/son

 

Veille réglementaire

 
Alimentation/agriculture

> Règlement d'exécution (UE) 2018/329 de la Commission du 5 mars 2018 portant désignation d'un centre de référence de l'Union européenne pour le bien-être des animaux
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L63 du 6 mars 2018
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32018R0329&from=...

> Directive (UE) 2018/350 de la Commission du 8 mars 2018 modifiant la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'évaluation des risques pour l'environnement des organismes génétiquement modifiés
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L67 du 9 mars 2018
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32018L0350&from=...

Automobile/transport

>  Avis aux opérateurs économiques sur la prise en compte du nouveau cycle d'essai WLTP pour la mesure du CO2 des véhicules légers
JOURNAL OFFICIEL, Lois et décrets du 7 mars 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036677841

> Arrêté du 5 mars 2017 portant habilitation d'un organisme à procéder à l'évaluation de la conformité des opérations du centre de réception des appels d'urgence eCall 112 avec le service eCall paneuropéen
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 8 mars 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036681470

> Décret n° 2018-165 du 6 mars 2018 relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle et pris pour l'application de l'article L. 2111-3 du code des transports
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 8 mars 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036681934

Banque/argent

> Arrêté du 23 février 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 8 mars 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036681740

Droit-justice

> Arrêté du 6 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges sociaux
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 8 mars 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036681532

Environnement/développement durable

> Loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
JOURNAL OFFICIEL, Lois et décrets du 3 mars 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036666074

> Loi n° 2018-151 du 2 mars 2018 autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1)
JOURNAL OFFICIEL, Lois et décrets du 3 mars 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036666084

> Arrêté du 8 février 2018 portant reconduction des programmes « FEEBAT » et « Advenir » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
JOURNAL OFFICIEL, Lois et décrets du 6 mars 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036671835

> Rapport spécial n° 5/2018 — «Énergies renouvelables et développement rural durable: d’importantes synergies sont possibles, mais rarement exploitées»
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, C82 du 5 mars 2018
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A52018SA0005%2801...

Internet/image/son

> Recommandation (UE) 2018/334 de la Commission du 1er mars 2018 sur les mesures destinées à lutter, de manière efficace, contre les contenus illicites en ligne
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L63 du 6 mars 2018
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32018H0334&from=...

Logement/immobilier

> Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes
JOURNAL OFFICIEL, Lois et décrets du 4 mars 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036667631

Loisir/tourisme

> Décret n° 2018-170 du 7 mars 2018 relatif au prix du livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 9 mars 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036684167

Santé

> Arrêté du 28 février 2018 relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé
JOURNAL OFFICIEL, Lois et décrets du 4 mars 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036667829

 

Suivi législatif

 
Alimentation/agriculture

Questions sociales et santé : fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Sénat - 1ère lecture

Rapport n° 236 déposé le 24 janvier 2018
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 1er février 2018
Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 1er février 2018, TA n° 55
Assemblée nationale - 1ère lecture
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, n° 630, déposée le 1er février 2018 et renvoyé à la commission des affaires sociales
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/fonds_indemnisation_victimes_produ...

Banque/argent

Economie: services de paiement dans le marché intérieur
Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur , n° 368, déposé le 7 novembre 2017et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Discussion en séance publique
séance du jeudi 8 février 2018
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 février 2018 , TA n° 83
Sénat - 1ère lecture
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, n° 292, déposé le 8 février 2018 et renvoyé à la commission des finances
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/ratification_ordonnance_2017-1252....

Droit-justice

Economie : réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Sénat - 1ère lecture

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 17 octobre 2017
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 17 octobre 2017 , TA n° 5
Assemblée nationale - 1ère lecture
Projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, n° 315, déposé le 18 octobre 2017 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 11 décembre 2017
2e séance du lundi 11 décembre 2017
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2017 , TA n° 46
Sénat - 2e lecture
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, n° 154, déposé le 12 décembre 2017 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 1er février 2018
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 1er février 2018 , TA n° 54
Assemblée nationale - 2e lecture
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, n° 629, déposé le 1er février 2018 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapport n° 639 déposé le 7 février 2018
Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 15 février 2018
3e séance du jeudi 15 février 2018
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 15 février 2018 , TA n° 91
Commission Mixte Paritaire
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, n° 309, déposé le 16 février 2018
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/ratification_ordonnance_2016_131.a...

Recherche : protection des données personnelles
Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490, déposé le 13 décembre 2017 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 13 décembre 2017
Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 6 février 2018
2e séance du mardi 6 février 2018
1ère séance du mercredi 7 février 2018
2e séance du mercredi 7 février 2018
1ère séance du mardi 13 février 2018
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 février 2018, TA n° 84
Sénat - 1ère lecture
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles, n° 296, déposé le 14 février 2018 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 20 et mercredi 21 mars 2018
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/donnees_personnelles_protection.as...

Economie

Collectivités territoriales : Agence nationale pour la cohésion des territoires
Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Philippe VIGIER et plusieurs de ses collègues créant une Agence nationale pour la cohésion des territoires, n° 303, déposée le 17 octobre 2017 et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 7 décembre 2017
Une motion de renvoi en commission a été adoptée lors de la deuxième séance du jeudi 7 décembre 2017

http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/agence_nationale_cohesion_territoi...

Fonction publique : un Etat au service d'une société de confiance
Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424, déposé le 27 novembre 2017 et renvoyé à une commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 27 novembre 2017
Table ronde, ouverte à la presse, de représentants de think tanks, avec, sous réserves, la participation de l’Institut français pour la recherche en administration des politiques publiques (iFRAP), de l’Institut Montaigne, de Terra Nova et de la Fondation Jean Jaurès au cours de la réunion du 13 décembre 2017
Table ronde, ouverte à la presse, réunissant des représentants d’organisations syndicales de la fonction publique au cours de la réunion du 20 décembre 2017
Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics au cours de la réunion du 20 décembre 2017
Rapport n° 575 déposé le 18 janvier 2018 :
Discussion en séance publique
2e séance du mardi 23 janvier 2018
3e séance du mardi 23 janvier 2018
1ère séance du mercredi 24 janvier 2018
2e séance du mercredi 24 janvier 2018
1ère séance du jeudi 25 janvier 2018
2e séance du jeudi 25 janvier 2018
3e séance du jeudi 25 janvier 2018
1ère séance du vendredi 26 janvier 2018
2e séance du vendredi 26 janvier 2018
3e séance du vendredi 26 janvier 2018
2e séance du mardi 30 janvier 2018
Projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2018, TA n° 73
Sénat - 1ère lecture
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance, n° 259, déposé le 31 janvier 2018
Rapport n° 329 déposé le 22 février 2018
Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 13 , mercredi 14 , jeudi 15 et mardi 20 mars 2018
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/etat_service_societe_confiance.asp

Environnement/développement durable

Collectivités territoriales : « eau » et « assainissement », compétences optionnelles des préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération, n° 86, redéposée le 6 juillet 2017 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapport n° 262 déposé le 4 octobre 2017 par M. Fabrice Brun
Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 12 octobre 2017
Une motion de renvoi en commission a été adoptée lors de la deuxième séance du jeudi 12 octobre 2017
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/competences_communautes_communes_e...

Logement/immobilier

Logement et urbanisme : lutte contre les marchands de sommeil
Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Stéphane PEU et Hubert WULFRANC et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les marchands de sommeil, n° 587, déposée le 24 janvier 2018 et renvoyée à la commission des affaires économiques.
Rapport n° 678 déposé le 20 février 2018 par M. Hubert Wulfranc
Discussion en séance publique
3e séance du jeudi 8 mars 2018
Une motion de renvoi en commission a été adoptée lors de la troisième séance du jeudi 8 mars 2018
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/marchands_sommeil_lutte.asp

Santé

Questions sociales et santé : lutte contre la désertification médicale
Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Olivier FAURE, Guillaume GAROT, Stéphane LE FOLL, Mmes Marie-Noëlle BATTISTEL, Gisèle BIÉMOURET, M. Jean-Louis BRICOUT, Mmes Christine PIRES BEAUNE, Cécile UNTERMAIER et M. Joël AVIRAGNET et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre la désertification médicale, n° 477, déposée le 6 décembre 2017 et renvoyée à la commission des affaires sociales
Rapport n° 543 déposé le 10 janvier 2018 par M. Guillaume Garot
Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 18 janvier 2018
Une motion de renvoi en commission a été adoptée lors de la première séance du jeudi 18 janvier 2018
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/lutte_desertification_medicale.asp

 

Questions/Réponses

 
Alimentation/agriculture

> alcools et boissons alcoolisées - Étiquettage des produits vinicoles
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 6 mars 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-4103QE.htm

> agriculture - Étiquetage du miel
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 6 mars 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-4394QE.htm

Banque/argent

> finances publiques - Quelle origine entre les chiffres du Gouvernement et ceux de l'INSEE
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 6 mars 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-4435QE.htm

Commerce

> consommation - Arnaques au consommateur en dépannage serrurerie
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 6 mars 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-3920QE.htm

> emploi et activité - Reconnaissance des réparateurs indépendants comme service à la personne
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 6 mars 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-4637QE.htm

> consommation - Enquête à grande échelle et dispositif dissuasif sur l'obsolescence programmée
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 6 mars 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-4502QE.htm

Consumerisme

> Inquiétudes des associations de consommateurs réunionnaises
SENAT (Q/R) du 8 mars 2018
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171202403.html

Education/société

> enseignement - Obligation de communication de publicités des établissements d'enseignement
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 6 mars 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-98QE.htm

Internet/image/son

> consommation - Démarchage téléphonique et les appels intempestifs
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 6 mars 2018
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-3921QE.htm

> Résiliation d'abonnement
SENAT (Q/R) du 8 mars 2018
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180102704.html

 



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