ACTUS

 

VEILLE LEGISLATIVE DU 9 OCTOBRE 2020

 

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Veille législative du 9 octobre 2020

 

Veille réglementaire

Suivi législatif

Questions/Réponses

Alimentation/agriculture
Commerce
Droit-justice
Internet/image/son
Logement/immobilier
Santé

Alimentation/agriculture
Banque/argent
Economie
Education/société
Internet/image/son
Santé

Banque/argent
Cosmetique/hygiene
Droit-justice
Internet/image/son
Logement/immobilier
Santé
Textile

 

Veille réglementaire

 
Alimentation/agriculture

> Décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 4 octobre 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/2/AGRG1910917D/jo/texte

> Décret n° 2020-1234 du 7 octobre 2020 relatif au fonctionnement et à la composition de l'Observatoire de l'alimentation mentionné à l'article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 9 octobre 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/7/AGRG2018258D/jo/texte

Commerce

> Décision (UE) 2020/1410 du Conseil du 25 septembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 66e session du comité du système harmonisé de l’Organisation mondiale des douanes en ce qui concerne l’adoption envisagée d’avis de classement, de décisions de classement, de modifications des notes explicatives du système harmonisé ou d’autres avis se rapportant à l’interprétation du système harmonisé, ainsi que de recommandations visant à assurer l’interprétation uniforme du système harmonisé dans le cadre de la convention sur le système harmonisé
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, L327 du 8 octobre 2020
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/

Droit-justice

> Avis sur la transposition de la directive relative aux lanceurs d'alerte
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 4 octobre 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf

Internet/image/son

> Arrêté du 1er octobre 2020 définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 8 octobre 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/1/ECOI2019093A/jo/texte

> Arrêté du 1er octobre 2020 modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2018 et 2019
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 8 octobre 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/1/ECOI2019094A/jo/texte

Logement/immobilier

> Arrêté du 20 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 9 octobre 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/20/JUSC2020984A/jo/texte

Santé

> Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux
JOURNAL OFFICIEL, lois et décrets du 4 octobre 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/2/SSAS2013866D/jo/texte

 

Suivi législatif

 
Alimentation/agriculture

Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire, n° 3298, déposé(e) le 3 septembre 2020
Discussion en séance publique
Première séance publique du lundi 5 octobre 2020
Deuxième séance publique du lundi 5 octobre 2020
Première séance publique du mardi 6 octobre 2020
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières le 6 octobre 2020, T.A. n° 483
1ère lecture au Sénat
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières , n° 007 , déposé(e) le 7 octobre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/mise_sur_le_marche_de_cert…

Banque/argent

Efficacité des aides personnelles au logement
1ère lecture au Sénat

Proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement, n° 372 , déposé(e) le 5 mars 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Séance publique le 4 juin 2020
Proposition de loi , adoptée, par le Sénat, visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement le 4 juin 2020, T.A. n° 0094
Assemblée Nationale -1ère lecture
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement, n° 3060, déposé(e) le 4 juin 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/efficacite_aides_personnelles_…

Déshérence des contrats de retraite supplémentaire
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, n° 2782 , déposé(e) le 24 mars 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Première séance publique du lundi 22 juin 2020
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire le 22 juin 2020, T.A. n° 450
1ère lecture au Sénat
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, n° 543 , déposé(e) le 22 juin 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/desherence_contrats_retrai…

Plafonnement des frais bancaires
1ère lecture au Sénat

Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires, n° 339 , déposé(e) le 19 février 2020 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires le 28 mai 2020, T.A. n° 0090
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires, n° 3024 , déposé(e) le 28 mai 2020 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/effectivite_renforcement_p…

Economie

Accélération et simplification de l’action publique
1ère lecture au Sénat

Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 307, déposé(e) le 5 février 2020 et renvoyé(e) à la Commission spéciale
Projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique le 5 mars 2020, T.A. n° 0074
1ère lecture- Assemblée Nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié, déposé(e) le 6 mars 2020 , et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Discussion en séance publique
Première séance publique du lundi 28 septembre 2020
Deuxième séance publique du lundi 28 septembre 2020
Première séance publique du mardi 29 septembre 2020
Deuxième séance publique du mardi 29 septembre 2020
Première séance publique du mercredi 30 septembre 2020
Deuxième séance publique du mercredi 30 septembre 2020
Deuxième séance publique du jeudi 1er octobre 2020
Deuxième séance publique du jeudi 1er octobre 2020
Troisième séance publique du jeudi 1er octobre 2020
Troisième séance publique du jeudi 1er octobre 2020
Première séance publique du vendredi 2 octobre 2020
Première séance publique du vendredi 2 octobre 2020
Deuxième séance publique du vendredi 2 octobre 2020
Deuxième séance publique du vendredi 2 octobre 2020
Troisième séance publique du vendredi 2 octobre 2020
Troisième séance publique du vendredi 2 octobre 2020
Première séance publique du mardi 6 octobre 2020
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, d'accélération et de simplification de l'action publique le 6 octobre 2020, T.A. n° 484
Commission Mixte Paritaire
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, d'accélération et de simplification de l'action publique, n° 0016 , déposé(e) le 7 octobre 2020
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/acceleration_simplificatio…

Projet de loi de finances pour 2021
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360 , déposé(e) le 28 septembre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Discussion en séance publique
Première séance publique du lundi 12 octobre 2020
Deuxième séance publique du lundi 12 octobre 2020
Première séance publique du mardi 13 octobre 2020
Deuxième séance publique du mardi 13 octobre 2020
Première séance publique du mercredi 14 octobre 2020
Deuxième séance publique du mercredi 14 octobre 2020
Première séance publique du jeudi 15 octobre 2020
Deuxième séance publique du jeudi 15 octobre 2020
Troisième séance publique du jeudi 15 octobre 2020
Première séance publique du vendredi 16 octobre 2020
Deuxième séance publique du vendredi 16 octobre 2020
Troisième séance publique du vendredi 16 octobre 2020
Première séance publique du lundi 19 octobre 2020
Deuxième séance publique du lundi 19 octobre 2020
Première séance publique du mardi 20 octobre 2020
Première séance publique du lundi 26 octobre 2020
- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021 (seconde partie)
Deuxième séance publique du lundi 26 octobre 2020
- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021 (seconde partie)
Troisième séance publique du lundi 26 octobre 2020
- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021 (deuxième partie)
Première séance publique du mardi 27 octobre 2020
- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021 (deuxième partie)
Deuxième séance publique du mardi 27 octobre 2020
- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021 (deuxième partie)
Première séance publique du mercredi 28 octobre 2020
Deuxième séance publique du mercredi 28 octobre 2020
Première séance publique du jeudi 29 octobre 2020
Deuxième séance publique du jeudi 29 octobre 2020
Troisième séance publique du jeudi 29 octobre 2020
Première séance publique du vendredi 30 octobre 2020
Deuxième séance publique du vendredi 30 octobre 2020
Troisième séance publique du vendredi 30 octobre 2020
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/loi_de_finances_pour_2021

Education/société

Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Sénat-1ère lecture

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Rapport n° 552 (2019-2020) de M. Jean BIZET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 juin 2020
Avis n° 548 (2019-2020) de M. Laurent DUPLOMB, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 24 juin 2020
Séance publique
Discussion en séance publique le 8 juillet 2020
Projet de loi , adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière le 8 juillet 2020, T.A. n° 120
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, n°3196, déposé(e) le 10 juillet 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
séance publique du mercredi 7 octobre 2020
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière le 7 octobre 2020, T.A. n° 487
Commission Mixte Paritaire
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, n° 0021 , déposé(e) le 8 octobre 2020

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/dispositions_adaptation_droit_…

Internet/image/son

Exploitation commerciale de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, n° 2519, déposé(e) le 17 décembre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Discussion en séance publique
Séance publique du mercredi 12 février 2020
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne le 12 février 2020, T.A. n° 403
1ère lecture au Sénat
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, n° 317 , déposé(e) le 12 février 2020 et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Séance publique le 25 juin 2020
Proposition de loi, modifiée, par le Sénat, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne le 25 juin 2020, T.A. n° 110
2ème lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, n° 3133 , déposé(e) le 25 juin 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Discussion en séance publique
Première séance publique du mardi 6 octobre 2020
Deuxième séance publique du mardi 6 octobre 2020
Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne le 6 octobre 2020, T.A. n° 485
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/exploitation_commerciale_i…

Santé

Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire
1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, n° 3340, déposé(e) le 16 septembre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Troisième séance publique du jeudi 1er octobre 2020
Première séance publique du vendredi 2 octobre 2020
Deuxième séance publique du vendredi 2 octobre 2020
Troisième séance publique du vendredi 2 octobre 2020
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire le 1 octobre 2020, T.A. n° 482
1ère lecture au Sénat
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire, n° 005 , déposé(e) le 2 octobre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/prorogation_urgence_sanita…

 

Questions/Réponses

 
Banque/argent

>  banques et établissements financiers - Fléchage des livrets A et LDDS vers l'ESS et la transition écologique
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 6 octobre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-27069QE.htm

>  moyens de paiement - Sécurité des transactions bancaires
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 6 octobre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-31658QE.htm

Cosmetique/hygiene

>  Qualifications exigées pour pratiquer le maquillage permanent ou semi-permanent
SENAT (Q/R) du 8 octobre 2020
http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190711560.html

Droit-justice

>  propriété - Installation de caméras sur des parties communes à jouissance privative
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 6 octobre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-30267QE.htm

>  justice - Création de l'algorithme DataJust
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 6 octobre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-30608QE.htm

Internet/image/son

>  télécommunications - Conséquences du déploiement du réseau 5G dans les territoires ruraux
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 6 octobre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-25343QE.htm

Logement/immobilier

>  propriété - Réglementation sur les canalisations en plomb au sein des copropriétés
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 6 octobre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-30665QE.htm

>  numérique - Dématérialisation des documents relatifs aux copropriétés
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 6 octobre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-31145QE.htm

>  énergie et carburants - Mise en œuvre de l'interdiction de l'utilisation des foyers ouverts
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 6 octobre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-27309QE.htm

Santé

>  télécommunications - Conséquences de la 5G sur la santé
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 6 octobre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-28754QE.htm

>  santé - Les effets nocifs de la lumière bleue des écrans
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 6 octobre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-31846QE.htm

Textile

>  consommation - Taille des caractères dans les documents contractuels
ASSEMBLEE NATIONALE (Q/R) du 6 octobre 2020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-28015QE.htm



DEPANNAGE A DOMICILE : A QUOI DEVEZ-VOUS FAIRE ATTENTION ?

Fuite d’eau, problème de canalisation, clés oubliées à l’intérieur du logement...dans ce genre de situations les consommateurs sont souvent contraints de faire appel à un dépanneur, parfois en urgence. Malheureusement certains professionnels indélicats abusent de la situation, en surfacturant leurs prestations ou en proposant des interventions non pertinentes. On vous rappelle les choses auxquelles vous devez prêter attention lorsque vous faites appel à un dépannage à domicile ! [...]

VEILLE LEGISLATIVE DU 16 OCTOBRE 2020

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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2021 - LES PRINCIPALES MESURES POUR LES PARTICULIERS

Allongement du congé de paternité, revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), nouveau Forfait Patient Urgence (FPU), développement de l'offre de maisons de naissance. Service-Public.fr revient sur les principales mesures prévues pour les particuliers dans le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 [...]