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VENTE IMMOBILIERE : LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES POUR LES LOGEMENTS A USAGE D'HABITATION

 

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VENTE IMMOBILIERE :

LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES POUR LES LOGEMENTS

A USAGE D'HABITATION

Date de publication : 22/01/2018 - Energie/environnement

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Amiante, termites, plomb, gaz, électricité... Le vendeur d'une maison ou d'un appartement doit procéder à l'analyse de son bien avant de le vendre.

Mais quels sont les documents obligatoires ? Quelle est leur durée de validité ? Leur contenu ?

L'Institut national de la consommation met à votre disposition un mémo présentant la liste des diagnostics obligatoires lors d'une vente immobilière.

1 - La liste des diagnostics à annexer aux actes de vente

2 - Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)

3 - L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante

4 - L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment

5 - L'état de l'installation intérieure de gaz

6 - L'état de l'installation intérieure d'électricité

7 - Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

8 - L'état des risques naturels et technologiques (ERNT)

9 - Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif

10 - L'information sur la présence d'un risque de mérule

11 - L'attestation de surface privative

 

A NOTER : Depuis le 1er janvier 2018, un nouveau modèle de l'état des risques naturels est disponible. Il se nomme désormais " Etat des servitudes "risques" et d'information sur les sols".

Fiche pratique J 304 : https://www.inc-conso.fr/content/vente-immobiliere-les-diagnostics-obligatoires-pour-les-logements-usage-dhabitation



L'ABUS DE FAIBLESSE

La souscription d'un abonnement Internet par une personne qui ne possède pas d'ordinateur, l’échange de pièces prétendument usées sur une voiture, le remplacement d’un réfrigérateur ou d’une chaudière alors qu’il suffisait de changer une ampoule ou un brûleur sont des mésaventures courantes qui peuvent constituer un délit pénal. [...]

L’ASSURANCE DES TEMPETES ET DES CATASTROPHES NATURELLES

La fin de l’année 2017 et le début de l’année 2018, en France, ont été marqués par une succession de tempêtes (Carmen, Eleanor, Ana etc.), qui se traduisent par de fortes rafales de vent entraînant souvent des dégâts aux toitures, aux arbres, des coupures d’électricité etc. A titre d’exemple, selon la Fédération Française de l'Assurance, les tempêtes Carmen et Eleanor ont entraîné 150 000 sinistres, dont le coût total est estimé à 200 millions d’euros (source). [...]

LA VENTE OU PRESTATION SUBORDONNEE

Si vous devez payer un repas pour pouvoir avoir accès à la location d'une chambre d'hôtel, si vous n'avez pas la possibilité d'acheter une denrée alimentaire individuellement autrement que par lots : il s'agit d'une vente ou prestation subordonnée, sous-entendu à l'achat d'un autre bien ou d'un autre service. Cette pratique commerciale est admise, sous réserve de ne pas constituer une pratique commerciale déloyale. [...]