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INC et DGCCRF

 

VENTE IMMOBILIERE : LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES POUR LES LOGEMENTS A USAGE D'HABITATION

 

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Date de publication : 22/01/2018 - Energie/environnement

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Amiante, termites, plomb, gaz, électricité... Le vendeur d'une maison ou d'un appartement doit procéder à l'analyse de son bien avant de le vendre.

Mais quels sont les documents obligatoires ? Quelle est leur durée de validité ? Leur contenu ?

L'Institut national de la consommation met à votre disposition un mémo présentant la liste des diagnostics obligatoires lors d'une vente immobilière.

1 - La liste des diagnostics à annexer aux actes de vente

2 - Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)

3 - L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante

4 - L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment

5 - L'état de l'installation intérieure de gaz

6 - L'état de l'installation intérieure d'électricité

7 - Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

8 - L'état des risques naturels et technologiques (ERNT)

9 - Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif

10 - L'information sur la présence d'un risque de mérule

11 - L'attestation de surface privative

 

A NOTER : Depuis le 1er janvier 2018, un nouveau modèle de l'état des risques naturels est disponible. Il se nomme désormais " Etat des servitudes "risques" et d'information sur les sols".

Fiche pratique J 304 : https://www.inc-conso.fr/content/vente-immobiliere-les-diagnostics-obligatoires-pour-les-logements-usage-dhabitation



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