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INC et DGCCRF

 

VOUS DEMANDEZ L’APPLICATION DE LA GARANTIE DECENNALE A VOTRE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE

 

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Date de publication : 08/03/2018 - Logement/immobilier

 

Votre maison est terminée depuis plus de deux ans, et le carrelage de la cuisine se décolle ou se soulève. Vous comptez faire jouer votre assurance dommages-ouvrage prévue à l’article L. 242-1 du code des assurances. Mais votre assureur refuse de préfinancer les travaux, prétextant que le carrelage constitue un élément d’équipement dissociable non couvert par la garantie décennale.

 

Par lettre recommandée avec avis de réception, précisez que le dommage rend l’ouvrage impropre à sa destination, conformément à l'article 1792 du code civil (son décollement pouvant provoquer une chute ou son désaffleurement susceptible de créer un risque de coupure).

 

L’assurance dommages-ouvrage, souscrite par celui qui commande les travaux, préfinance la reprise des désordres qui entrent dans la définition de la garantie décennale. À votre assureur de se retourner ensuite contre le professionnel responsable et son assureur. Les éléments qui ne sont pas couverts par la garantie décennale bénéficient tout de même d’une garantie contractuelle d’une durée minimale de deux ans.

 

Lettre recommandée avec avis de réception

  

Madame, Monsieur,

 

J’ai bien reçu votre courrier du (date) m’expliquant les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas prendre en charge la réfection de mon carrelage.

 

Je me suis renseigné(e) de mon côté, et il ressort que le sinistre que je vous ai déclaré entre tout à fait dans la définition de la garantie décennale.

En effet, il apparaît que

(1er cas) la surface de carrelage décollée fait courir un risque de chute,

(2ème cas) le carrelage présente un désaffleurement créant un risque de coupure,

ce qui rend l'ouvrage impropre à sa destination, conformément à l'article 1792 du Code civil.

 

Par conséquent, le dommage entre bien dans les critères de l'impropriété à destination.

 

En conclusion, je vous demande de bien vouloir reconsidérer votre position.

 

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)



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