LA GARANTIE DE LIVRAISON D’UNE MAISON EST OBLIGATOIRE
Article mis en ligne le 10 juillet 2017
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LA GARANTIE DE LIVRAISON D’UNE MAISON EST OBLIGATOIRE

Un contrat de construction de maison individuelle doit obligatoirement comporter les justifications de la garantie de livraison apportée par le constructeur. À défaut, le contrat peut être annulé, ce qui entraîne l’annulation du contrat de prêt finançant la construction. En l’absence de la garantie de livraison, le déblocage des fonds par la banque constitue une faute qui engage sa responsabilité. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 19 janvier 2017.

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