INSTALLER DES PLANTATIONS DANS UNE COUR COMMUNE PEUT ETRE ASSIMILE A UNE ANNEXION
Article mis en ligne le 10 juillet 2017
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INSTALLER DES PLANTATIONS DANS UNE COUR COMMUNE PEUT ETRE ASSIMILE A UNE ANNEXION

L’installation par un copropriétaire dans des parties communes, de nombreuses plantations de grandes dimensions, constitue de sa part une volonté d’appropriation illicite de parties communes. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 26 janvier 2017

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