VERS LA FIN DES TARIFS REGLEMENTES DU GAZ NATUREL
Article mis en ligne le 27 juillet 2017
Imprimer logo imprimer

VERS LA FIN DES TARIFS REGLEMENTES DU GAZ NATUREL

Le Conseil d’État a jugé le 19 juillet 2017 que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel était contraire au droit de l’Union européenne

Téléchargements Fichier à télécharger :
  • vers_la_fin_des_tarifs_reglementes_du_gaz_naturel.pdf
  • 324.8 ko / PDF

Calendrier

octobre 2017 :

Rien pour ce mois

septembre 2017 | novembre 2017

Pas d'évènements à venir


puce Plan du site puce Contact puce Espace rédacteurs puce

RSS

2015-2017 © Consom’Info INDECOSA - Tous droits réservés
Site réalisé sous SPIP
avec le squelette ESCAL-V3
Version : 3.79.30
personnalisation J-Ph_M