FAIRE COUPER LES BRANCHES QUI DEPASSENT : C’EST TOUJOURS POSSIBLE
Article mis en ligne le 7 septembre 2017
Imprimer logo imprimer

FAIRE COUPER LES BRANCHES QUI DEPASSENT : C’EST TOUJOURS POSSIBLE

Le voisin peut exiger l’élagage des branches des arbres qui avancent sur sa propriété, même si ces arbres sont situés dans une zone d’espaces boisés classés. Cette coupe n’impliquant pas la destruction des arbres est toujours possible. C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans une décision du 27 avril 2017.

Téléchargements Fichier à télécharger :
  • faire_couper_les_branches_qui_depassent.pdf
  • 267.4 ko / PDF

Calendrier

novembre 2017 :

Rien pour ce mois

octobre 2017 | décembre 2017

Pas d'évènements à venir

Dans la même rubrique

0 | 5

PRET ETUDIANT GARANTI PAR L’ÉTAT
le 7 septembre 2017
PORTER PLAINTE
le 7 septembre 2017
MICROCREDIT PERSONNEL
le 7 septembre 2017
LOCATION DE VOITURES ENTRE PARTICULIERS ET ASSURANCE
le 7 septembre 2017
EN BREF…..
le 7 septembre 2017


puce Plan du site puce Contact puce Espace rédacteurs puce

RSS

2015-2017 © Consom’Info INDECOSA - Tous droits réservés
Site réalisé sous SPIP
avec le squelette ESCAL-V3
Version : 3.79.30
personnalisation J-Ph_M