IMPOT : LA DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE, COMMENT ÇA MARCHE ?
Article mis en ligne le 26 octobre 2017
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IMPOT : LA DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE, COMMENT ÇA MARCHE ?

La remise gracieuse de l’impôt consiste à l’octroi par l’administration fiscale, et à titre gracieux, d’une transaction, d’une remise ou d’une modération d’un impôt. Mais comment cela marche concrètement ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Comment et à qui adresser votre demande ? Tour d’horizon de la question.

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