LOCATAIRES, PROPRIETAIRES : PAS D’EXPULSION DU 1ER NOVEMBRE 2017 AU 31 MARS 2018
Article mis en ligne le 26 octobre 2017
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LOCATAIRES, PROPRIETAIRES : PAS D’EXPULSION DU 1ER NOVEMBRE 2017 AU 31 MARS 2018

Comme chaque année, les expulsions de locataires sont suspendues pendant la période dite de « trêve hivernale » du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.
Il existe toutefois deux exceptions à cette trêve.

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