LOGEMENT SOCIAL, SURLOYER ET DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX : QUELLES REGLES EN 2018 ?
Article mis en ligne le 22 décembre 2017
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LOGEMENT SOCIAL, SURLOYER ET DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX : QUELLES REGLES EN 2018 ?

Vous êtes locataire d’un logement social et vos ressources dépassent les plafonds ? Savez-vous que la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté modifie, à partir du 1er janvier 2018, les règles concernant la perte du droit au maintien dans les lieux ?

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